Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1995, 91-43.963, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant Mas de Ligoures, chemin de Campane à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Sud aménagement, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), ayant ses bureaux Plan d'Aygues, RN 7 à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon la procédure, que, le 3 mai 1990, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Sud aménagement, tendant à la remise d'un certificat de travail et au paiement d'une prime de vacances, d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de celui résultant de l'absence de mention, dans la lettre lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, de la priorité de réembauchage dont il devait bénéficier ;

qu'à l'appui de ces demandes, il exposait avoir été engagé par la société Sud aménagement, en qualité d'ingénieur, par un premier contrat conclu le 28 janvier 1988 pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 1er février 1988 et faisant référence à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 avril 1969, puis par un deuxième contrat daté du 3O mai 1988, conclu pour une nouvelle durée déterminée de quatre mois, ayant pris effet le 1er juin 1988, mais qui, s'étant poursuivi au-delà du terme fixé, a été converti en contrat à durée indéterminée, avoir été licencié pour motif économique par une lettre du 5 mars 1990, ayant pris effet le 30 avril 1990, et avoir obtenu à cette date deux certificats de travail distincts, l'un établi par M. Z..., au nom de l'entreprise qu'il exploite personnellement sous la dénomination "Sud aménagement agronomie", et mentionnant qu'il avait travaillé comme technicien du 1er février au 30 mai 1988, l'autre établi par la société Sud aménagement, ayant pour gérant M. Z..., concernant la période du 1er juin 1988 au 30 avril 1990 et lui attribuant la qualification d'ingénieur ;

qu'il soutenait que, bien que du 1er février au 31 octobre 1988, ses bulletins de paie aient été établis au nom de Sud aménagement agronomie, la société Sud aménagement, ayant le même siège et le même représentant légal, devait être considérée comme ayant été son unique employeur du 1er février 1988 au 30 avril 1990 et devait lui délivrer un certificat de travail unique couvrant toute cette période ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit qu'ayant été embauché comme cadre, il bénéficiait d'une rémunération forfaitaire et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective dispose : "ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l'ingénieur-cadre entraînaient de façon permanente une augmentation de son temps de travail" ;

qu'il résulte des attestations produites aux débats qu'en l'espèce, tel était le cas ;

qu'en rejetant sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des conclusions de l'intéressé que le moyen ait été invoqué devant les juges du fond ;

qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Mais sur les premier et cinquième moyens :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à la remise d'un certificat de travail unique, couvrant la totalité de la période comprise entre le 1er février 1988 et le 30 avril 1990 et mentionnant sa qualité d'ingénieur, en paiement d'un rappel de salaire pour les quatre mois qui s'étaient écoulés du 1er février au 31 mai 1988 durant lesquels il avait été rémunéré comme technicien alors qu'il avait la qualité d'ingénieur, et en paiement d'une indemnité en raison de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage dont il devait bénéficier, conformément aux articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pendant cette période de quatre mois, il avait été rémunéré par le bureau technique Sud aménagement agronomie, lequel n'avait pas été cité à l'audience, et que sa demande ne pouvait être prise en considération ;

Qu'en statuant par ce motif, étranger au litige dont il était régulièrement saisi, sans répondre aux conclusions du salarié qui étaient dirigées exclusivement contre la société Sud Aménagement, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 avril 1969 ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable en la cause, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait reçu, chaque jour, pendant douze mois, un ticket de restaurant gratuit, pour une valeur de 430 francs par mois, et qu'il avait ainsi perçu l'équivalent de la prime de vacances ;

Attendu, cependant, que, compte tenu de sa nature et de son objet, le titre-restaurant ne saurait être assimilé à une prime ou à une gratification ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires, le jugement rendu le 22 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Analyse

  • (pour le 3e moyen) CONVENTIONS COLLECTIVES - Ingénieurs-conseils - Primes et gratifications.


    • Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseil et sociétés de conseil 1969-04-15, art. 31
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