Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2006, 04-86.718, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... DE Y... Elisabeth,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme, et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;

"aux motifs propres que, "Elisabeth X... de Y... fait valoir que les conclusions des analyses résultant du laboratoire de la DRCCRF ne sont pas régulières et que, dans le cadre de la procédure, elle a été dans l'impossibilité d'en réclamer une contre-expertise ; mais il suffit de se reporter à l'audition comportant 12 feuillets pour se rendre compte qu'Elisabeth X... de Y... n'a jamais eu l'intention de critiquer les conclusions des expertises qui avaient été portées à sa connaissance ; en effet, page 2 du procès-verbal du 14 août 1999 de la brigade territoriale de Poitiers, elle reconnaissait que les produits sont préparés par un laboratoire en fonction de ses demandes ; en page 4, elle n'entendait pas discuter la réalité des produits analysés puisqu'elle déclarait : "je ne connais pas le nom des produits qui composaient les différents programmes ; en tout état de cause cela correspondait à ce qu'avait saisi la Direction de la concurrence et des fraudes de Poitiers" ; il s'ensuit que la prévenue n'a jamais entendu contester les résultats des composants des produits mis en vente et qu'ainsi ses droits pour sa défense n'ont nullement été contrecarrés ; ( ) que le consommateur qui n'est pas informé des risques qu'il encourt en absorbant des substances qui ont fait l'objet d'avis défavorables et qui peuvent donc être considérés comme impropres à la consommation, a bien été trompé sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du

produit au sens de l'article 212-1 du Code de la consommation ; ( ) le tribunal a fait une analyse exacte de chacun des produits mis en cause" (arrêt attaqué, p. 16 et 17) ;

"et aux motifs adoptés que, "s'agissant des gélules proposées pour le "programme état général", leur analyse, par le laboratoire de Strasbourg, a mis en évidence l'absence de vitamine C alors qu'elles étaient censées en contenir selon les ingrédients annoncés ; s'agissant des gélules proposées pour le "programme articulaire", il n'est pas contesté qu'elles ne contenaient aucune vitamine C, contrairement à ce qui est annoncé ; ( ) s'agissant des gélules contenant du ginseng rouge, les analyses ont permis de constater la présence de résidus de pesticides : - la teneur en hexachlorobenzène est de 0,15mg/kg et dépasse donc la limite autorisée par la pharmacopée européenne (0,1 mg/kg) ; - la teneur en quintozène : 1,25 mg/kg dépasse également la limite autorisée par la CEE ; la présence importante de résidus de pesticides dans un complément alimentaire est d'évidence nocive pour la santé ; ( ) au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que l'infraction reprochée est caractérisée en ce qui concerne les gélules contenant du ginseng ; le délit de tromperie est également établi pour la mise en vente des gélules proposées pour les "programmes état général et articulaire" sans qu'il en résulte un danger pour la santé" (jugement entrepris, p. 13) ;

"1 ) alors qu'Elisabeth X... de Y... faisait valoir qu'elle n'avait pas été mise à même de discuter les résultats de l'analyse des produits litigieux effectuée unilatéralement par la DRCCRF, ni de demander une contre-expertise, contrairement aux droits de la défense et au principe de l'égalité des armes ; qu'en jugeant que la prévenue n'aurait jamais entendu contester les résultats susvisés, et qu'ainsi ses droits pour sa défense n'auraient pas été contrecarrés, sans même rechercher si Elisabeth X... de Y... avait été pleinement informée de ses droits à cet égard, et en particulier, si elle avait été avisée, comme elle aurait dû l'être par les autorités poursuivantes, de la possibilité de prendre communication du rapport du laboratoire de la DRCCRF et de demander une contre-expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"2 ) alors que l'appréciation du risque pour la santé que présenterait une denrée alimentaire doit être fondée sur des preuves scientifiques disponibles et récentes, et être menée de manière indépendante, objective et transparente ; qu'en estimant que certaines substances auraient pu être considérées comme impropres à la consommation, au seul motif pris d'"avis défavorables du CSHPF" remontant à 1993 ou 1995, sans préciser les raisons de ces avis, et sans justifier ainsi qu'elle aurait fondé son appréciation de l'existence d'un risque réel pour la santé publique sur des preuves scientifiques disponibles et récentes, qui auraient été constituées de manière indépendante, objective et transparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"3 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que la dolomite et le bosweila serrata avaient fait l'objet d'un "avis défavorable du CSHPF" et auraient donc pu être considérés comme impropres à la consommation, après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il n'était pas établi que les gélules composées de dolomite et de bosweila serrata aient présenté un danger pour la santé publique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Elisabeth X... de Y..., dirigeante de la société Elynor, qui commercialise des compléments nutritionnels composés d'extraits de végétaux et de minéraux, a été notamment poursuivie du chef de tromperie ayant eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, l'arrêt, qui adopte entièrement les motifs du jugement, se fonde sur les conclusions du laboratoire de la direction générale de la répression des fraudes, selon lesquelles certaines des gélules vendues comme compléments nutritionnels ne contenaient pas la vitamine C annoncée et d'autres renfermaient des résidus de pesticide ; que les juges ajoutent, par motifs propres, que la prévenue, qui avait été informée des résultats des analyses, ne les a pas critiqués ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas été saisie d'une demande de contre-expertise et qui s'est déterminée au vu de documents soumis à la discussion contradictoire des parties, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ce qu'il allègue que les juges d'appel, pour caractériser, par motifs adoptés, le délit de tromperie, auraient pris en considération les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ne peut être accueilli ;

