Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-87.400, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées et qui a déclaré irrecevables ses demandes en qualité de partie civile ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a déclaré Marc X... irrecevable à relever appel, en qualité de partie civile, de l'ordonnance de mise en accusation de Badre Y... et Mickaël Z... ;

"aux motifs que la chambre de l'instruction n'est saisie que par l'acte d'appel ; qu'il ressort des termes de cet acte signé par l'avocat de l'appelant et le greffier que l'appel a été formé par Marc X... en sa seule qualité de personne mise en examen, celle-ci étant uniquement mentionnée ; qu'au demeurant, le droit d'appel contre une ordonnance de mise en accusation est réservé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la seule personne mise en examen, à l'exclusion de la partie civile ; qu'en effet, la qualification donnée par le juge d'instruction à l'ordonnance par laquelle il met en accusation et renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises est susceptible d'être discutée par la partie civile devant cette juridiction et ne fait pas grief à ses intérêts ; qu'un appel de Marc X... en qualité de partie civile aurait donc, en toute hypothèse, été irrecevable ; que par ailleurs, en l'absence d'un appel formé par le ministère public, d'une part, Badre Y... ou Mickaël Z..., d'autre part, contre les dispositions de l'ordonnance mettant en accusation ces derniers, celles-ci sont définitives ; que l'appel formé par le seul Marc X..., en qualité de personne mise en examen, n'a pu saisir la chambre de l'instruction que de la mise en accusation dont celui-ci fait l'objet ; qu'en conséquence, l'ensemble des demandes présentées par Marc X... dans son mémoire aux fins de voir ordonner une contre-expertise sur la personnalité de Badre Y..., définitivement mis en accusation, et de requalifier les infractions pour lesquelles Badre Y... et Mickaël Z... ont été mis en accusation, doit être déclaré irrecevable ; qu'il convient d'ajouter

la nécessité de rectifier une inexactitude contenue dans le mémoire ; que si le juge d'instruction n'a pas notifié les rapports d'expertise de personnalité concernant Badre Y... à Marc X... en qualité de partie civile, il ressort du dossier de l'information que ces rapports avaient été déposés antérieurement à la constitution de partie civile de Marc X... en date seulement du 30 mars 2004 et que celui-ci en avait connaissance dès lors que les conclusions lui avaient été notifiées, ainsi qu'il ressort des pièces de la procédure ; qu'enfin, il ressort des propres écritures de Marc X... qu'il avait une parfaite connaissance des pièces de la procédure comme partie civile puisqu'il avait déposé en cette qualité invoquée par lui aujourd'hui une demande d'acte, le 1er avril 2004, rejetée en raison de son caractère inutile ; que la chambre de l'instruction, qui a le devoir de vérifier si la procédure est complète, estime qu'aucun supplément d'information n'est nécessaire alors qu'il importe de mettre fin à une procédure en cours depuis sept années et dans laquelle de très nombreuses investigations ont été effectuées, notamment pour respecter les droits de la défense de Marc X... puisque plusieurs vérifications approfondies ont suivi des questions qu'il avait lui-même posées" ;

"alors que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts ; qu'en affirmant, comme un principe, que "le droit d'appel contre une ordonnance de mise en accusation est réservé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la seule personne mise en examen à l'exclusion de la partie civile " dès lors que "l'ordonnance par laquelle il met en accusation et renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises est susceptible d'être discutée par la partie civile devant cette juridiction et ne fait pas grief à ses intérêts", alors que l'arrêt de renvoi devenu définitif purge les nullités entachant la procédure d'instruction qui ne peuvent plus être soulevées devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marc X..., mis en examen et constitué partie civile dans la même information, n'a relevé appel qu'en sa première qualité de l'ordonnance le mettant en accusation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de Marc X... des chefs d'homicide volontaire et du délit connexe de violence volontaire ;

