Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-82.506, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mardochée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, trois amendes de 1 000, 500 et 150 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12, R. 412-10 et R. 413- 17 du Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances, changement de direction d'un véhicule, dangereux ou effectué sans avertissement préalable, défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances et de délit de fuite ;

"aux motifs que le 27 avril 2000 à 18 heures, Helmunt Y..., qui circulait en scooter à Paris 11ème arrondissement, a déclaré qu'il a fait une chute à la suite d'une manoeuvre d'un automobiliste qui conduisait un véhicule immatriculé 523 MAF 75 ; qu'à l'audience de la Cour, Helmunt Y... a reconnu Mardochée Michel X... en indiquant qu'il s'agit bien de la personne qui conduisait le véhicule 523 MAF 75 le jour des faits ; que, si la partie civile a indiqué que le conducteur s'était arrêté après sa chute, le prévenu lui a donné des renseignements erronés sur son identité (Michel Mardochée), incomplet sur son adresse (Cour de Vincennes) ou faux sur son téléphone (correspondant à un hôpital parisien), qui ont eu pour conséquence de ne pas permettre à Helmunt Y... de contacter Mardochée Michel X..., qui a été retrouvé par la police, par le numéro d'immatriculation du véhicule que Helmunt Y... avait relevé ; que, dès lors, les circonstances de cette affaire établissent que le prévenu a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile de conducteur et le délit de fuite est bien constitué ;

que Mardochée Michel X... a vendu le 27 mai 2000 son véhicule dont la carte grise ne portait pas son patronyme exact, que le relevé d'information de sa compagnie d'assurance qu'il produit, mentionne des accidents matériels les 13 mars et 28 septembre 1998 pour lesquels il n'a pas été reconnu responsable, un accident engageant sa responsabilité totale le 6 novembre 1999, un autre sur un parking le 1er avril 2000 et trois autres n'engageant pas sa responsabilité, des 2, 4, et 27 avril 2000, qu'en outre, le prévenu n'a pas répondu aux premiers courriers de sa compagnie d'assurance ; que ces différents éléments font ressortir la mauvaise foi du prévenu, qui accuse la partie civile d'avoir pris son numéro d'immatriculation au hasard alors que Helmunt Y... avait en sa possession certains renseignements exacts, qu'il ne pouvait tenir que du prévenu ; qu'en conséquence, les délits de fuite et les deux contraventions de quatrième et deuxième classe sont établies dans tous leurs éléments ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité en ce qui concerne les deux contraventions de défaut de maîtrise et changement de direction sans danger, de l'infirmer en toutes ses autres dispositions, de déclarer Mardochée Michel X... coupable de délit de fuite ;

qu'en répression, compte tenu de la personnalité du prévenu, la Cour décide de condamner Mardochée Michel X... pour le délit de fuite, à la suspension du permis de conduire pendant six mois et à une amende délictuelle de 1 000 euros et pour les deux contraventions à deux amendes de 500 et de 150 euros ;

"alors, d'une part, que, le délit de fuite n'est pas caractérisé lorsque le conducteur s'est arrêté sur le lieu de l'accident et a remis ou montré son permis de conduire, permettant à la victime de connaître ; son identité et de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule ; qu'il résulte du dossier et de la plainte de la partie civile que le conducteur du véhicule impliqué s'est arrêté, que les parties n'ayant pas de constat, il a montré son permis de conduire sur lequel la partie civile relate avoir relevé "Mardochée Michel", demeurant "cours de Vincennes" ; qu'en retenant que le prévenu a donné à la partie civile des renseignements erronés sur son identité en vue d'échapper à la responsabilité pénale ou civile de conducteur et que le délit de fuite était constitué, la cour d'appel, qui dénature la plainte, dont elle relève pourtant l'économie (p. 4), et les pièces du dossier, a violé les textes susvisés ;

