Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-12.881, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant des stipulations d'un contrat de financement qu'il avait souscrit, le 3 janvier 1997, avec la Société Paris Europe Automobile (la Société PEA), déclarée depuis en liquidation judiciaire, pour permettre à celle-ci d'acquérir quatre voitures automobiles énumérées en annexe du contrat, le Crédit Industriel et Commercial de Paris (le CIC), qui estimait bénéficier d'un droit de rétention, a refusé de se dessaisir, au profit de M. X..., du certificat d'immatriculation du véhicule de marque BMW que ce dernier avait acheté, le 30 avril 1998 à la même société ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner le CIC à remettre à M. X... le certificat d'immatriculation litigieux, l'arrêt retient que celui-ci avait acquis son véhicule en avril 1998 et que ce n'est que le 27 mai 1998, alors que la voiture était déjà sortie du patrimoine de la Société PEA, que le CIC avait entendu "constituer son gage" et "exercer son droit de rétention" sur le document administratif et ajoute qu'à défaut de toute publicité, "ce gage" ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté, n'est pas assimilable au gage, que le CIC, dont la créance n'était pas discutée, et la Société PEA avaient expressément convenu que le prêteur aurait le droit d'exercer, par l'intermédiaire de la société Auxiga, sa mandataire, un droit de rétention sur les documents administratifs afférents aux véhicules acquis au moyen du crédit accordé jusqu'à complet paiement des sommes restant dues et que, selon ce qu'indiquait le CIC sans être contredit, le contrat de financement stipulait en son article 3 que la société mandataire était autorisée à rendre à l'emprunteur les documents ainsi détenus à la condition expresse qu'elle ait reçu concomitamment, en substitution, des documents relatifs à un ou plusieurs véhicules de même valeur que les précédents, ce dont il résultait, dès lors qu'aucune des parties ne contestait que la carte grise litigieuse avait bien été remise au CIC dans ces conditions, que l'établissement de crédit, qui avait reçu la chose retenue à l'occasion du rapport de droit qui l'avait rendu créancier, était fondé à opposer à M. X..., quelle que fut la bonne foi de celui-ci, un droit de rétention licite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt ayant dénié au CIC le droit de retenir le certificat d'immatriculation du véhicule acquis par M. X... entraîne celle du chef de l'arrêt ayant jugé abusive cette rétention qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la précédente ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... et la SCP Baugmartner Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Paris Europe Automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

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