Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-46.748, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° Y 04-46.750, Z 04-46.751, X 04-46.749 et W 04-46.748 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que M. X... et trois autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Velizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ;

Attendu que l'OMDA fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 1er juillet 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que :

1 / il résulte des propres constatations des arrêts attaqués que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ne prévoit les modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise qu'à la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ;

2 / il résultait des documents de preuve produits aux débats, et en particulier de notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, que depuis le 1er janvier 1996, une prime d'ancienneté, due à partir de 5 ans d'ancienneté, calculée sur la base du coefficient des salariés, avait été instituée en faveur de ses salariés, l'assiette de calcul de cette prime d'ancienneté ayant été élargie à l'ensemble du salaire de base à compter du 1er janvier 1978, cette prime d'ancienneté étant par ailleurs prise en considération à compter du 1er mars 1987, lors de la mise en place d'une nouvelle grille de salaires calquée sur les grilles de la Fonction publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, "les salariés de l'OMDA ne disposaient d'aucune disposition salariale liée à l'ancienneté", la cour d'appel a dénaturé les notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3 / la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, dès lors que cette modification résulte d'une modification de la convention collective ou des accords d'entreprise applicables ; qu'en l'espèce, il s'était borné à faire application de ces principes, dès lors qu'à partir du 1er janvier 1998, il avait accepté d'appliquer volontairement la convention collective de l'animation socio-culturelle laquelle prévoyait le versement d'une prime d'ancienneté qui venait ainsi remplacer les dispositions salariales antérieurement applicables, rémunérant l'ancienneté du salarié ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait pas déduire la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle de la rémunération versée antérieurement au salarié, laquelle rémunérait déjà son ancienneté, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ;

4 / il résulte de l'annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle, relative aux classifications et salaires, que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum de base pour constituer avec lui une garantie salariale globale à comparer avec le salaire réel de chaque salarié, de sorte qu'elle ne constitue pas un supplément de salaire destiné à s'ajouter dans tous les cas au salaire réel de chaque salarié ;

qu'en espèce, il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher pour justifier sa décision, si le salaire réel du salarié n'était en toute hypothèse pas plus important que le salaire brut calculé suivant les règles de la convention collective (salaire de base plus ancienneté), de sorte que la prime d'ancienneté n'était pas due ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective de l'animation sociculturelle ;

5 / en l'absence de dispositions plus favorables applicables dans l'entreprise, la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans dénaturation, la cour d'appel a constaté, d'abord, que les salariés ne disposaient au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle d'aucune disposition salariale liée à l'ancienneté dès lors que leur rémunération était fixée par rapport à la grille de la fonction publique territoriale, ensuite, qu'en compensation de la prime d'ancienneté figurant sur les bulletins de salaire à compter de la date d'application dans l'entreprise de la convention collective précitée, l'employeur avait diminué d'autant le salaire de base des intéressés afin de ne pas modifier le montant global de la rémunération qui leur était versée ; qu'elle a décidé à bon droit que cette réduction du salaire de base était contraire aux dispositions applicables de l'article 1-4-3, alinéa 3, de l'annexe I à ladite convention collective relatives à la prise en compte de leur ancienneté à la date de son entrée en vigueur ;

Et attendu qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 1-4-3 de l'annexe précitée, la cour d'appel a exactement décidé que l'ancienneté précédemment acquise des salariés devait s'ajouter progressivement sur quatre ans et suivant le calendrier et les modalités fixées à leur salaire effectif perçu antérieurement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

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