Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2007, 06-87.874, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Michel,

- DE Y... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui, pour infractions à la législation sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, a condamné le premier à deux amendes de 1 300 euros et le second à une amende de cent euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mai 2003, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu'une vingtaine de véhicules tout terrain progressaient sur un chemin de randonnée pédestre ; que les participants, au nombre desquels se trouvait Gérard De Y..., ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 362-1 et R. 362-1 du code de l'environnement, pour avoir circulé hors des voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur ; que Michel X..., organisateur de cette expédition, a également été cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus ont été déclarés coupables de l'ensemble des faits reprochés ;

En cet état ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de publicité présentant directement ou indirectement un véhicule en situation d'infraction au code de l'environnement ;

"au motif que, sur la publicité remise concernant la route des bergers, on voit des véhicules circuler dans des ruisseaux, dans des prés et donc en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; qu'ainsi l'infraction reprochée est bien constituée ;

"alors que le seul fait de faire paraître une publicité montrant des véhicules circuler dans des ruisseaux ou dans des prés n'implique nullement qu'ils aient été en situation d'infraction au code de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article L. 362-1 n'est pas opposable aux propriétaires ou aux ayants droit faisant circuler des véhicules à moteur sur des terrains leur appartenant en sorte qu'en se fondant sur la représentation dans la publicité litigieuse de véhicules circulant dans des cours d'eau ou dans des prés pour déclarer Michel X... coupable de l'infraction prévue par l'article L. 362-4 du code de l'environnement, la cour a violé ce texte" ;

Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable d'avoir fait apparaître sur une publicité des véhicules en infraction aux dispositions du code de l'environnement, l'arrêt retient que la publicité relative à "la route des bergers" représente des véhicules circulant dans des ruisseaux et des prés, en dehors de toute voie ouverte à la circulation publique ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, d'une part, la publicité vantait les agréments d'un itinéraire déterminé, de sorte que le prévenu ne pouvait utilement soutenir que les photographies qui illustraient ses prospectus n'avaient pas été prises sur ce parcours ;

Que, d'autre part, l'intéressé ne démontrait pas sa qualité d'ayant droit des propriétaires des fonds sur lesquels se trouvaient les véhicules représentés ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, alinéa 1, L. 362-4 et R. 362-1-1 du code de l'environnement, 111-3 et 121-4 du code pénal de l'article préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... et de Gérard De Y... coupables de circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique ;

"aux motifs que le texte visé en répression, l'article L. 362-1 stipule : " en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies placées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" ; que cette prohibition s'applique à toutes les voies non ouvertes à la circulation publique des engins à moteur ; qu'ainsi ce n'est pas le fait qu'un engin à moteur puisse emprunter un chemin ou une sente qui permet de classer celui-ci dans les voies ouvertes à la circulation ; qu'une moto peut facilement emprunter un sentier piétonnier ; que ce n'est pas pour cela que ce sentier est ouvert à la circulation d'un tel type d'engin ; que si l'apposition de panneau d'interdiction rend cette circulation interdite, leur présence n'est pas obligatoire pour que par une réflexion de simple bon sens l'on puisse se rendre compte que faire passer dans de tels endroits de tels engins à moteur ne peut amener qu'à une dégradation de l'environnement et donc du sentier notamment en créant de profondes ornières si le chemin est très fréquenté ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque 13 tout-terrain y passaient ; que par ouvert à la circulation publique on doit entendre tout itinéraire permettant le passage de tout public c'est-à-dire de tout engin à moteur qu'il soit à quatre ou à deux roues ; que dire qu'il est ouvert à la circulation publique si seulement des engins à deux roues ou tout-terrain peuvent l'emprunter constituerait une discrimination ;

que le texte a été instauré dans un but de protection de l'environnement ; que cette protection concerne tant les dégradations qui peuvent être apportées au sol que les nuisances olfactives et sonores résultant de la circulation en forêt d'engins à moteur en dehors des nécessités économiques ou professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des photos que l'itinéraire emprunté par les 4X4 est en forêt et ne correspond nullement à une voie ouverte à la circulation publique de tous véhicules à moteur car ne permettant pas le passage d'engins à quatre roues autres que tout-terrains ;

qu'il appartient à toute personne responsable, de s'enquérir avant d'aller se promener de la possibilité ou non d'emprunter de tels chemins ; que le fait de qualifier un chemin d'ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur ou non est une question de fond ;

qu'en l'espèce, ce n'est pas les traces de contrevenants antérieurs qui peuvent justifier des comportements ultérieurs ; qu'ainsi les prévenus seront déclarés coupables des faits reprochés ; que, toutefois, il y a lieu de relever qu'ils ont fait confiance à l'organisateur de la randonnée, Michel X... ; que celui-ci a reconnu le terrain et donc l'a forcément emprunté avec un 4X4 ; que c'est lui en fait qui est responsable du passage de tous les participants ;

"alors que, d'une part, l'article L. 362-1 du code de l'environnement qui prohibe la circulation des véhicules à moteur, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique de tels véhicules, en justifiant cette interdiction par le souci d'assurer la protection des " espaces naturels, ne permet pas en conséquence de sanctionner automatiquement toute circulation de véhicule à moteur sur des voies non ouvertes à la circulation publique mais seulement si une telle circulation a été expressément interdite par l'autorité compétente ou au moins si les voies visées par les poursuites sont situées dans des espaces naturels au sens du texte précité ce qui ne résulte pas nécessairement du fait qu'une voie soit un chemin forestier ; que dès lors la cour qui a implicitement reconnu que le chemin emprunté par le participants à la randonnée litigieuse était dépourvu de tout panneau d'interdiction de circulation et qui n'a pas constaté que son accès ait été interdit par une décision d'une quelconque autorité compétente ni même qu'il se trouvait dans un espace naturel, a violé l'article L. 362-1 du code de l'environnement et privé sa décision de toute base légale en condamnant les prévenus sur le fondement de ce texte ;

"alors que, d'autre part, le fait que Michel X... ait pu reconnaître le terrain pour organiser la randonnée litigieuse n'impliquant nullement qu'il ait pu l'emprunter avec un véhicule à moteur dès lors qu'aucun procès-verbal constatant cette infraction n'a été adressé à son encontre, les juges du fond ont violé le principe de la présomption d'innocence posé par l'article préliminaire du code de procédure pénale ainsi que par l'article 6-2 en déduisant la preuve de la culpabilité de ce prévenu d'une circonstance inopérante pour l'établir" ;

Sur le moyen pris en sa première branche ;

Attendu que, pour déclarer Gérard De Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 362-1 et R. 362-1 du code l'environnement, l'arrêt énonce qu'il résulte des photographies que l'itinéraire suivi par les prévenus se trouve en forêt, qu'il est inaccessible aux véhicules qui ne sont pas équipés de quatre roues motrices et que cette circonstance est suffisante pour considérer qu'il n'est pas ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur, peu important l'absence de panneaux d'interdiction ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet l'interdiction édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement s'applique en tous lieux, hors des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, et n'est subordonnée ni à l'intervention de dispositions réglementaires ni à l'implantation sur les lieux d'une signalisation ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable d'avoir fait circuler un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation, l'arrêt retient qu'il a nécessairement emprunté l'itinéraire avec un véhicule à quatre roues motrices lors de sa reconnaissance des lieux ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 14 septembre 2006, en ses seules dispositions relatives à Michel X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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