"aux motifs que, sur l'arme utilisée par Badre Y... au cours de l'agression commise dans la pharmacie X..., ainsi qu'il sera vérifié ci-après, l'analyse de cet élément est un préalable utile à l'examen de l'imputabilité éventuelle à Marc X... du coup de feu mortel ; qu'il résulte de l'instruction que Badre Y... a menacé Marc X... avec un pistolet et non avec un revolver ; qu'au-delà des déclarations de Badre Y... lui-même, ce point est établi sans contestation possible par les photographies tirées de l'exploitation de la cassette de la caméra de surveillance ; qu'on y distingue clairement une arme qui ne comporte pas de barillet mais une culasse que Badre Y... arme peu après être entré dans la pharmacie ; que, lors de sa toute première audition en garde à vue, Marc X... avait lui-même décrit une arme de poing sans barillet, " une arme de teinte noire, de type automatique et de fort gabarit avec un canon long" ; que s'il a ensuite modifié ses déclarations pour désigner un revolver

et non plus un pistolet, c'est en prenant connaissance du dossier, en particulier du procès-verbal de perquisition au domicile de Badre Y... relatant la découverte d'ogives de cartouches calibre 357 Magnum ; que l'arme que l'on distingue sur les photographies évoquées ci-dessus, dont Badre Y... ignorait l'existence puisqu'il n'a pu prendre connaissance du dossier qu'après son interpellation, est semblable, dans sa forme, sa couleur et son type, à celle découverte le 26 novembre 1998 sur les indications de Khalid Y... ; qu'ainsi qu'il a été précisé par les derniers experts, il ne peut être formellement établi une identité entre l'arme que portait Badre Y... sur la bande vidéo et celle retrouvée, mais les déclarations de Z... et des témoins, rapportées ci-dessus, rendent cette hypothèse la plus plausible ; qu'en conséquence, aucun élément du dossier ne permettant d'accréditer l'hypothèse d'une substitution d'arme opérée entre le 20 et le 26 novembre 1998, il convient de considérer que Badre Y... a menacé Marc X... avec une arme paraissant vraie, et donc de nature à faire impression sur la personne menacée, mais qui ne pouvait tirer que des munitions inoffensives, en l'espèce, des cartouches à blanc ; que, sur la possibilité que les blessures de Belaïd A... aient été infligées par Badre Y... et non Marc X..., Marc X... n'évoque plus cette hypothèse dans son mémoire

mais elle a donné lieu à de nombreuses vérifications et la chambre de l'instruction a l'obligation de déterminer l'auteur du coup mortel ; que Badre Y... n'a pu occasionner avec l'arme découverte des blessures mortelles à Belaïd A... ; que l'identité probable avec celle dont il était porteur a été indiquée ci-dessus ;

que les investigations menées permettent en outre d'écarter la thèse selon laquelle Badre Y... aurait porté et utilisé une seconde arme, véritable celle-là, qui n'aurait pas été retrouvée ; que les témoins B... et C... ont fait état de deux détonations qui correspondent aux coups de feu tirés par Marc X... sur le pas de la porte de son officine ; qu'ils ont vu les deux individus courir, il est établi que Belaïd A... suivait Badre Y... ; qu'aucun tir n'a été vu par les témoins venant de ce dernier pendant la course ; que s'agissant des résidus de tir présents sur les gants et la veste de survêtement portés par Badre Y..., ils sont la conséquence d'une contamination suite au premier tir réalisé par le pharmacien, alors que Badre Y... (comme d'ailleurs Belaïd A...) se trouvait très proche du tireur et de la bouche du canon du revolver ;

qu'en tout état de cause, il n'est pas logique d'imaginer que s'il avait eu une seconde arme véritable, Badre Y... aurait menacé Marc X... avec un pistolet à blanc et qu'il n'aurait pas fait usage d'une arme tirant de vraies balles pour riposter aux tirs du pharmacien mais seulement à l'extérieur pour tirer sur Belaïd A... ; qu'aucune indication de tir n'a été perçue par les témoins lors du temps bref au cours duquel Badre Y... s'est penché sur son compagnon tombé à terre avant de l'abandonner ; que malgré son indifférence au sort de son camarade, rien de permet de soutenir qu'il aurait pu l'achever froidement pour l'empêcher de le "balancer" ; que la mort de Belaïd A... est donc bien le résultat d'un coup de feu tiré par Marc X... ; que sur, d'une part, la chronologie des tirs et les blessures correspondantes subies par Belaïd A... et Alexandre D... et, d'autre part, la légitime défense invoquée par Marc X..., ces points sont étroitement liés ; que dans son mémoire, Marc X... en fait aujourd'hui son principal argument de défense, soutenant à l'encontre de ses déclarations antérieures rappelées ci-dessus, que le coup de feu mortel aurait été le premier tiré par lui ;

