Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-15.800, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Antoine X...,

2 / Mme Paulette Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Barclays Bank PLC, société de droit anglais, dont le siège est ... 3P 3AH, Londres (Angleterre), et le principal établissement ..., 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Barclays Bank PLC, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par jugement du 2 mars 1995, confirmé par arrêt du 12 novembre 1996, le tribunal de commerce de Bordeaux a dit que les crédits de trésorerie consentis à la Société de distribution des vins fins par la société Barclays Bank étaient garantis par la caution solidaire des époux X... en jugeant que ces derniers ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'avant dire droit au fond sur le montant de la créance de la banque, le Tribunal a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, le Tribunal a condamné le 22 septembre 1997 les époux X... à payer à la banque, en leur qualité de caution la somme de 3 997 577,68 francs ;

qu'en appel de ce jugement, les époux X... ont sollicité reconventionnellement la condamnation de la Barclays Bank à leur payer une somme du même montant à titre de dommages-intérêts avec compensation de cette somme avec celles dues à la banque ;

Attendu que la cour d'appel, avant de confirmer le jugement entrepris, a jugé la demande reconventionnelle irrecevable "dès lors que la Cour, comme le Tribunal, est dessaisie de la demande principale afférente au principe de la dette, définitivement jugé, le sursis à statuer portant sur le seul quantum" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue le 12 novembre 1996 sur le principe de la créance ne pouvait en soi faire obstacle à une demande ultérieure des cautions non fondée sur l'article 2037 du Code civil, en allocation de dommages-intérêts tendant, par compensation, à réduire le quantum de leur dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays Bank ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.

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