Et attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de tromperie ayant eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, il n'y a pas lieu d'examiner les premier et deuxième moyens qui discutent le délit de vente de denrées alimentaires falsifiées ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;

"aux motifs qu'"Elisabeth X... de Y... admet que cette infraction est fondée sur les dispositions de l'article L. 511-1 du Code de la santé publique mais a fait une application erronée de ce texte ; les premiers juges ont justement relevé que les prévenus n'avaient jamais utilisé le terme de médicament et que les contrats de travail signés par les commerciaux ne comportaient pas d'ambiguïté sur ce point ; nonobstant les explications des mis en cause, le tribunal n'a pu que relever que l'examen de l'argumentation de vente remise aux agents commerciaux faisait apparaître l'utilisation des termes suivants :

le programme Elynor exerce une action naturelle sur le sommeil, la fatigue, le stress, le confort articulaire, la circulation du sang ; il intervient sur le vieillissement cellulaire ; il participe à une meilleure solidité des os ;

il permet aux articulations de conserver leur souplesse ; il diminue les douleurs articulaires ; il tonifie la paroi des veines ; il fluidifie la circulation sanguine ; il facilite l'oxygénation des organes ; le jugement n'a pu, en outre, en se rapportant aux nombreuses auditions des plaignants que constater que ceux-ci avaient procédé à des achats parce qu'ils étaient convaincus de la présentation des résultats qui étaient avancés et notamment des effets curatifs, disparition des douleurs, du stress et amélioration des problèmes articulaires ; il suffit d'ajouter qu'Elisabeth X... de Y... a admis que les produits étaient préparés par un laboratoire en fonction de ses demandes et qu'il s'agissait de plantes permettant de mieux dormir, d'être moins stressé, d'avoir un meilleur tonus, moins de douleur, perdre du poids et soigner des problèmes de constipation ; elle reconnaissait parfaitement à quoi étaient destinés les mélanges qu'elle commandait, ex. : bambou, reine des prés, bosweilia serrata : douleurs articulaires ; vigne rouge, hamamélis, marron d'Inde, acerola :

problèmes circulatoires ; alchemille vulgaire, anis vert, aspérule, bleuet fleur, coquelicot, fenouil, fucus gayac, mélilot, mélisse, prêle, réglisse, salse pareille, sassafras, souci fleur, sureau AA :

perte de poids ; elle a reconnu avoir en outre été informée que certains de ces produits avaient fait l'objet d'avis défavorables, que d'autres n'étaient autorisés qu'en tant que source d'arôme et que le ginseng comportait des résidus de pesticides ; ces informations ne l'ont pas empêchée d'offrir les produits à la vente pour "soulager" des personnes ayant des problèmes de santé ; tout comme un médicament, non seulement les produits proposés étaient censés soulager (arthrose, polyarthrite) mais en fonction des "programmes" il était conseillé les moments où le "client" devait prendre les gélules en évitant notamment le soir dans certains cas afin d'éviter des problèmes de sommeil ; les deux prévenus étaient conscients de leur action dans le domaine de la santé puisque, dans la recherche des acheteurs, il était prévu d'écarter les personnes ayant des parents médecin ou pharmacien ainsi que ceux qui avaient de gros problèmes de santé (insuline, oxygène) ; ainsi, il est démontré qu'en dehors de tout problème juridique ou technique, ils avaient parfaitement conscience que les produits qu'ils vendaient avaient des conséquences identiques à des médicaments" (arrêt attaqué, p. 17 et 18) ;

"et aux motifs adoptés que, "les prévenus sont allés au-delà d'une simple argumentation commerciale pour vendre les gélules en leur attribuant des effets curatifs ou préventifs et des vertus thérapeutiques ; de plus, lesdites gélules étaient composées de plantes médicinales dont la vente est exclusivement réservée aux pharmacies conformément aux dispositions combinées de l'article L. 421-1, 1 , du Code de la santé publique et de l'article 1er du décret du 15 juin 1979" (jugement entrepris, p. 14 et 15) ;

"1 ) alors qu'un médicament par présentation suppose une substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ; qu'en jugeant que les produits litigieux constituaient des médicaments, sans caractériser le fait que ces produits auraient été présentés comme possédant des "propriétés curatives ou préventives" à l'égard de "maladies humaines", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"2 ) alors que le monopole des pharmaciens sur la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée constitue une entrave à la libre circulation des marchandises qui n'est susceptible d'être justifiée par l'impératif de protection de la santé publique que s'il est établi que la vente de ces plantes présente un risque réel pour la santé publique ; que la cour d'appel ne pouvait donc reprocher à la prévenue d'avoir méconnu le monopole des pharmaciens en vendant des produits composés de plantes médicinales, après avoir reconnu, par adoption des motifs du jugement entrepris (p. 13), qu'il n'était pas établi que ces plantes aient présenté un risque pour la santé publique" ;

Attendu que, pour déclarer Elisabeth X... de Y... coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie, l'arrêt retient que les produits vendus étaient composés, pour partie, d'hamamélis, marron d'Inde, alchemille vulgaire, bleuet fleur, coquelicot et fucus gayac, plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, dont la vente est soumise au monopole pharmaceutique ; que les juges énoncent, par ailleurs, que les mélanges de substances végétales et minérales étaient présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard, notamment, de l'arthrose, de la polyarthrite, du vieillissement cellulaire et de la circulation sanguine ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 300 euros la somme que Elisabeth X... de Y... devra payer à Henri Z... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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