Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-85.209, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 15 mai 2003, qui a relaxé Philippe X... du chef de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 224-12 du Code de la route, de la foi due au procès-verbal (article 431 du Code de procédure pénale), ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre pour refus d'obtempérer à sommation de s'arrêter ;

"aux motifs propres, "que le procès-verbal ne fait nullement état d'une injonction de s'arrêter non équivoque adressée à l'automobiliste, celui-ci expliquant que les signaux effectués par les gendarmes se trouvant à bord du véhicule d'interception avaient pour objet d'obtenir que le conducteur du véhicule se rabatte sur la voie de droite de l'autoroute ; qu'aucun signe n'a été fait, selon le procès-verbal, lorsque le véhicule de gendarmerie a actionné son clignotant droit et s'est engagé sur la bretelle de sortie ; que l'indication que "le conducteur de la Porsche avait manifestement l'intention de suivre le véhicule de gendarmerie ayant bien compris les signaux et fonctions" ne résulte que d'une appréciation du rédacteur du procès-verbal ; qu'il en est de même, s'agissant de la manoeuvre consistant en un brusque écart, qui, selon le procès-verbal, était destinée à échapper au contrôle ; que la rédaction du procès-verbal ne caractérise pas de geste ou d'attitude significative d'une obligation de s'arrêter ou de suivre les gendarmes jusqu'à une sortie d'autoroute ; cette absence de précision sur la sommation ou l'ordre qui a pu être adressé ne pouvant être suppléée par l'impression relatée par les gendarmes intercepteurs selon laquelle le conducteur du véhicule Porsche avait compris qu'il était intercepté et aurait tenté de fuir ; qu'un tel comportement est d'autant plus surprenant que le prévenu a suivi le véhicule de gendarmerie sur plus de 2 kilomètres et savait qu'il était identifié ; que l'élément matériel de l'infraction n'est pas suffisamment établi" ;

"alors que, d'une part, s'agissant de l'élément matériel du délit consistant aux termes de l'article L. 233-1 du Code de la route, dans le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute injonction de s'arrêter faite par les agents interpellateurs, le prévenu n'a donc pu avoir connaissance d'un tel ordre ; qu'au contraire il résulte des constatations de l'officier de police judiciaire que le prévenu, surpris en flagrant délit d'excès de vitesse, a été intercepté par un véhicule de service de gendarmerie parfaitement identifiable par son flocage réglementaire, les insignes de la gendarmerie affichés sur les flancs et le girophare en action ; que par ailleurs, le prévenu a obtempérer aux signaux lui ordonnant de se rabattre sur la droite et de suivre le véhicule de gendarmerie, ce qu'il fit pendant 2 kilomètres jusqu'à la sortie d'autoroute avant d'actionner son clignotant droit en réponse à l'injonction qui lui était faite signalitiquement sur le même mode d'emprunter la bretelle de sortie conduisant à l'arrêt du péage ; que ces constatations caractérisent ainsi l'élément matériel du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, aucun procédé spécifique n'étant légalement imposé aux officiers de police judiciaire verbalisateurs pour sommer de s'arrêter ;

"alors que, d'autre part, s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction consistant en l'omission volontaire d'obtempérer à la sommation de s'arrêter, la mauvaise foi du prévenu se déduit de son comportement ; qu'en effet, il résulte des constatations matérielles du procès-verbal que celui-ci a délibérément feinté les gendarmes à l'instant où ceux-ci s'engageaient dans la chicane de sortie, évitant ainsi l'arrêt inéluctable au péage ; qu'en revanche les motifs énoncés par la cour d'appel n'établissent nullement la preuve contraire du brusque et dangereux changement de direction effectué par le prévenu à la dernière seconde, par lequel il a réussi à se dérober ; qu'au surplus, abstraction faite de cette contrariété de motifs, les constatations matérielles du procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la cour d'appel n'avait pas à rechercher comme elle l'a fait, si les dénégations du prévenu étaient fondées dans la mesure où il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de l'inexactitude matérielle alléguée des faits qu'il contestait" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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