Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-84.934, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE ARAND LIMITED,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'ordonnance attaqué a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Arand LTD, dans des locaux et dépendances sis 74, ... 75016 Paris et 143, ..., 75016 Paris, susceptibles d'être occupés par Joseph X... et/ou Y... X..., née Z..., et/ou Henry X... et/ou Tory X... et/ou Shelag A... et/ou la société Arand LTD et/ou la SARL HCD et/ou la SARL HCD 2 ;

"aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Arand LTD, créée en 1988, a son siège social PO Box 87, 18, Grenville Saint-Helier, Jersey, Royaume-Uni, (pièce A1) et que, dans des correspondances juridiques et commerciales, elle fait également référence à l'adresse du 2, Bond Street, Saint-Helier à Jersey, UK, (pièces A3, A4, A5) ; que son capital social, d'un montant de 10 000 UKL, est détenu à parts égales par les sociétés Lively LTD, Juris LTD et Mourant & CO Secretaries LTD (pièce A1) ; que Joseph X... représente et engage la société Arand LTD en sa qualité de directeur (pièces A3, A4, A5) ; que l'activité de la société Arand LTD est "grossiste en articles durables divers, grossiste en articles divers de consommation, fabricant de produits manufacturés" (pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière de TVA, par la SA Micro Mega dont le siège se trouve 5-12, rue et/ou avenue du Tunnel à Besançon (25000), et qui a pour activité le négoce d'aiguilles utilisées dans le domaine médical, dentaire et esthétique (pièces A2, A3, A4, A5 et A6-6) ; que la société Arand LTD, représentée fiscalement en France par la SA Micro Mega, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la TVA, pour la période du 1er janvier 2003 au 30 avril 2003, diligentée par Mme Laurence B..., inspectrice des Impôts, en poste à la Direction des services fiscaux du Doubs (pièces A6-1 à A6-6) ; que la SA Micro Mega, spécialisée dans la fabrication de matériel médical et notamment d'aiguilles, est le fournisseur de la société Arand LTD qui dispose d'un contrat d'exclusivité pour la distribution en Europe et dans le monde, de ces aiguilles (pièces A3, A6-4-1, A6-4-2, A6-4-3, A6-4-4, A6-4-5, A6-4-6, A6-4-7, A6-4-8, A6-4-9, A6-4-10, A6-6, F8, F9, F10, F11, F12, F13, F14, F15) ; que les commandes sont passées à la SA Micro Mega par le service commercial de la société Arand LTD à Paris, assuré par Joseph X... à partir du numéro de télécopie 01.47.55.97.60 (pièces A6-6, F14) ; que les aiguilles, fabriquées et conditionnées par SA Micro Mega à Besançon, sont expédiées par transporteurs directement par cette dernière pour le compte de la société Arand LTD à destination de ses clients (pièces A6-4-1, A6-4- 2, A6-4-3, A6-4-4, A6-4-5, A6-4-6, A6-4-7, A6-4-9, A6-4-10, A6-6) ; que la facturation de la société Arand LTD est envoyée depuis le service commercial situé à Paris à partir du numéro de télécopie 01. 4 7.55.9 7.60 (pièces A6-4-8, A6-6, F14) ; que le titulaire du n° 01.47.55.97.60, figurant sur les factures Arand émises par le bureau de Paris portant la mention "Joseph X... -Paris" est la SARL HCD sise 74, ... 75116 Paris (pièces A6-4-8, F14, G1) ; que l'interrogation de l'annuaire électronique 3611, à l'adresse du 74, ... 75016 Paris, laisse apparaître l'existence de deux lignes téléphoniques n° 01.4 7.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60 au nom de la SARL HCD précitée (pièce G2) ;

