Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-81.606, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 septembre 2004, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, de tentatives de réduction en esclavage, atteintes à la vie privée, violation de domicile, tentatives de meurtre, tortures et actes de barbarie, violences et menaces aggravées, mise en danger d'autrui, provocations au suicide, abus de faiblesse, atteintes à la personnalité, diffamation ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le premier moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants, 223-1 et suivants, 223-13 et suivants, 226-1 et suivants, 226-8 et suivants, 226-15, 226-16 et suivants, 226- 25 et suivants, 313-4, 432-8 du Code pénal, loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Eric X... le 17 septembre 2002 ;

"aux motifs que, pour refuser d'informer, le juge d'instruction a " relevé qu'au delà des qualifications pénales invoquées, la partie civile incrimine des regards et propos entendus de personnes qu'il suppose policiers ou gendarmes ; mais de simples regards et propos, dont rien dans la plainte ne permet de penser qu'ils lui étaient destinés, ne sont pas constitutifs d'une quelconque infraction pénale " ; qu'en statuant dans les termes ci- dessus reproduits, le juge d'instruction n'a pas, contrairement aux termes du mémoire, statué par des motifs abstraits et a justifié sa décision " ;

"alors que, pour critiquer l'ordonnance de refus d'informer, la partie civile faisait valoir dans son mémoire d'appel (p. 13, 3.2), non seulement que le juge d'instruction s'était limité à une analyse abstraite de sa plainte incompatible avec les exigences des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, mais encore que le juge d'instruction avait commis une erreur en considérant, à tort, que les faits dénoncés consistaient exclusivement (le terme était souligné) en des regards et propos entendus de personnes supposées policiers ou gendarmes ; qu'en ne répondant qu'à la première de ces deux objections, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le deuxième moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 575, alinéa 2-5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise en omettant de statuer sur toutes les infractions visées par la plainte, en omettant de statuer sur tous les faits visés par la plainte, et en n'énonçant pas les faits de la poursuite ;

"1) alors que, conformément à l'article 575, alinéa 2-5 , du Code de procédure pénale, et sur le fondement de l'article 593, alinéa 2, du même code, est nul l'arrêt omettant de statuer sur un chef de mise en examen viséedans la plainte ; qu'en l'espèce, Eric X... s'est constitué partie civile en déposant une plainte visant une quinzaine de catégories d'infractions toutes indiquées au pluriel à cause du grand nombre de faits dénoncés ; qu'il apparaît que l'arrêt attaqué a omis certains chefs de mise en examen, quand sans les lister, il a résumé sous le couvert du vocable général d'" atteintes à la personnalité " quatre catégories d'infractions sans autre précision, et quand deux autres chefs d'inculpations de violation de domicile et d'atteinte à la vie privée ont été indiqués au singulier et mentionnés à part dans un ordre différent à l'ordonnancement initial, alors que dans sa plainte, Eric X... avait dénoncé plusieurs faits d'atteintes à la vie privée et plusieurs faits de violations de domicile avec précision ; qu'Eric X... en a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 710 du Code de procédure pénale, à laquelle la cour d'appel, tout en relevant que la partie civile soulevait cesdites questions de non-conformité de la liste des chefs de mise en examen relevée par l'arrêt avec celle de la plainte sur le terrain de l'erreur de plume, lui a opposé l'irrecevabilité de sa requête par un arrêt du 07 mars 2005 motif pris de ce que, " en l'espèce, les rectifications sollicitées concernent de prétendues omissions de statuer ou une dénaturation des faits que la Cour ne saurait ... rectifier sur le fondement de ce texte " ; qu'ainsi, selon l'aveu de la cour d'appel, il ne s'est pas agit d'erreurs matérielles ; qu'il s'ensuit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2) alors que, sur le fondement de l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale, est nul l'arrêt comportant un refus ou une omission de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties;

qu'en l'espèce, Eric X..., partie civile, dans son mémoire en appel (page 13) demandait à la cour d'appel d'examiner le tableau récapitulatif des faits pour chaque infraction daté du 13 novembre 2002 ; qu'alors que l'arrêt relève que la cour d'appel était alertée par la partie civile que des données informatiques afférentes à la présente procédure avaient été supprimées, la cour d'appel a délibérément ignoré qu'il y avait eu plusieurs faits de violations de domicile et d'atteintes à la vie privée, puisqu'elle a placé à part ces deux qualifications en dehors de la catégorie d'atteintes à la personnalité sous laquelle elle a cependant résumé d'autres qualifications, et puisqu'elle a indiqué ces deux mêmes qualifications au singulier et non pas au pluriel ; et que, de la sorte, certains faits de violations de domicile et d'atteintes à la vie privée ont été omis par la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur lesquels de ces faits de violations de domicile ou d'atteintes à la vie privé elle avait refusé ou omis de statuer ; qu'ainsi à double titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

"3) alors que sur le fondement de l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale, est nul l'arrêt comportant une omission de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ;

qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a totalement omis d'énoncer les faits de la plainte ; qu'en l'absence d'un tel exposé des faits, le périmètre de la plainte comme celui de l'étendue des pouvoirs des magistrats instructeurs puis des juges du fond n'est pas précisé par l'arrêt attaqué qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'état d'une telle carence, la cour d'appel a commis un refus ou une omission de statuer, violant ainsi les textes susvisés" ;

Sur le troisième moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défauts de motifs, fausse interprétation d'un acte de procédure ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ;

