Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1993, 91-84.706, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui, pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne, sans plus de précision, que le président suppléant a été désigné par ordonnance de M. le premier président ;

"alors que l'arrêt attaqué, qui s'abstient de constater expressément l'empêchement du président titulaire ainsi que la qualité du magistrat appelé à le remplacer, ne permet pas à la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation du magistrat suppléant, privant ainsi la décision de base légale" ;

Attendu que l'arrêt mentionne que lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels était composée de M. Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel et de MM. Leseigneur et Lepaysant conseillers ; que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 12 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, violation des droits de la défense, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieure invoquées par le prévenu ;

"aux motifs que si le vérificateur a relevé les menus proposés, le 20 juin 1985, aux clients de la brasserie ou de la pizzeria, il convient de remarquer qu'ils étaient portés à la vue de la clientèle, sur un panneau extérieur ; si les caisses de ces brasseries ou pizzerias, le 20 juin 1985 encore, ont été matériellement comptées par un préposé du prévenu, en présence de ce vérificateur, et si ledit vérificateur s'est informé du nombre de couverts, le même n'a fait aucun rapprochement avec les notes établies : ce jour-là, par la brasserie ou la pizzeria :

contrairement à ce que conclu céans par le prévenu, lequel en effet a déclaré au magistrat instructeur le 13 octobre 1989 : "Les seuls documents, qu'il (le vérificateur) a consultés, sont ceux qui se trouvaient à l'entrepôt, il s'agit de papiers sur lequel figurent les sorties de marchandises et l'endroit où celles-ci vont, ces papiers sont sous forme de carnets, il n'y a pas d'indication quant à l'entrée des marchandises, "je n'ai pas fourni de factures" ;

"si le prévenu et Gauthier sont contraires sur l'heure exacte de la remise de l'avis de vérification, le libellé même de l'article L. 47 dernier alinéa du Livre des procédures fiscales indique assez, contrairement à ce que prétendu par le prévenu que les constatations matérielles peuvent commencer avant l'assistance éventuelle de ce conseil, lequel certes peut être présent au stade même de ces constatations, mais jamais au tout début bien sûr : au motif qu'il faut le temps que le contribuable le prévienne et qu'il arrive, à condition encore qu'il puisse se libérer sans retard ; étant remarqué que l'assistance d'un conseil, dès ce stade, est sans intérêt, sauf évidemment si les agents de l'Administration voulaient aller au-delà desdites constatations, mais alors le contribuable qui n'aurait pas été assisté, pourrait toujours contester ultérieurement la nature des actes accomplis sous couvert de celles-ci, ce qu'en l'espèce X... a fait ;

"alors que le prévenu ayant fait état dans ses conclusions du rapprochement des disponibilités constatées en caisse avec le nombre de couverts servis et les dépenses en numéraires, opérations susceptibles de caractériser un commencement de contrôle de comptabilité, la Cour qui, pour déclarer que les investigations menées le 20 juin 1985 n'avaient pas dépassé le stade des constatations matérielles autorisées, s'est fondée uniquement sur certaines déclarations de X... selon lesquelles il n'avait pas remis de facture au vérificateur, négligeant ainsi de se prononcer sur la réalité des opérations dénoncées et sur leur conformité avec les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, n'a pas en l'état de ce défaut de réponse à une articulation éventuelle des H conclusions du prévenu légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., restaurateur à Cabourg, a fait l'objet, de la part d'un inspecteur des impôts et d'agents de la Brigade de Contrôle des Revenus du Calvados, d'un contrôle inopiné de son établissement ainsi que d'un contrôle économique ; qu'ultérieurement la vérification de comptabilité de l'entreprise a été effectuée et a mis à jour des dissimulations de recettes ; qu'en raison de l'importance des sommes éludées, l'Administration a été amenée à déposer plainte à son encontre ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement soulevée par le prévenu, prise de ce que le contrôle inopiné aurait constitué en violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales un début de vérification de comptabilité, les juges du fond retiennent que les agents de l'administration fiscale se sont limités lors de leur première intervention sur place, après remise en mains propres de l'avis prévu à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, à effectuer un relevé de prix à partir des menus proposés, à un arrêté de la situation de caisse et à un inventaire physique des solides et des liquides détenus, à l'exclusion de tout examen au fond des documents comptables ou d'un rapprochement des constatations matérielles avec ceux-ci ; que la vérification de comptabilité n'a été entreprise qu'ultérieurement ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le troisième alinéa de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales autorise l'Administration à effectuer au sein des entreprises, avant vérification de leur comptabilité, des interventions limitées à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'état des documents comptables, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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