"alors, d'autre part, qu'il ressort de la plainte et du dossier que, lors de l'accident, la partie civile a reconnu avoir relevé sur le permis de conduire du conducteur le nom de "Mardochée Michel", fait dont il s'évince que le conducteur responsable, qui s'était arrêté, avait donné à la partie civile les moyens d'avoir connaissance de son identité, le conducteur n'entendant pas se soustraire à sa responsabilité pénale ou civile ; qu'ayant relevé que le conducteur du véhicule s'était arrêté, que la partie civile a pris le nom "Mardochée Michel" sur le permis de conduire du conducteur (p. 4), la cour d'appel qui affirme que le conducteur a donné des renseignements erronés sur son identité, incomplet sur son adresse (cours de Vincennes) cependant qu'il résulte de la plainte et du dossier que la victime a pris connaissance de ces renseignements sur le permis de conduire, ce qui excluait la remise de renseignements erronés par le conducteur, et démontrait la volonté du conducteur d'assumer sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors, de troisième part, que le demandeur contestait toute implication de son véhicule dans l'accident ; qu'ayant relevé, ce qui ressort de la plainte, que la victime a eu connaissance de l'identité "Mardochée Michel" en la relevant sur le permis de conduire, qu'elle a relevé le numéro d'immatriculation du véhicule, pour en déduire l'implication du véhicule du demandeur sur les seules déclarations de la partie civile, sans rechercher, comme elle y était invitée, pourquoi la partie civile, de nationalité française et non allemande comme l'a retenu le premier juge, n'a pas relevé le nom patronymique du conducteur, ni donné de description de celui-ci, qui s'est pourtant arrêté et est sorti de son véhicule, ni du véhicule ni la couleur du véhicule, la cour d'appel, qui, sur les seules déclarations de la partie civile en l'absence de tout témoignage ou preuve objective, retient l'implication du véhicule du demandeur, a violé les textes susvisés ;

"alors, de quatrième part, que le demandeur faisait valoir que la partie civile avait pris le numéro d'immatriculation de son véhicule au hasard, contestant sa présence sur les lieux et invitant la cour d'appel à constater que son identité avait été découverte à partir du fichier des cartes grises, les lettres reçues de l'assureur de la partie civile contenant la même erreur sur la transcription de son prénom "Mardochée" que sur la carte grise où ce prénom est écrit "Mar Dochée", faisant encore valoir qu'il était surprenant que la partie civile ait pu donner le numéro d'immatriculation du véhicule sans pouvoir préciser le type de véhicule ni sa couleur, pas plus qu'elle n'a donné de description physique du conducteur, le nom donné par Helmunt Y... dans le cadre de son dépôt de plainte contenant la même erreur que celle figurant sur la carte grise ; qu'en relevant que le demandeur a vendu le véhicule le 27 mai 2000, que le relevé d'information de sa compagnie d'assurance mentionne des accidents matériels, qu'en outre le prévenu n'a pas répondu aux premiers courriers de sa compagnie d'assurance pour en déduire que ces éléments font ressortir la mauvaise foi du prévenu, qui accuse la partie civile d'avoir pris son numéro d'immatriculation au hasard alors qu'Helmunt Y... avait en sa possession certains renseignements exacts qu'il ne pouvait tenir que du prévenu, sans s'expliquer sur le moyen dont elle était saisie de nature à démontrer que le numéro d'immatriculation a été pris au hasard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors, de cinquième part, que le demandeur faisait valoir que la partie civile avait pris le numéro d'immatriculation de son véhicule au hasard contestant sa présence sur les lieux et invitant la cour d'appel à constater que son identité avait été découverte à partir du fichier des cartes grises les lettres reçues de l'assureur de la partie civile contenant la même erreur sur la transcription de son prénom "Mardochée" que sur la carte grise où ce prénom est écrit "Mar Dochée" ; que le demandeur faisait encore valoir qu'il était surprenant que la partie civile ait pu donner le numéro d'immatriculation du véhicule sans pouvoir préciser le type de véhicule ni sa couleur, pas plus qu'elle n'a donné de description physique du conducteur, le nom donné par Helmunt Y... dans le cadre de son dépôt de plainte contenant la même erreur que celle figurant sur la carte grise ; qu'en relevant que le demandeur a vendu le véhicule le 27 mai 2000, que le relevé d'information de sa compagnie d'assurance mentionne des accidents matériels, qu'en outre le prévenu n'a pas répondu aux premiers courriers de sa compagnie d'assurance pour en déduire que ces éléments font ressortir la mauvaise foi du prévenu, qui accuse la partie civile d'avoir pris son numéro d'immatriculation au hasard alors qu'Helmunt Y... avait en sa possession certains renseignements exacts, qu'il ne pouvait tenir que du prévenu, sans préciser en quoi le fait que le demandeur ait eu des accidents antérieurement et qu'il ait vendu son véhicule était de nature à caractériser sa mauvaise foi et que de tels faits établissaient l'implication de son véhicule, en l'absence de tout témoin objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments le délit et les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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