Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 05-87.613, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Charles,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-1 et L. 3341-1 du code de la santé publique, de l'article 111-3 du code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;

"aux motifs qu' " il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté du procès-verbal de police relève que le contrevenant présentait tous les signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste, à savoir l'haleine sentant fortement l'alcool, les propos incohérents ainsi qu'une démarche titubante ;

( ) que ni les notes de bar ni le témoignage d'un veilleur de nuit, non présent sur les lieux, ne sauraient prévaloir sur les constatations d'un agent assermenté figurant sur un procès-verbal dont la régularité formelle n'est pas contestée ( ) " ;

"alors, d'une part, que ni le jugement ni le mandement ni le rapport d'intervention établi par le gardien de la paix ayant interpellé Charles X... ne se prévalant des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique et ne mentionnant même pas ledit texte qui, seul précise le cadre juridique susceptible de justifier la retenue au commissariat ainsi que les lieux et conditions d'un état d'ivresse manifeste pouvant être réprimé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ;

"alors, d'autre part, que, dans la mesure où Charles X... se trouvait à bord d'un taxi et avait lui-même sollicité l'intervention de la police pour régler le différend l'opposant au chauffeur du taxi, il n'est pas établi qu'il se trouvait, ainsi, dans l'un des " lieux publics " visés par l'article L. 3341-1, auquel renvoie l'article R. 3353-1 ; qu'en effet, même si le taxi était stationné place de l'Etoile, angle avenue Mac-Mahon, son occupant n'avait pas, pour autant, pu être trouvé en état d'ivresse dans " les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics ", selon l'énumération faite audit article, puisque les circonstances de son interpellation faisaient, précisément, ressortir que, loin d'errer dans les lieux publics, Charles X... avait pris soin de s'assurer les services et l'usage privé d'un taxi, dont il n'avait pu sortir que pour s'entretenir avec les policiers, qui ne l'avaient donc pas " trouvé " dans les rues et places ; que, en statuant donc comme il l'a fait, le tribunal n'a pu justifier sa décision au regard des textes susvisés ;

"alors, en outre, que, faute de contrôle du taux d'alcoolémie réel présenté par Charles X..., les seules constatations effectuées par le procès-verbal de police, démenties par la production de notes de bar et par le témoignage d'un tiers, éléments que le tribunal a refusé d'analyser, ne pouvaient suffire à caractériser un état d'ivresse manifeste qui ne saurait résulter, lorsqu'il est contesté, de circonstances qui ne se sont pas propres à caractériser un tel état, qui peuvent résulter de causes très diverses et qui ne sont corroborées par aucun élément objectif déterminé ;

que le jugement est donc entaché d'insuffisance de motifs ;

"alors, de surcroît, que, toute infraction devant être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire, Charles X... ne pouvait être poursuivi et condamné du chef d'ivresse publique et manifeste, lors même que le texte de répression, qui laisse aux services de police le soin de déterminer l'existence d'un état " d'ivresse manifeste " sans procéder à la moindre vérification objective du taux d'alcoolémie de l'intéressé, ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une mesure de retenue et à des poursuites ;

"alors, enfin, que la force probante qui s'attache à la constatation d'une contravention, a fortiori du fait matériel d'ivresse manifeste, peut être combattue par la preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoin ; qu'en l'espèce, en refusant d'examiner les notes de bar et le témoignage d'un veilleur de nuit produits par Charles X..., en considérant que ces éléments de preuve " ne sauraient prévaloir sur les constatations d'un agent assermenté ", le tribunal a établi une " hiérarchie " entre les éléments de preuve en présence, et n'a pas recherché si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'était pas rapportée par les écrits et le témoignage dont s'agit, méconnaissant ainsi les textes susvisés, le droit à un procès équitable et les droits de la défense" ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le juge de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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