que le droit de communication, exercé auprès de France Telecom, confirme l'ouverture de ces deux lignes au 5ème étage du 74, ... 75116 Paris (pièce G3-1) ; que la SARL HCD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 1986, a pour objet social la réalisation d'études de marchés par tout moyen technique et scientifique que ce soit, y compris par tout moyen informatique, la commercialisation de ces études et des produits sur lesquels auront porté lesdites études, notamment des aiguilles d'acupuncture et des parfums et plus généralement, de tous produits (pièces C1, C2) ; que son capital social de 7 622 euros, composé de 500 parts, est détenu par Agnès C... à hauteur de 205 parts, par Marianne D... à hauteur de 205 parts et par Joseph X... à hauteur de 90 parts (pièces C1, C2, C8) ; que la gérance est assurée par M. Mathieu A... E... F..., né le 16 juin 1978, demeurant ... 77200 Torcy (pièce C1) ; que le siège social est situé dans une société de domiciliation ABC LIV au 37, rue des Mathurins 75008 Paris (pièce C 3) ; que, dans une réponse à une demande d'information, en date du 2 novembre 1993, la SARL HCD a également indiqué "102, ... 75016 Paris est l'appartement d'un de nos actionnaires où nous avons un ordinateur pour la comptabilité" (pièce C4) ; que, par ailleurs, en date du 19 septembre 1995, la SARL HCD a adressé un courrier à la recette principale des Impôts Paris 16ème arrondissement 146, avenue de Malakoff 75775 Paris Cedex 16, lui indiquant une nouvelle adresse pour la réception de son courrier 74, ... 75116 Paris (pièce C5) ; qu'à cette adresse, la SARL HCD déclare occuper un bureau de 40 m propriété d'Elisabeth Z... (pièces C6, C7) ; que la SARL HCD emploie deux salariés, à savoir Roger G..., employé de bureau, et Sheila A..., assistante (pièce C9) ; que l'interrogation de l'annuaire électronique 3611 à l'adresse du 74, ... 75016 Paris laisse apparaître l'existence de trois lignes téléphoniques n° 01.47.55.67.35, n° 01.47.55.67.76 et n° 01.47.55.97.78 au nom de la SARL HCD 2 (pièce G2), lesquelles sont implantées au 5ème étage du 74, ... 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur- Seine (pièce D1) ; que son capital social de 50 000 francs soit 7 622,45 euros, détenu initialement et intégralement par la SARL HCD précitée, est détenu, depuis le 29 décembre 1995, par la société hollandaise Aromenis BV, sise aux Pays-Bas (pièces D2, D3) ; que l'objet social consiste en l'activité de holding (pièce D1) ; que la gérante est Michèle H..., née I..., le 18 janvier 1943 à Marseille (13) et demeurant ... 77350 Le Mee (pièces D1, D2) ;

que le n° 01.47.55.67.35, attribué par France Telecom à la SARL HCD 2, était précédemment attribué à Y... Z..., étage 5, 74, ... 75116 Paris (pièces G2, G3-1), laquelle, née le 17 novembre 1959 aux USA, est l'épouse de Joseph X... et est propriétaire de l'appartement situé au 5ème étage de l'immeuble 74, ... 75016 Paris acquis le 6 septembre 1995 (pièce E1) ; qu'Elisabeth X..., née Z..., est imposée à la taxe d'habitation à titre secondaire pour cet appartement (pièce E2) ; qu'ainsi, il est présumé que les lignes téléphoniques n° 01.47.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60 ouvertes au nom de la SARL HCD et les lignes téléphoniques n° 01.47.55.67.35, n° 01.47.55.67.76 et n° 01.47.55.97.78 ouvertes au nom de la SARL HCD 2 sont situées dans les locaux occupés par Y... Z..., épouse de Joseph X... ; qu'en outre, l'exploitation des relevés téléphoniques de toutes les lignes, ouvertes au 74, ... 75016 Paris, au nom des SARL HCD et HCD 2, laisse apparaître des appels à destination de pays situés dans le monde entier (pièces G3- 1 et G3-2) ; que la SARL HCD vend les produits Micro Mega à destination du seul marché français (pièce A6-6, G5) ; que cette société ne déclare, sur son compte de résultat, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002, aucune exportation ni aucune livraison intracommunautaire (pièce C8) ; que, de même, la SARL HCD déclare sur ses déclarations de TVA, déposées au titre des deuxième et troisième trimestres de l'année 2003, des exportations correspondant à des livraisons intracommunautaires à destination d'un seul client situé en Belgique (pièces C10, C11, C12) ; qu'ainsi, la SARL HCD est présumée vendre ses produits principalement sur le territoire français ; que la SARL HCD 2 est enregistrée au titre du régime TVA "sans activité" par le centre des impôts de Neuilly Nord 76, boulevard Bourdon 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex (pièce D4) ;

