Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-11.574, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, par acte sous seing privé enregistré le 6 mai 1994, les consorts X... ont cédé aux consorts Y... Z..., au nombre desquels figurent M. Djafar Y... Z... et l'épouse de celui-ci, Mme Jacqueline Y... Z..., l'ensemble des 500 parts représentatives du capital social de la société à responsabilité limitée dénommée "JPJ SARL", moyennant le prix principal de 450 000 francs, payé pour partie comptant, le solde, payable dans le délai de 7 ans, étant productif d'intérêts au taux de 9% l'an ; qu'en raison de la défaillance des cessionnaires, les consorts X..., prétendant que les époux Y... Z... s'étaient également portés cautions solidaires des engagements des autres cessionnaires à leur égard, ont assigné les époux Y... Z... en paiement de sommes d'argent, d'une part, en leur qualité de débiteurs principaux, d'autre part, en leur qualité de cautions des autres débiteurs défaillants ;

Attendu que les époux Y... Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 2001) de les avoir condamnés à payer aux consorts X... diverses sommes d'argent en leur qualité de cautions alors, selon le moyen, d'une part, que "la somme en lettres et en chiffres, dont la mention manuscrite est exigée pour que l'acte puisse faire preuve de l'engagement unilatéral, s'entend de la somme exacte qui représente la valeur de cet engagement ; que, dès lors, en décidant que le document manuscrit faisait preuve parfaite du cautionnement, après avoir elle-même constaté que la somme qui y était indiquée ne correspondait nullement au montant de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil", d'autre part, que "l'addition de deux écrits irréguliers ne fait pas un titre régulier ; qu'aussi bien, si même il fallait considérer que la preuve du cautionnement a été déduite, non point du document manuscrit, mais également du document dactylographié, force serait de constater que, faute d'avoir précisé si l'un ou l'autre de ces documents pouvait valoir comme commencement de preuve par écrit, ni indiqué l'élément extrinsèque pouvant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil" ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que figurait dans l'acte de cession dactylographié du 6 mai 1994, une clause en vertu de laquelle les époux Y... Z... se portaient cautions solidaires du paiement des sommes dues par chacun des autres cessionnaires à chacun des cédants, la cour d'appel, retenant que, faute de mention manuscrite du montant de l'engagement ainsi souscrit, cet acte ne suffisait pas à faire preuve du cautionnement dont se prévalait les consorts X..., de sorte qu'il ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit de celui-ci, a rapproché ledit acte de chacun des deux documents rédigés, en termes identiques, l'un de la main de M. Y... Z..., l'autre de la main de l'épouse de ce dernier, et signés par chacun d'eux, pour en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, nonobstant une discordance de sommes qu'elle a expliquée par une analyse raisonnée de ces deux documents, ceux-ci complétaient ce commencement de preuve par écrit, faisant ainsi preuve parfaite tant de l'existence que de l'étendue du cautionnement consenti par les époux Y... Z... ;

qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... Z... et les condamne à payer la somme de 1000 euros au cabinet Laurent ;

Condamne les époux Y... Z... à payer chacun une amende civile de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

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