Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-85.612, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1998, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 225-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'entremise entre une prostituée et une personne exploitant la prostitution d'autrui ;

" alors que le délit de l'article 225-6, 1, ne peut être constitué que si l'une des deux personnes mises en relation se livre effectivement à la prostitution au moment du délit ; qu'en l'espèce, le délit n'était pas constitué dès lors que, comme l'ont constaté les premiers juges, X... n'était pas prostituée lorsque Jean-Pierre Y... lui a donné le numéro de téléphone de Nicole X..., qui exploitait un salon de massage où travaillaient des prostituées ; qu'en retenant que X... envisageait de se prostituer au moment où Jean-Pierre Y... l'avait mise en relation avec Nicole X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Vu les articles 111-4 et 225-6 du Code pénal ;

Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ;

Attendu que, pour condamner Jean-Pierre Y... du chef de proxénétisme aggravé, en application des articles 225-6, 1, et 225-7, 6, du Code pénal, la cour d'appel énonce que le prévenu, adjoint au maire de Talence, chargé de la prévention de la délinquance, " a été l'artisan d'un rapprochement, en toute connaissance de cause, entre une personne qui envisageait de se prostituer et une personne exploitant la prostitution d'autrui " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des termes de l'article 225-6, 1, du Code pénal, que le délit prévu par ce texte n'est constitué que si la personne qui se livre à la prostitution exerçait déjà cette activité au moment de l'entremise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits reprochés au prévenu pouvaient être constitutifs du délit prévu et puni par l'article 225-5, 3, du même Code, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 juin 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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