Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-85.173, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de Me COSSA, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

- Y... Loïc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 29, 32, alinéa 1er, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881,1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... et Loïc Y... coupables de diffamation envers un particulier et les a condamnés à payer à Christian Z... la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice matériel, outre celle de 12 000 euros au titre de son préjudice moral ;

"aux motifs que " l'article intitulé " Caisse d'Epargne de Saint-Etienne, Christian Z... un député dans le collimateur de la justice " tend à démontrer que Christian Z... se trouve au centre d'un scandale politico-financier dont il aurait profité personnellement et par lequel il aurait favorisé de manière illégale des membres de sa famille ; que les termes de l'article font apparaître que celui-ci est soupçonné de s'être fait payer par la Caisse d'Epargne de confortables notes de frais de déplacement ou de réception sans justificatifs, d'avoir fait embaucher des proches ou de leur avoir permis d'obtenir certains marchés ; que les allégations et les propos rapportés par l'auteur portent à l'évidence atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile puisqu'ils tendent à démontrer que celle-ci est à l'origine de faits répréhensibles ou délictueux commis dans son intérêt personnel ou celui de ses proches au préjudice d'un établissement financier ; que, dans le corps de l'article, il lui est reproché de manière plus précise d'avoir bénéficié de remboursements de frais s'élevant à 700 000 francs sans justificatifs et d'avoir surfacturé ceux-ci, d'avoir favorisé l'embauche de sa fille, d'avoir également favorisé l'activité de son frère, celle de son gendre et celle d'un proche ; que l'ensemble de ces allégations pour lesquelles Philippe X... et Loïc Y... sont déchus du droit d'apporter la preuve de la vérité, constitue des allégations fausses et mensongères ; que le délit de diffamation est bien constitué par la publication de l'article dans le numéro de novembre 2000 du magazine qui fait a l'objet d'une large campagne publicitaire ainsi que l'établissent les procès-verbaux de constat d'huissier de justice ; que les prévenus se prévalent de leur bonne foi compte tenu de l'absence d'animosité personnelle, de la légitimité du but poursuivi, de la prudence et de la mesure dans l'expression et de la vérification des sources et du sérieux de l'enquête ; que l'article incriminé, écrit dans un but d'information du public, ne révèle aucune animosité personnelle Philippe X... et Loïc Y... à l'égard de Christian Z... ; que, par contre, la présentation de l'article intitulé, en page de couverture de la revue, " Christian Z... dans le collimateur de la justice ", le ton général de l'article qui tend à présenter la partie civile comme bénéficiaire de pratiques délictueuses, les termes mêmes employés, notamment dans les expressions entre guillemets ou imprimées dans un graphisme plus lisible, telles que " 800 000 francs de frais l'année dernière ", " surfacturation ", " ça va être saignant ", " la vérité doit éclater " manquent à l'évidence de prudence et de mesure dans l'expression d'autant que les résumés de l'article situés en marge des pages 20 et 21 associent clairement les faits imputés à Christian Z... à l'existence d'infractions pénales telles que des abus de biens sociaux, des trafics d'influence ou des prises illégales d'intérêt ;

que ces éléments caractérisent l'absence de bonne foi des prévenus qui ne rapportent pas par les attestations, les auditions de témoins et les écrits qu'ils produisent devant la Cour la preuve qu'ils ont effectué les vérifications minimales auxquelles ils étaient tenus et qui auraient pu leur permettre de disposer, avant la publication de l'article, des éléments de nature à justifier la vérité des faits diffamatoires ; que si, par application des principes relatifs à la liberté de la presse, le journaliste dispose d'un droit de libre critique, même sévère, constituent des fautes les abus caractérisés de ce droit portant une atteinte disproportionnée à la réputation d'autrui " ;

"alors que, d'une part, les limites admissibles du droit de libre critique sont plus larges à l'égard d'un homme politique que d'un simple particulier et que, même s'il implique l'emploi de termes blessants ou choquants, l'intérêt général d'un débat public autour d'une personne publique a, s'il vise un objectif sérieux, plus de poids que le but légitime de protéger la réputation d'autrui ; qu'en l'espèce, pour écarter la bonne foi, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'intitulé et le ton général de l'article tendaient à présenter la partie civile comme bénéficiaire de pratiques délictueuses et que les termes employés, notamment dans les intertitres, manquaient de prudence et de mesure dans le contexte des résumés en marge associant clairement Christian Z... à l'existence d'infractions pénales, sans prendre en considération l'objectif sérieux de cet article, à savoir contribuer au débat public sur la question légitimement préoccupante de l'honnêteté de la classe politique, en portant à la connaissance du public des abus d'influence imputés à cet homme politique - député de la République et adjoint au maire - par des rapports d'autorités officielles ; qu'elle a, par là même, violé les textes précités ;

"alors que, d'autre part, lorsqu'elle contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, la presse doit pouvoir s'appuyer sur des rapports émanant d'autorités officielles sans avoir à entreprendre des recherches indépendantes ;

qu'en l'espèce, en ajoutant que les prévenus ne rapportaient pas, par les attestations, les auditions de témoins et les écrits qu'ils produisaient devant la Cour, la preuve qu'ils avaient effectué les vérifications minimales auxquelles ils étaient tenus et qui auraient pu leur permettre de disposer, avant la publication de l'article, des éléments de nature à justifier la vérité des faits diffamatoires, sans s'expliquer de façon concrète et précise, d'une part, sur les lettres d'information émanant respectivement d'un inspecteur et du secrétaire général de la Commission bancaire de la Banque de France en date des 1er février et 27 avril 2000, dénonçant l'existence de divers avantages ayant bénéficié à des personnes proches et nommément désignées de Christian Z..., de nature à constituer des abus de biens ou du crédit de la Caisse d'Epargne au sens de l'article 22 de la loi du 1er juillet 1983 et, d'autre part, sur les attestations précises et circonstanciées de MM. A..., B... et C..., anciens salariés de la Caisse d'Epargne, corroborant les pratiques dénoncées et faisant en outre état des remboursements abusifs de frais reprochés à l'homme politique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni méconnaissance des dispositions conventionnelles visées au moyen, exposé les circonstances particulières invoquées par les prévenus et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour écarter l'admission à leur profit du bénéfice de la bonne foi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Philippe X... et Loïc Y... devront payer à Christian Z... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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