qu'ainsi, l'existence de nombreux appels à destination de l'étranger, à partir des lignes téléphoniques dont les SARL HCD et HCD 2 sont titulaires, laisse présumer lutilisation de ces lignes au profit de l'activité de la société Arand LTD (pièces G3-1 et G3-2) ; qu'en outre, les documents commerciaux émis par la société Arand LTD, ne mentionnent aucun numéro de téléphone à Jersey mais uniquement un numéro de télécopie (pièces A6-4-8, F14) ; que la société Arand LTD reçoit du courrier à l'adresse 74, ... 75016 Paris (pièce G7-1) ; que les recherches sur le réseau internet font apparaître que la société Arand LTD dispose d'un site intitulé "Ballet Needles" (pièce G4) ; que sur le site "Ballet Neddles http..//www.BalletNeedles.com", la société Arand LTD apparaît avec ses références à Jersey (pièce G5) ; que sur la page internet "http..//ourworld.compuserve.com/homepages/ BalletNeedles/" présente sur le site internet d'accès public "http..//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ... 75116 Paris et les numéros de téléphone 33-1 47.55.02.46 et 33-1 47.55.97.60, dont la SARL HCD est titulaire (pièces G1, G2, G3-1 et G4) ; que l'interrogation de l'annuaire électronique 3611, en date du 26 février 2004, laisse apparaître que les lignes téléphoniques ouvertes au nom de la SARL HCD et de la SARL HCD 2 à l'adresse du 74, ... 75116 Paris, ont été transférées à l'adresse du 143, ... 75116 Paris (pièces G2, G6) ; qu'un second droit de communication auprès de France Telecom réalisé le 16 février 2004 révèle que les lignes téléphoniques n° 01.47.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60, au nom de la SARL HCD et, les lignes téléphoniques n° 01.47.55.49.35, n° 01.47.55.67.76, n° 01.47.55.67.35 et n° 01.47.55.97.78, au nom de la SARL HCD 2, ont été mises en service à compter du 14 janvier 2004, au nom de HCD, au 4ème étage du 143, ... 75016 Paris suite au déménagement des sociétés (pièces G6, G8) ; que la société Arand LTD reçoit du courrier à l'adresse du 143, ... 75016 Paris (pièce G7-1) ; que Joseph X... et son épouse Y..., les SARL HCD et HCD 2 reçoivent également du courrier à cette même adresse (pièces G7-2, G7-3, G7-4) ; qu'à l'adresse du 143, ... 75016 Paris, il existe une sonnette portant la mention "M. et Mme J... " (pièce G9) ; qu'ainsi, la société Arand LTD est présumée réaliser une activité de négoce sous la direction de Joseph X..., à partir des locaux situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux occupés par Y... X..., épouse de Joseph X..., en utilisant les lignes téléphoniques des sociétés SARL HCD et SARL HCD 2 ainsi que les moyens d'exploitation et en personnel de la SARL HCD ; que la société Arand LTD n'est pas prise en compte au centre des impôts des non-résidents (pièces A8- 1 et A8-2) ;

que la société Arand LTD n'est pas connue du centre des Impôts du 16ème Porte Dauphine, territorialement compétent, pour exercer une activité commerciale tant à l'adresse du 74, ... 75016 Paris que dans le ressort du centre des Impôts (pièce A9) ; qu'ainsi, il existe des présomptions selon lesquelles la société Arand LTD réalise une activité commerciale en France à partir des locaux situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux occupés par Joseph X... et/ou son épouse Y... X..., née Z..., qui constitue une activité imposable à l'impôt sur les sociétés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ;

"alors, en premier lieu, que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables, ce qui exclut toute présomption de fraude susceptible de résulter de la seule contestation par l'Administration française de la domiciliation fiscale d'une personne morale dont le siège social est à l'étranger où elle est imposable et imposée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la société Arand a son siège social à Jersey où elle est régulièrement enregistrée et imposée, et que, dans le cadre de ses activités, elle fait fabriquer par la société française Micro Mega des aiguilles Ballet qu'elle revend à des clients situés hors de France dans des pays membres de l'Union Européenne ou dans des pays tiers, enfin, que la société Micro Mega livre directement ces marchandises aux clients de la société Arand en dehors du territoire français ; que, dans ces conditions, en tirant des présomptions de fraude à l'encontre de la société Arand de la seule contestation par l'administration fiscale du lieu d'exercice de tout ou partie de ses activités en dehors de toute irrégularité relevée dans la facturation ou dans la comptabilité de ladite société, le juge des libertés et de la détention n'a pas caractérisé les conditions de présomption de fraude susvisées nécessairement liées à des omissions ou à des irrégularités dans la facturation des achats et des ventes ou dans les règles de comptabilisation et a privé sa décision de base légale au regard des exigences des textes susvisés ;