que, selon l'expertise balistique figurant au dossier de l'information, Marc X... a tiré cinq coups de feu avec son Colt Python 357 Magnum, trois à l'intérieur de la pharmacie, deux à l'extérieur depuis le pas de sa porte ; que, selon l'expertise balistique ainsi que l'expertise de la cassette du système de surveillance vidéo, Marc X... a tiré un premier coup de feu alors que ses agresseurs étaient en train de s'emparer du contenu de la caisse et non lorsqu'ils étaient sur le point de quitter les lieux ; que ce premier tir effectué à 20 heures 13 minutes 36 secondes, alors que le pharmacien se tenait derrière l'étagère où il venait de s'emparer de son arme, a atteint les étagères situées sur la gauche, ce qui correspond à l'impact référencé 1 dans l'album D 103 ; que la balle a traversé en biais le bois des parois latérales de deux étagères ainsi que le fond de l'une d'entre elles sans entraîner la chute des boîtes posées dessus et elle a été retrouvée après démontage desdites étagères ; que ce premier tir a provoqué la fuite des deux agresseurs, qui se sont immédiatement dirigés vers la porte, Badre Y... précédant Belaïd A... ; que le deuxième tir est intervenu alors que Marc X... s'était déplacé sur sa gauche pour se placer dans l'axe de la porte puis commençait à avancer en direction de celle-ci, en tenant son arme à deux mains devant lui ; que le troisième coup de feu a été tiré à 20 heures 13 minutes 41 secondes alors que les agresseurs étaient parvenus à ouvrir la porte et à sortir de la pharmacie ; que la balle a traversé l'étagère la plus proche de la porte, occasionnant l'impact référencé 2 sur l'album D. 103 et faisant chuter quelques boites qui se trouvaient sur cette étagère, pour ensuite échouer sur le paillasson où elle a été retrouvée ; que, s'agissant des deux coups de feu tirés à l'extérieur, il a été déduit de la reconstitution que l'un a pu blesser Alexandre D... et tuer son chien, l'autre atteindre Belaïd A... dans le dos, s'agissant de la blessure mortelle sur la face postérieure gauche de la partie supérieure du thorax, une des deux balles, plus probablement celle ayant atteint Belaïd A..., étant récupérée par un témoin ; que cette analyse est celle qui a été retenue par le magistrat instructeur dans son ordonnance ; que dans son mémoire, Marc X... développe longuement les imprécisions des expertises qui, selon lui, permettraient de mettre en cause la chronologie indiquée ci-dessus ;

qu'avant d'analyser la pertinence de certaines de ses observations, il convient de rappeler ce qu'est la légitime défense puisque la chronologie des coups de feu tirés n'a d'intérêt qu'au regard de cette vérification ; que la légitime défense est l'acte, consistant au besoin en une violence, commandé par la nécessité de répondre à un mal présent, et proportionné à la gravité de celui-ci ; qu'en l'espèce, le fait pour Marc X... d'avoir tiré deux coups de feu en direction de ses agresseurs à l'extérieur de la pharmacie, alors que sa sécurité physique n'était plus en danger et que même son bien dérobé par les voleurs avait été abandonné ne peut en aucune façon correspondre à un acte de légitime défense au sens de l'article 122-5 du Code pénal ; que concernant les tirs effectués à l'intérieur de la pharmacie, il y a lieu d'opérer une distinction mais encore plus nettement que ne l'a fait le magistrat instructeur ; que les deux coups de feu tirés alors que les agresseurs prenaient la fuite en se bousculant dans l'entrée de la pharmacie, ne répondaient plus à un danger immédiat pour la sécurité de Marc X... et ce d'autant moins que le seul des deux qui était armé avait franchi la porte de sortie et que le commerçant pouvait alors se mettre à l'abri à l'arrière de l'officine ; que de plus le tir en direction des fuyards, en raison de l'extrême dangerosité de l'arme utilisée, était totalement disproportionné par rapport à la protection du bien de la victime, à savoir l'argent qui lui avait été dérobé et qui a été retrouvé près du présentoir de la vitrine ; que seul le premier tir pourrait correspondre à un acte de légitime défense ; qu'en effet Marc X... ne pouvait connaître les intentions réelles des braqueurs à son égard et il ne peut lui être reproché, victime d'un vol à main armée, de ne pas s'être fié à ses agresseurs pour assurer sa sécurité et de ne pas s'en être remis, alors qu'ils exhibaient une arme qu'il avait tout lieu de croire réelle, à leur absence apparente de volonté de le tuer ; que l'information révélera d'ailleurs la dangerosité réelle de Badre Y... ; que sa riposte était alors proportionnée dans la mesure où il a constamment affirmé qu'il avait tiré ce premier coup au jugé, pour leur faire peur ; qu'il faut noter que c'est assez tard dans le cours de l'information que Marc X... a soutenu que c'était ce premier coup qui avait pu atteindre mortellement Belaïd A... ;

