Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-81.478, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Laurence, épouse Y...,

- Y... Florence, épouse Z...,

- Y... Pierre-Antoine, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du chef de vol ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Andrée A..., épouse B..., des fins de la poursuite et a débouté les consorts Y... de leur demande de dommages et intérêts ;

"aux motifs qu' "au-delà du contexte de l'affaire, il est constant, au regard des éléments du dossier, que les témoins rapportant que Jean Y... se plaignait d'être dépouillé par son neveu situent ces doléances en 1997 ; qu'à cette époque, Jean Y... avait rédigé deux testaments instituant ses deux frères comme légataires universels ; que le 24 avril 1998, il a établi un nouveau testament, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, désignant comme héritier son frère Antoine et son neveu Pierre B..., l'éviction de son autre frère François pouvant être rattachée à un différend qui les avait opposés en 1997 ; que durant les derniers mois de son existence, Jean Y... a essentiellement reçu la visite de ses neveux ; qu'au vu des avis médicaux divergents, la vulnérabilité de Jean Y... n'a pas été caractérisée ; que son placement sous curatelle le 19 janvier 1999 ne lui interdisait pas de tester librement en vertu de l'article 73 du Code civil ; qu'il ne peut être contesté, au vu des conclusions de l'expertise graphologique initiée par le magistrat instructeur, que Jean Y... a établi les testaments olographes datés des 10 septembre 1998 et 16 mai 1999 ne désignant plus comme héritiers que ses neveux qu'il a autorisés, le 16 mai 1999, à pénétrer dans sa maison ; que les testaments ont été déposés chez Me Peyronnie par Pierre B... ; qu'il est par ailleurs incontestable que les époux B... ont pris possession des bons et valeurs détenus par Jean Y... avant le décès de celui-ci, survenu le 15 octobre 1999, et en ont négocié une partie très rapidement, contrairement à leur intention déclarée de vouloir les mettre à l'abri d'éventuels voleurs ; qu'Andrée B...

se prévaut d'une donation "sous seing privé" datée du jeudi 10 septembre 1998, date qui correspond effectivement à un jeudi ; que l'expert qu'elle a mandaté a conclu que ce document était de la main de Jean Y... mais qu'il ne pouvait avoir été rédigé le même jour que le testament portant la même date, lequel avait été antidaté et probablement établi après celui du 16 mai 1999, conclusions qui découlent de la constatation de signes de désorganisation dans l'écriture des testaments de 1998, insuffisante pour parvenir à une affirmation aussi péremptoire ; que cet acte a cependant date certaine avant la mise sous curatelle de Jean Y... qui n'avait pas davantage que les époux B... de connaissances juridiques approfondies ; qu'il est inopérant, dans le cadre de cette procédure, qui ne respecte pas la forme authentique prévue par l'article 931 du Code civil, que cette donation ait été suivie d'un testament au profit des mêmes bénéficiaires venant renforcer la volonté de Jean Y... ;

que les époux B..., qui se savaient héritiers potentiels de celui-ci, ont ainsi pu légitimement penser d'une donation les autorisant à prendre possession des valeurs et bons dont la négociation est d'ailleurs intervenue sans dissimulation, de sorte qu'il existe, sur leur intention de soustraire les biens de Jean Y..., un doute qui doit entraîner, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la relaxe d'Andrée B... et le rejet des demandes des parties civiles ( )" (arrêt attaqué, p. 7, 1, 2, avant-dernier et dernier et p. 8, 1, 2 et 3) ;

"alors que, premièrement, toute appropriation frauduleuse de la chose d'autrui caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; qu'au cas d'espèce, en relaxant Andrée A... des fins de la poursuite alors qu'ils constataient qu'au moment de l'appréhension des objets litigieux, les époux B... ne se savaient qu'héritiers potentiels de Jean Y..., et donc qu'ils ne pouvaient ignorer qu'à cette date, Jean Y... n'étant pas encore décédé, ils n'étaient pas propriétaires de ces objets, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes susvisés ;

"et alors que, deuxièmement, et en tous cas, en ne recherchant pas si Andrée A..., épouse B..., ne pouvait ignorer qu'elle était seulement héritière potentielle de Jean Y... et que, par suite, elle savait, en appréhendant les objets litigieux et en les négociant très rapidement, qu'elle s'était approprié, sans l'accord exprès de Jean Y..., des objets lui appartenant, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par testaments olographes des 10 septembre 1998 et 16 mai 1999, Pierre B... et Andrée A..., son épouse, ont été institués légataires universels de Jean Y..., oncle du premier ; que, le 16 mai 1999, avec l'accord écrit de Jean Y..., alors en maison de retraite et se trouvant placé sous curatelle depuis le 19 janvier 1999, Andrée A... et son conjoint, décédé depuis lors, se sont introduits au domicile de leur oncle et y ont soustrait des bons anonymes, pièces d'or et lingots d'une valeur d'environ 686 000 euros ; que le testateur est décédé le 15 octobre 1999 ;

Attendu qu'Andrée A..., renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de vol, a été déclarée coupable et condamnée à des réparations civiles ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que devant les premiers juges, la prévenue a produit un écrit, en date du 10 septembre 1998, attribué au de cujus, dans lequel celui-ci indiquait que "tout ce qui se trouvait à son domicile appartenait à son neveu Pierre B..." ; que les juges retiennent que les époux B... se sachant héritiers potentiels ont pu légitimement penser qu'ils bénéficiaient d'une donation les autorisant à prendre possession des valeurs de sorte qu'il existe un doute sur leur intention de soustraire les biens de Jean Y... ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui n'établisssent pas qu'à la date du 16 mai 1999, les biens litigieux étaient la propriété de Pierre B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen de cassation,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 11 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Retourner en haut de la page