"alors, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit vérifier de manière concrète que la demande de l'administration fiscale est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies par l'Administration qui sont de nature à constituer des présomptions propres à justifier les mesures sollicitées ; que les présomptions ainsi relevées par le juge ne peuvent être tirées que de faits concordants et afférents à une période significative, ce qui exclut que des présomptions d'exercice d'une activité commerciale en France, par une société étrangère, puissent résulter d'une attestation de l'administration fiscale qui fait état d'appels téléphoniques ou de télécopies à destination de l'étranger depuis des lignes téléphoniques détenues en France par des sociétés françaises, sans aucune précision sur le nombre des appels, leurs destinataires ou les numéros appelés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que l'administration fiscale a produit à l'appui de sa requête, une attestation du 12 février 2004 constituant la pièce n° G3-2 par laquelle M. Stéphane K..., contrôleur des Impôts, certifie avoir exploité des relevés téléphoniques des numéros 01.47.55.02.46, 01.47.55.97.60, 01.47.55.67.35, 01.47.55.49.35, 01.47.55.67.76 et 01.47.55.97.78, obtenus par fichiers dématérialisés dans le cadre du droit de communication auprès de France Telecom et avoir constaté des appels téléphoniques ou de télécopies à destination des Etats-Unis, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Belgique, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la Russie, de la Corée du Sud, de la Chine, de la Turquie, du Liban, de la Syrie et de l'Iran ;

que, par ailleurs, l'Administration a produit une pièce numérotée G3- 1 constituée de listes des factures France Telecom de l'année 2003 pour les numéros 01.47.55.02.46, 01.47.55.97.60 et 01.47.55.67.76 et de duplicatas de factures non détaillées de France Telecom du 20 juin 2002 au nom de HCD pour le n° 01.47.55.97.78, du 3 décembre 2003 au nom de HCD pour le n° 01.47.55.97.60, du 20 juin 2002 au nom de HCD 2 pour le n° 01.47.55.67.76, du 3 décembre 2003 au nom de HCD pour le n° 01.47.55.02.46 et du 3 décembre 2003 au nom de Mme Z... pour le n° 01.47.55.67.35, lesquelles ne comportent aucune précision sur les numéros appelés et donc sur l'existence, la destination et le nombre des appels à destination de l'étranger ; qu'en affirmant qu'il résultait des pièces G3-1 et G3-2 fournies par l'Administration que l'exploitation des relevés téléphoniques de toutes les lignes ouvertes au 74, ... 75016 Paris, au nom des SARL HCD et HCD 2 laissait apparaître des appels à destination de pays situés dans le monde entier et que l'existence de nombreux appels à destination de l'étranger à partir des lignes téléphoniques dont les SARL HCD et HCD 2 sont titulaires, laissait présumer l'utilisation de ces lignes au profit de l'activité de la société Arand LTD bien que le numéro et l'identité des personnes appelées ainsi que le nombre des appels présumés à destination de l'étranger n'aient été étayés par aucune des pièces produites, en particulier, par les pièces visées G3-1 et G3-2, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16-B précité ;

"alors, en troisième lieu, que l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir au juge des libertés et de la détention tous les éléments d'information en sa possession en vue d'obtenir une autorisation de visites et saisies domiciliaires et que, compte tenu du caractère non contradictoire de la procédure d'autorisation, à défaut pour l'Administration de respecter ce devoir de loyauté dans les éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête, l'ordonnance rendue est irrégulière et doit être annulée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que l'Administration a produit à l'appui de sa requête une attestation du 6 avril 2004 constituant la pièce n° A6-6, par laquelle Mme Laurence B..., inspectrice des Impôts, a certifié que, lors des opérations de vérification de la société Arand LTD représentée fiscalement par la SA Micro Mega, "(...) il ressort des indications orales de M. Alain L..., directeur général de la SA Micro Mega : - qu'une secrétaire du bureau de Paris établit la facturation de la société Arand et de la société HCD (...)" ; que, cependant, par une attestation du 21 octobre 2004, produite en annexe, M. L..., directeur général de Micro Mega, certifie n'avoir jamais tenu les propos qui lui sont attribués par Mme B..., c'est-à- dire que la société Arand aurait un bureau à Paris ou qu'elle y emploierait une secrétaire et y gérerait sa facturation, de sorte que l'ordonnance attaquée comportant des éléments d'information inexacts produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête a été délivrée dans des conditions irrégulières et viole les textes susvisés ;