qu'avant d'examiner la contestation qu'il élève sur le rapport de l'expert en balistique qui a exclu que ce premier tir ait pu causer la blessure mortelle, il convient de vérifier sa compatibilité avec l'attitude qu'aurait dû être celle de la victime si elle avait été atteinte à ce moment là ; que les légistes, les docteurs Frohn et Petitmengin ont précisé que la plaie au foie (appelée aussi plaie basse dans les pièces de l'information) n'aurait pas empêché le blessé de continuer à marcher, voire à courir sur de grandes distances ; que par contre, celle de la veine sous-clavière gauche et du poumon gauche (plaie haute) ne lui permettait pas de s'éloigner très longtemps ; que pour les experts, le temps de survie supposé peut être estimé à moins de 5 minutes, la pompe cardiaque se désamorçant très rapidement ;

que si ces constatations concernant le temps de survie ne sont pas incompatibles avec la distance de 164 mètres parcourue par Belaïd A... avant qu'il ne s'effondre, il n'est pas compréhensible qu'il n'ait pas accusé fortement l'impact dans ses réactions et sa démarche immédiatement après le premier coup de feu si celui-ci en était la cause ; que cette hypothèse est d'autant plus improbable que, selon les experts légistes, la plaie a dû entraîner une douleur "intense, sidérante" ; que, selon Marc X... lui-même, après ce premier coup de feu, la seule exclamation poussée par l'un des deux agresseurs a été "putain" ; qu'aucun cri de douleur, comme réaction spontanée de Belaïd A... portant la main à son thorax n'a été rapportée par Marc X... ou par Badre Y... ; que selon Badre Y..., Belaïd A... aurait simplement dit "il tire" ; que l'extrait de la bande vidéo qui montre Belaïd A... dans l'entrée de la pharmacie alors qu'il s'apprête à fuir à la suite de Badre Y..., ne traduit aucune attitude de douleur ou de début d'effondrement ;

qu'au contraire, Belaïd A... a la tête tournée en arrière dans la direction du pharmacien pour voir ce qu'il fait ; que, d'autre part, les constatations des experts apparaissent incompatibles avec le témoignage d'Alexandre D... ; qu'en effet, selon ce dernier, lorsque les deux agresseurs étaient sortis de la pharmacie rapidement, le deuxième (Belaïd A...) avait dit au premier de se calmer et de ne pas tirer ; que s'il avait ressenti la gravité de l'atteinte décrite par les experts, c'est nécessairement de sa situation qu'il aurait perçu l'urgence d'informer son camarade ; que selon Mme E..., si le plus grand (Belaïd A...) lui avait donné l'impression de trébucher en sortant sur les marches, cela ne l'avait pas empêché ensuite de courir normalement ; qu'enfin, Badre Y... a déclaré que c'était après un temps de course à l'extérieur que Belaïd A... lui avait dit "il m'a eu" ; que même si les déclarations de l'intéressé sont, d'une manière générale, sujettes à caution, on ne voit pas pour quel motif, en donnant cet élément dès les premiers temps de ses auditions, il aurait menti sur ce point ;

