Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-80.087, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE STRASBOURG,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 décembre 2005, qui a renvoyé Nadia X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du code pénal ;

Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que la contrainte physique, au sens du premier de ces textes, ne peut résulter que d'un événement imprévisible et insurmontable qui place l'auteur de l'infraction dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Nadia X... , prévenue d'avoir effectué un arrêt ou un stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides, a soutenu, pour sa défense, qu'étant enceinte de huit mois, elle avait été prise d'un malaise qui l'avait empêché de continuer sa route ;

Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement, après avoir relevé que la responsable du magasin où la prévenue s'était rendue avait attesté par écrit que celle-ci était réellement fatiguée, retient qu'au moment où elle a été prise d'un malaise elle se trouvait dans l'incapacité de conduire son véhicule en toute sécurité et qu'en s'arrêtant sur le seul emplacement libre, à cet instant, elle a eu une réaction de bon sens ; que le juge ajoute que l'infraction qu'elle a commise a eu pour effet d'éviter une perte de contrôle de son véhicule dont les conséquences pour elle-même et pour les autres auraient pu être graves ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la défaillance physique invoquée par la prévenue l'avait placée dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 8 décembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Retourner en haut de la page