"aux motifs que, pour refuser d'informer le juge d'instruction a " relevé qu'au delà des qualifications pénales invoquées, la partie civile incrimine des regards et propos entendus de personnes qu'il suppose policiers ou gendarmes ; mais de simples regards et propos, dont rien dans la plainte ne permet de penser qu'il lui étaient destinés, ne sont pas constitutifs d'une quelconque infraction pénale " ; qu'en statuant dans les termes ci- dessus reproduits, le juge d'instruction n'a pas, contrairement aux termes du mémoire, statué par des motifs abstraits et a justifié sa décision, que l'ordonnance déférée sera confirmée ; " ;

"1) alors que, selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou des motifs insuffisants ; que la contradiction des motifs équivaut également à leur absence ; qu'il en est de même en cas de contradiction entre les motifs et le dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué motive sa décision en retenant que les faits dénoncés par la partie civile ne seraient constitués que de regards et propos, cependant que, dans ces énonciations de fond, l'arrêt relève au contraire des faits qui ne sont pas constitués que de regards et propos, comme, en l'occurrence, la tentative d'assassinat perpétrée contre la partie civile quand une voiture de service de police " a entrepris de l'écraser " dans les circonstances précisées en pages 39 à 40 de la plainte, c'est à dire le samedi 7 octobre 2000, entre 22 h 30 et 23 h 30, à l'angle des rues de la Verrerie et du Renard dans le 4ème arrondissement de Paris ; que, ce faisant, les énonciations de fond de l'arrêt attaqué contredisent ses motifs ; que, par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2) alors que la Cour de cassation a un droit général d'examen direct de toute pièce de procédure, pour contrôler l'interprétation qu'en ont donnée les juges du fond, ces pièces constituant une annexe de l'arrêt lui-même ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient sans discernement d'un procès-verbal d'audition avec M. le Y... des juges d'instruction du 13 novembre 2002, que la partie civile n'aurait pas développé tous les détails suffisants relatifs aux circonstances dans lesquelles une voiture de police avait entrepris de l'écraser ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la plainte introductive d'instance (en pages 39 et 40) contenait toutes précisions sur le lieu, le temps et les circonstances de ces faits ; qu'ainsi c'est par une fausse interprétation du texte de la plainte, pourtant précis sur ces points, que la cour d'appel a, à tort, présenté l'évocation de ces faits comme un simple visa par la partie civile de circonstances de faits assorties d'aucune précision et ne constituant pas un chef d'inculpation ; que, du fait de cette erreur, la cour d'appel s'est méprise dans l'interprétation de la partie de la plainte afférente à ces faits survenus dans le 4ème arrondissement de Paris à l'angle des rues de la Verrerie et du Renard, le 7 octobre 2000 ; qu'au demeurant, au travers de cet exemple, il est possible d'apprécier combien le texte de ce dit procès-verbal est de nature à induire en erreur et sa crédibilité

contestable ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse interprétation du texte clair et précis de la plainte dont elle était saisie au regard de la lecture d'un procès- verbal d'audition souffrant de nombreux défauts, fausse interprétation qu'il entre dans les pouvoirs de la Cour de cassation de censurer ;

"3) alors que, sur le fondement de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est nul l'arrêt comportant une omission de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ;

qu'en l'espèce, à deux reprises, en premier lieu dans la lettre du 05 août 2003 (p.24, 6.3.4-) au magistrat instructeur, puis, en second lieu, dans le mémoire en appel du 18 juin 2004 (Cf. p. 13, 3.1.2-) Eric X... avait demandé, le cas échéant, que soit diligentée une mesure d'expertise psychiatrique judiciaire ; que ces demandes ne pouvaient pas être légalement rejetées, puisqu'elles étaient les seules mesures d'investigation de nature a établir sereinement et professionnellement l'état mental de la partie civile et, partant de là, le crédit de sa parole ; qu'en ne répondant pas à la demande d'expertise sollicitée, la cour d'appel l'a ainsi rejetée sans expressément le motiver, si ce n'est la présence dans l'arrêt attaqué d'énonciations de fond constituées d'interprétations de formules tirées d'un procès-verbal d'audition du 13 novembre 2002 qui totalement isolées de leur contexte seraient nature à faire penser que la nature des faits dénoncés ne serait pas réelle et que leur cause serait à rechercher sur la plan de l'état mental de la partie civile ; qu'en vertu de l'article 429 du Code de procédure pénale la force probante d'un procès-verbal est limitée par le champ de compétence de son auteur, il en résulte qu'un tel procès-verbal ne vaut pas un rapport d'expertise psychiatrique judiciaire, en particulier quand la crédibilité des mentions de ce procès-verbal a été constamment critiquée par la partie civile ; que la cour d'appel, en citant des passages isolés dudit procès-verbal d'audition, les a largement interprétés de façon abusive, alors que l'interprétation des pièces de procédure par les juges du fond est soumise au contrôle de la Cour de cassation et que celle-ci pourra constater que la partie civile a conclu son audition par un refus de se désister de sa plainte, et que la formule " c'est un chaos qui s'est installé dans ma tête ; à cause de ce chaos que l'on a crée tout autour de moi et dont les effets m'ont anéanti grâce à un terrain psychologique préparé par des événements oniriques " serait susceptible de plusieurs interprétations possibles selon la représentation que l'on se fait des circonstances de l'audition et des diverses pressions appliquées, quand par ailleurs la partie civile conteste cette formule comme induisant en erreur sur la signification -de sa déposition en l'absence d'indication sur le contexte réel de la conversation tenue avec son interlocuteur qui a suscité de pareils propos ; qu'ainsi, en ne répondant pas à la demande d'expertise sollicitée visant à vérifier la réalité des faits et en rejetant ainsi implicitement cette demande sans motiver sa décision de ce chef autrement que par la référence à des énonciations de fond tirées de fausses interprétations d'une pièce de la procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation, la

cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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