Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-10.858, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 16 septembre 2004 et 24 novembre 2005), M. X... a été engagé le 2 novembre 1979 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle est la société Aventis Pharma ; qu'il a été placé en position de détachement au sein la société Sarsa, filiale brésilienne de la société Roussel Uclaf, du 18 mars 1980 au 2 février 1992, date de son rapatriement en France ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1992 par la société Roussel Uclaf ; que n'ayant pu obtenir le versement de sommes qu'il avait réclamées, le 23 juin 2000, au titre de l'intéressement et de la participation, il a saisi le tribunal de grande instance ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2004 :

Attendu que nul ne peut se pourvoir plusieurs fois contre le même arrêt ;

Attendu que la société Aventis Pharma qui avait formé le 22 novembre 2004 deux pourvois contre l'arrêt mixte rendu le 16 septembre 2004 par la cour d'appel de Versailles, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation contre cette même décision ;

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis du pourvoi, dirigés contre l'arrêt du 24 novembre 2005 :

Attendu que la société Aventis Pharma fait grief à l'arrêt du 24 novembre 2005 de l'avoir, au vu de l'arrêt du 16 septembre 2004, condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de l'intéressement et de la participation, alors, selon le moyen :

1°/ que par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 septembre 2004 dans la présente instance entraînera la cassation de l'arrêt rendu dans la même instance le 24 novembre 2005 ;

2°/ que l'assiette de calcul des droits au titre de la participation se compose des salaires assujettis en France aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en conséquence, le surplus de rémunération versé à un salarié expatrié par une filiale étrangère et non soumis à cotisation ne peut être pris en considération pour le calcul des droits au titre de la participation ; qu'en décidant au contraire qu'il y avait lieu de prendre en considération les salaires versés par la filiale brésilienne à M. X..., au prétexte inopérant que celui-ci était resté sous un lien de subordination avec la société mère, malgré l'expatriation, la cour d'appel a violé les articles R. 442-2 et R. 442-6 du code du travail et L. 242-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 2004 prive le premier grief de portée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a exactement retenu que les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation doivent s'appliquer de manière identique pour les salariés expatriés et les salariés établis en France, a décidé à bon droit que, M. X... étant demeuré le salarié de la société Aventis Pharma pendant la durée de son expatriation, la partie de la rémunération qui lui était payée par la filiale brésilienne de la société Aventis Pharma au cours de cette période, devait être prise en considération pour le calcul de ses droits à la participation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2004 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2005 ;

Condamne la société Aventis Pharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aventis Pharma à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

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