Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-86.851, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 août 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à trente jours amende de 300 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-5, 132-75, 222-13 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de violences volontaires avec arme par destination sur la personne de M. Z... n'ayant entraîné aucune incapacité, et l'a, en conséquence condamné à 30 jours-amende à 300 francs ;

" aux motifs propres que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Jean-Jacques X... et que, s'agissant de Martial Z..., ils sont entrés en voie de relaxe ;

qu'il ressort du dossier et des débats que, le 15 septembre 1998, deux incidents ont successivement opposé les deux prévenus, dont il faut relever les qualités, à savoir artisan taxi pour Jean-Jacques X... et policier pour Martial Z..., que ce dernier a toujours soutenu, conforté en ceci par les déclarations du témoin M. Y..., qu'après avoir été gêné dans sa conduite, il a intercepté son contradicteur qui, refusant de s'expliquer, est reparti en manquant de l'écraser avec le véhicule ; que Jean-Jacques X... plaide l'inexistence de toute infraction de sa part et impute à Martial Z... des faits de dégradations de sa voiture ; que sa thèse n'est pas crédible, dans la mesure où, d'une part, son témoin, invoqué tardivement, n'a pas été vu sur les lieux par M. Y... et, d'autre part, qu'il est parfaitement plausible qu'il ait dépassé Jean-Jacques Z... d'une manière dangereuse pour être plus vite opérationnel sur son lieu de travail ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions pénales, s'agissant de Martial Z..., et sur la culpabilité, s'agissant de Jean-Jacques X... ;

" et aux motifs adoptés que, le 15 septembre 1998, à 20 heures 15, Martial Z..., gardien de la paix, circulait dans son automobile de marque Opel Vectra sur le CD 222, à Achenheim, lorsque dans un virage, un taxi le doublait à vive allure malgré la ligne médiane continue lui interdisant le dépassement, puis se rabattait brutalement devant lui pour éviter une voiture arrivant en sens inverse (...) ; qu'à l'intersection suivante, Martial Z... s'arrêtait au feu rouge devant le taxi, descendait de son véhicule, se rendait auprès du chauffeur de taxi auquel il exhibait sa carte professionnelle, lui faisait remarquer que sa conduite était dangereuse et lui demandait ses papiers ; que le chauffeur de taxi refusait, au motif que le policier était en civil, (et) démarrait en trombe en déboîtant vers la gauche pour dépasser l'Opel Vectra (...) ;

que cette version des faits résulte des déclarations de Martial Z..., que Jean-Jacques X..., le chauffeur de taxi en donne une autre (...) ; que les faits ont eu pour témoin, Mouhib Y..., piéton qui marchait dans une rue d'Achenheim lorsqu'il entendait des éclats de voix provenant d'une rue perpendiculaire à celle qu'il empruntait ; qu'en s'approchant, il voyait, à une dizaine de mètres devant lui, un taxi stationné derrière une autre automobile dont le conducteur se tenait à la hauteur de la portière du conducteur du taxi, montrait une carte au chauffeur de taxi en disant : " Mettez vous sur le coin Monsieur et ne bougez pas " ; que le témoin a tout de suite compris que celui qui donnait cet ordre était policier ; qu'il a alors constaté que le chauffeur de taxi accélérait fortement ; que le policier se plaçait devant sa voiture pour l'empêcher de partir ; que le chauffeur de taxi démarrait et partait, que le policier se retrouvait sur le capot dont il était éjecté après avoir heurté avec son épaule le montant latéral de la portière ; que le taxi prenait la fuite (...) ;

1) " alors, d'une part, que pour démontrer que l'élément intentionnel du délit de violences volontaires avec arme qui lui était reproché n'était pas caractérisé, Jean-Jacques X... avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel que Martial Z... qui a agi, en dehors de l'exercice de ses fonctions de gardien de la paix, avait abusé de celles-ci et commis des actes manifestement illégaux en lui intimant l'ordre d'immobiliser et de présenter ses papiers afin de procéder au contrôle de son identité, de sorte que ce n'est que pour se soustraire à la " véritable voie de fait " dont il était l'objet qu'il avait contraint de quitter les lieux ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre à ce moyen péremptoire de défense établissant que Jean-Jacques X... n'avait commis intentionnellement aucune violence sur la personne de Martial Z..., mais avait seulement voulu échapper à des agissements illégaux attentatoires à sa liberté, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

2) " alors, d'autre part, qu'en condamnant Jean-Jacques X... du chef de violences volontaires avec arme, au motif qu'il est parfaitement plausible que celui-ci ait dépassé Martial Z... d'une manière dangereuse pour être plus vite opérationnel sur son lieu de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence de l'infraction susvisée, n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-13 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... seul et entièrement responsable et tenu de réparer l'entier préjudice de Martial Z..., avant de le condamner, en conséquence, à payer à celui-ci une somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts ;

" aux motifs propres que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des documents de la cause en évaluant comme ils l'ont fait, le préjudice causé à la partie civile par les faits énoncés à la prévention ; que le jugement sera confirmé ;

" et aux motifs adoptés que (...) que les faits ont eu pour témoin, Mouhib Y..., piéton qui marchait dans une rue d'Achenheim lorsqu'il entendait des éclats de voix provenant d'une rue perpendiculaire à celle qu'il empruntait ; qu'en s'approchant, il voyait à une dizaine de mètres devant lui, un taxi stationne derrière une autre automobile dont le conducteur se tenait à la hauteur de la portière du conducteur du taxi, montrait une carte au chauffeur de taxi en disant : " Mettez vous sur le coin Monsieur et ne bougez pas " ;

que le témoin a tout de suite compris que celui qui donnait cet ordre était policier ; qu'il a alors constaté que le chauffeur de taxi accélérait fortement, que le policier se plaçait devant sa voiture pour l'empêcher de partir (...) ; que Martial Z... se constitue partie civile et demande à ce qu'il plaise au Tribunal (de) condamner Jean-Jacques X... au paiement de la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (...) ; qu'il convient de déclarer Jean-Jacques X... seul et entièrement responsable et tenu de réparer l'entier préjudice ; que le tribunal trouve dans les documents soumis aux débats les éléments suffisants pour allouer la somme de 3 000 francs en réparation du préjudice subi ;

" alors que, la cour d'appel qui a constaté que le policier s'était placé devant la voiture pour empêcher Jean-Jacques X... de partir, ne pouvait sans se contredire déclarer celui-ci seul responsable du préjudice moral allégué par Martial Z... et tenu de la réparer entièrement celui-ci en payant à la partie civile une somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer Jean-Jacques X... coupable du délit de violences avec arme sur la personne de Martial Z..., gardien de la paix, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que, selon les articles 21 et 21-1 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire adjoints ont pour mission de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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