"alors, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit vérifier de manière concrète que la demande de l'administration fiscale est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies par l'Administration qui sont de nature à constituer des présomptions propres à justifier les mesures sollicitées ; que les présomptions ainsi relevées par le juge ne peuvent être exclusivement fondées sur des attestations émanant de l'Administration demanderesse elle-même et non corroborées par des éléments objectifs extérieurs à celle-ci et doivent être tirées de faits concordants et afférents à une période significative ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que l'Administration a produit à l'appui de sa requête une attestation du 6 avril 2004 constituant la pièce n° A6-6, par laquelle Mme Laurence B..., inspectrice des Impôts, a certifié que, lors des opérations de vérification de la société Arand LTD représentée fiscalement par la SA Micro Mega, "(...) il ressort des indications orales de M. Alain L..., directeur général de la SA Micro Mega : - qu'une secrétaire du bureau de Paris établit la facturation de la société Arand et de la société HCD (...)" ; que, par ailleurs, l'ordonnance attaquée justifie les présomptions de fraude alléguées par l'Administration en visant les pièces A6-4-8 et F14 qui constituent, la première, une facture de la société Arand Limited du 17 mars 2003 destinée à la société Repcom en Suisse, la seconde, un bon de livraison de la société Arand Limited daté du 31 mars 2003, destiné à la société Synoptic Products aux Etats-Unis, ces pièces comportant deux numéros de télécopie, pour la première, les numéros "33-3 81.88.55.00" correspondant à un numéro d'émission par Mis Transports le 23 juillet 2003, et "Joseph X...- Paris (33-1) 47.55.97.60" à la date du 19 mars 2003, la seconde les numéros 03.81.54.42.39 avec la mention "service commercial" et (33- 1) 47.55.97.60 Joseph X...-Paris, avec la date du 28 mars 2003 ;

qu'en considérant que l'attestation susvisée ainsi que cette facture et ce bon de livraison permettaient de justifier des présomptions d'établissement en France des factures et des commandes de la société Arand, bien que l'attestation de l'Administration ne soit pas corroborée par des faits concordants se rapportant à une période significative, la facture et le bon de livraison produits se rapportant à deux jours proches de la même quinzaine du mois de mars 2003, le juge de la détention et des libertés a violé les textes susvisés ;

"alors, en cinquième lieu, qu'une simple attestation de La Poste indiquant qu'une société étrangère reçoit du courrier à l'adresse d'une société établie en France ne suffit pas à caractériser l'exercice par cette société étrangère d'une activité commerciale en France, à défaut pour une telle attestation de préciser la fréquence et l'importance du courrier réceptionné ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les présomptions d'exercice en France par la société Arand LTD d'une activité commerciale résulte notamment de la circonstance qu'elle recevrait du courrier à l'adresse du 74, ... et du 143, ... 75016 Paris, en vertu d'une attestation de La Poste du 11 février 2004 constituant la pièce n° G7-1 produite par l'Administration à l'appui de sa requête ; que, par ailleurs, il résulte de cette pièce elle-même que La Poste s'est bornée à indiquer que du courrier était reçu à ces adresses par la société Arand, sans préciser si cette réception avait été ponctuelle ou revêtait un caractère habituel ; que, dans ces conditions, en fondant des présomptions d'exercice d'une activité commerciale en France par la société Arand, sur une telle attestation, sans avoir recherché si la réception de courrier mentionnée revêtait un caractère habituel, le juge des libertés et de la détention n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

"alors, enfin, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne, dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; que le juge saisi par la personne visée par l'ordonnance qui a autorisé des visites et saisies domiciliaires à son encontre doit, d'une part, être en mesure de vérifier que le juge, qui a rendu ladite ordonnance dans le cadre d'une procédure où elle n'était pas partie, a exercé un contrôle effectif de la nécessité de procéder à ces visites, et doit, d'autre part, pouvoir effectuer un contrôle des faits et des présomptions que le premier juge a retenus dans le cadre de cette procédure initiale non contradictoire ; que, dans ces conditions, le seul recours en cassation prévue par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires rendue sur requête et suivant une procédure non contradictoire, qui ne permet pas le contrôle de l'existence des présomptions et des faits retenus par le premier juge ni de la fraude éventuellement commise par l'Administration, ne permet pas d'assurer le respect des libertés individuelles telles l'inviolabilité du domicile et n'offre pas à la personne visée par ces visites un recours effectif au sens de l'article 13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement d'un texte, l'article L. 16-B, qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, est privée de base légale au regard des exigences des textes susvisés ;

Attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le droit à un procès équitable est garanti tant par l'intervention du juge, qui vérifie le bien-fondé de la requête de l'administration des Impôts, que par le contrôle exercé par la Cour de cassation, et que ces dispositions assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et de la nécessité de la lutte contre la fraude fiscale ;

Attendu, d'autre part, que le juge, qui s'est fondé sur des éléments régulièrement constatés par l'Administration et qui a apprécié la valeur des attestations et pièces produites, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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