Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-18.395, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte notarié du 8 septembre 1988, M. X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2006) d'avoir dit que les droits de chacune des parties dans l'immeuble indivis correspondent à la moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, que si l'article 553 du code civil dispose que les constructions faites sur un terrain sont présumées avoir été faites par le propriétaire à ses frais, cette présomption supporte la preuve contraire qui peut être rapportée par tous moyens ; que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ce qu'il avait assumé seul le remboursement des emprunts communs ayant permis le financement de l'acquisition du terrain et l'acquisition du pavillon, l'arrêt attaqué qui a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition du terrain et l'édification de la maison d'habitation avaient été financées et a donc écarté la nécessité de rechercher la provenance des fonds utilisés à cette fin, a violé l'article 553 du code civil ;

Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel n'avait pas à faire application des règles de l'accession pour déterminer la propriété du terrain ; qu'ensuite, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas soutenu avoir fait édifier la maison d'habitation pour son propre compte, ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente, le terrain avait été acquis indivisément chacun pour moitié par M. X... et Mme Y..., cette dernière, propriétaire pour moitié du terrain, devait être présumée propriétaire pour moitié de l'immeuble qui y avait été édifié, les modalités de financement de la construction de cet immeuble n'étant pas, à elles seules, de nature à établir la preuve contraire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

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