qu'indépendamment de cet élément médico-légal, il y a lieu de retenir l'absence totale de résidus de tir, autour des orifices examinés sur le sweat-shirt de Belaïd A... par l'expert F... ;

que Marc X..., pour soutenir dans son mémoire que cette expertise qui exclut un tir de balle mortelle à brève distance est inexacte, prend argument de l'expertise ultérieure des experts G... et H... qui, tout en relevant quelques résidus de poudre sur d'autres parties du sweat-shirt, ont expliqué que la neige sur laquelle avait reposé le corps de Belaïd A... avant son enlèvement pouvait avoir fait disparaître des résidus présents dans les orifices du vêtement ;

que cette observation n'apparaît pas déterminante ; que d'abord, l'explication donnée en ce qui concerne les orifices d'entrée des balles ne peut valoir pour les orifices de sortie qui ne comportaient pas davantage de résidus ; qu'ensuite, l'expert F... ne s'était pas attardé qu'à la présence ou non de résidus mais avait relevé également l'absence de toute trace de brûlure sur le vêtement ce qui n'est pas expliqué par les experts H... et G... dont ce n'était pas la mission ; qu'enfin, le raisonnement de Marc X... peut être inversé ; que l'absence totale de résidus de tir dans et autour des orifices peut s'expliquer par la neige mais la neige n'a pas empêché que des résidus de tir soient trouvés par les derniers experts sur d'autres parties de la face postérieure du sweat-shirt qui avaient été exposées aux mêmes intempéries ; que par ailleurs, selon Marc X..., le premier tir est celui qui aurait atteint Belaïd A... parce qu'il correspondrait au bris de la vitrine ; que selon le témoignage d'Alexandre D..., celui-ci a entendu les coups de feu, "deux ou trois" et a vu une balle traverser la vitrine avec des éclats de verre, ce qui l'a alors incité à prendre son chien dans ses bras ; que ce témoin rapporte une succession de corps de feu entre les premières détonations puis le bris de la vitrine ; qu'il est constant, dans les pièces de l'information et, notamment, les déclarations de Marc X... qu'il y a eu une séparation dans le temps entre le premier coup de feu, d'une part, porté en légitime défense, et les deux suivants non accompagnés par cette circonstance ; qu'enfin, le magistrat instructeur a justement relevé au cours de l'information et à plusieurs reprises que Marc X... a varié de manière très notable dans ses déclarations sur le déroulement des faits et qu'il en a été de même des positions adoptées au cours de la reconstitution ; que les indications qu'il donne ne peuvent donc être considérées comme fiables quant à sa position lors du premier tir ; que les conclusions de l'expert en balistique, M. I... n'étant pas contredites par ailleurs, ni par les constatations des enquêteurs effectuées sur les

lieux avant l'incendie de la pharmacie ni par les conclusions des autres experts des différentes spécialités, il y a lieu de les retenir avec les autres éléments analysés ci-dessus pour exclure, comme ayant pu causer la blessure mortelle, le premier tir ; que s'y ajoute la position physique de Belaïd A... qui, lors de ce premier coup de feu, ne tournait pas le dos à Marc X... mais piochait dans la caisse et se trouvait de biais ; que l'ensemble de

ces mêmes éléments va dans le sens de la probabilité que le coup mortel ait été l'un des deux tirés à l'extérieur de la pharmacie et non à l'intérieur alors que Belaïd A... s'enfuyait ; qu'en toute hypothèse, la légitime défense ne peut s'appliquer pour l'ensemble de ces quatre autres coups de feu ; qu'en conséquence, alors que l'hypothèse d'une légitime défense ne pouvait être totalement exclue au début de l'information, elle doit, au terme de celle-ci, être complètement écartée pour le coup de feu mortel " ;

1 / alors qu'agit en état de légitime défense celui qui a pu légitimement croire qu'il se trouvait en danger ; que l'arrêt relève que Alexandre D... avait entendu Belaïd A... dire à Monsieur Badre Y..., porteur de l'arme, lorsque les deux agresseurs étaient sortis de la pharmacie, de se calmer et de ne pas tirer ; qu'en affirmant que les deux coups de feu tirés en direction de ses agresseurs à l'extérieur de la pharmacie l'avaient été alors que "la sécurité physique de Marc X... n'était plus en danger" sans rechercher si ce dernier n'avait pu légitimement croire que les voleurs allaient couvrir leur fuite par l'usage de l'arme avec laquelle ils l'avaient menacé, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

