Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2002, 01-84.195, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Denise,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X..., épouse Y... coupable d'abus de biens sociaux et, en conséquence, l'a condamnée à payer à Me Z..., liquidateur judiciaire de la société Poverser, une somme de 157 587,47 francs ;

"aux motifs qu'il est constant que Denise X..., épouse Y... a occupé les fonctions de gérante de la SARL Poverser de sa constitution, au mois d'août 1996, jusqu'à sa révocation prise à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 22 janvier 1998 ; que dans le cadre de la procédure d'instruction diligentée à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 juin 1998, Denise X..., épouse Y... a reconnu que durant sa gestion, pour permettre à la société Poverser de payer moins d'impôts, elle avait volontairement omis de déclarer dans la comptabilité de ladite société une partie des recettes encaissées en espèces dont elle a chiffré le montant, non contesté par elle en cause d'appel, à 335 520 francs ; que même si son utilisation est sans doute étrangère aux poursuites, une somme qui n'est pas détournée à des fins personnelles et qui, en outre, est utilisée dans l'intérêt de la société ne saurait caractériser un usage abusif des biens sociaux ; que pour entrer en voie de condamnation, le premier juge a considéré que si une partie de ladite caisse noire avait été employée au paiement en espèces de salariés non déclarés à l'issue des soirées, la prévenue avait en revanche été dans l'incapacité de présenter le moindre justificatif des autres dépenses invoquées, l'abus de biens sociaux lui apparaissant en définitive constitué à hauteur d'une somme évaluée à 100 000 francs ; que pour contester l'analyse du premier juge, Denise X..., épouse Y... produit en cause d'appel un rapport établi à sa demande par un expert comptable, d'où il résulte que l'intégralité des sommes déposées dans la caisse noire aurait été utilisée dans l'intérêt de la société ;

que les travaux de l'expert ainsi mandaté reposant, en l'absence de toute présentation de pièces justificatives des dépenses engagées, sur les seules affirmations de sa cliente, ceux-ci ne sauraient utilement combattre les investigations recueillies au cours de l'information à l'issue desquelles il a été constaté que seule la réalité du paiement des salariés non déclarés alléguée par la prévenue avait pu être vérifiée ; que, dès lors, Denise X..., épouse Y... ne justifiant pas plus en cause d'appel qu'en première instance que le solde de la caisse noire a été utilisé par elle dans l'intérêt de la société dont elle assumait la gestion, c'est à bon droit que le premier juge a dit que le délit d'abus de biens sociaux était caractérisé pour une somme estimée, compte tenu de l'importance des sommes versées de la main à la main aux salariés, à 100 000 francs ; que l'information a par ailleurs fait apparaître que, de septembre 1997 à janvier 1998, des fonds à hauteur de 288 339,28 francs provenant de la SARL Poverser avaient été versés sous forme de virements ou par chèques sur trois comptes joints dont étaient titulaires Denise X..., épouse Y... et son mari ; que sur ce total, la prévenue n'a pu, au cours de l'information, justifier de la réalité de ses dépenses qu'à hauteur d'une somme de 230 752 francs, ce qui laisse un solde de 57 587,47 francs correspondant approximativement à ce que les enquêteurs ont eux mêmes constaté dans le cadre des dépenses non justifiées pour les besoins du fonctionnement de la discothèque ; que si le premier juge a relevé que pour certaines d'entre elles (versement d'une somme de 11 000 francs au profit de ACOUSTIC CONCEPT, de 11 156 francs au profit de M. A..., de 20 000 francs au profit de FIDAL), il aurait été facile pour la prévenue de justifier que ces dépenses étaient en relation avec le fonctionnement de la société, la Cour ne peut que constater que le rapport de M. B... est silencieux sur ces points ;

qu'il y a lieu en conséquence de constater que Denise X..., épouse Y... ne justifie pas plus qu'en première instance de ce que la totalité des sommes virées sur ses comptes à partir des fonds sociaux ait été utilisée dans l'intérêt de la SARL Poverser ;

"alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si le prévenu a agi soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ; que dès lors, en se bornant à énoncer que seule la réalité du paiement des salariés non déclarés alléguée par la prévenue avait pu être vérifiée, et que Denise X..., épouse Y... ne justifiait pas que le solde de la "caisse noire" avait été utilisé par elle dans l'intérêt de la société dont elle assumait la gestion, pour en déduire que le délit d'abus de biens sociaux était caractérisé pour une somme estimée à 100 000 francs, sans rechercher si la gérante avait pris un intérêt personnel direct ou indirect dans la conservation de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

"et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel (p. 3 et 4), Denise X..., épouse Y... faisait expressément valoir que les sommes créditées sur son compte, en ce compris celle de 57 587,47 francs, étaient parfaitement justifiées et non contraires à l'intérêt social, dès lors qu'elles représentaient notamment, à concurrence de la somme de 78 297,98 francs, les salaires qui lui étaient dus jusqu'au 22 janvier 1998, date de sa révocation, ainsi que cela résultait de l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la Chambre sociale de la cour d'appel de Riom ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour décider que le délit d'abus de biens sociaux était constitué, que, sur un total de 288 339,28 francs correspondant aux sommes versées sur les comptes détenus par la prévenue, cette dernière n'avait pu justifier la cause d'un solde de 57 587,47 francs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la demanderesse, si ce solde tenait compte de la somme de 78 297,98 francs que l'intéressée soutenait avoir régulièrement perçue au titre de son salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que, pour déclarer Denise X... coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel se détermine par les motifs repris au moyen ;

Attendu, qu'en cet état, elle a justifié sa décision dès lors que, d'une part, selon l'article L. 241-3, 4 , du Code de commerce, s'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ; que, d'autre part, les juges ont souverainement constaté que la prévenue ne justifiait pas que la totalité des sommes virées sur ses comptes à partir des fonds sociaux avait été utilisée dans l'intérêt de la SARL Poverser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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