2 / alors que la vraisemblance du danger suffit à justifier la riposte en état de légitime défense de celui qui est agressé ; qu'en s'abstenant de rechercher si les circonstances de l'agression perpétrée par deux hommes cagoulés menaçant la victime avec une arme " paraissant vraie et donc de nature à faire impression sur la personne menacée " n'avaient pu faire naître un sentiment de peur et un climat de panique justifiant un acte qui n'est apparu qu'a posteriori disproportionné, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en violation des textes susvisés ;

3 / alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que constituent des motifs hypothétiques des motifs faisant état d'une simple probabilité ;

qu'en affirmant que la légitime défense devait être écartée dans la mesure où il existait une "probabilité" pour que le coup de feu mortel ait été l'un des deux tirés à l'extérieur de la pharmacie et non à l'intérieur, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs hypothétiques privant sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;

4 / alors que si l'existence d'un choix autre que la violence exclut la légitime défense, la fuite n'est pas une obligation légale ; qu'en affirmant que la riposte était disproportionnée dès lors que le commerçant pouvait fuir pour se mettre à l'abri à l'arrière de l'officine, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de Marc X... des chefs d'homicide volontaire et du délit connexe de violence volontaire ;

"aux motifs qu'"à la suite du premier coup de feu, Marc X... a tiré à quatre reprises en direction de ses agresseurs ; qu'il tenait son arme devant lui, parallèlement au sol et à hauteur d'homme ; qu'il a tiré sur eux alors qu'ils se bousculaient dans la porte pour s'enfuir et constituaient des cibles faciles ; qu'il a poursuivi son action, dans la rue alors que ceux-ci couraient ; qu'il connaissait parfaitement la dangerosité de son arme ; que même s'il ne fréquentait pas régulièrement un stand de tir, il l'avait fait suffisamment pour savoir ajuster sa cible ; que Belaïd A... était une cible plus facile que Badre Y..., en raison de sa taille et du fait qu'il courait derrière celui-ci ; que bien qu'il prétende avoir tiré au jugé, Marc X... a réussi à l'atteindre de deux balles dans le dos ;

que quelles que soient la peur et le stress qu'il a pu lui-même ressentir, il apparaît que dans cette succession de coups de feu, il a été animé d'une intention homicide en tirant sur les fuyards, d'abord dans la pharmacie puis à l'extérieur, avec la volonté de les atteindre ; que la formation de cette intention a été favorisée par le fait que Marc X... s'attendait à être agressé un jour, comme nombre de commerçants de la région et que, dans cette éventualité, il s'était muni d'une arme d'une efficacité redoutable, qu'il avait préparée, prête à servir, et qu'il a su immédiatement saisir dans sa cachette à l'insu des agresseurs, quelques secondes à peine après le début de l'action de ces derniers ; que dès lors qu'est retenue la présence d'un seul tireur, à savoir Marc X..., alors que l'hypothèse d'un deuxième ne pouvait être totalement exclue au début de l'information, les blessures subies par Alexandre D... lui sont nécessairement imputables " ;

1 / alors que tout jugement doit contenir des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en renvoyant Marc X... du chef de violence volontaire sur la personne d'Alexandre D... bien qu'il résulte des circonstances de l'espèce que celui-ci avait accidentellement reçu une balle alors que Marc X... tirait en direction des agresseurs pour les faire fuir, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en violation des textes susvisés ;

2 /"alors que le crime d'homicide volontaire implique la volonté de donner la mort ; qu'en affirmant que Marc X... était "animé d'une intention homicide" bien que Marc X... ait riposté à une agression et se soit borné à tenter de faire fuir ses agresseurs, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si celui-ci n'avait pas seulement tenté de blesser ses agresseurs en ripostant au vol à main armée dont il était victime, n'a pas justifié sa décision en violation des textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Marc X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées ;

Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Retourner en haut de la page