Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1995, 93-82.684, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AVRILLIER Raymond, contre l'arrêt n 493/93 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la procédure :

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte d'huissier du 5 novembre 1991, Monique X..., conseiller municipal, adjoint au maire de Z... chargé de l'urbanisme, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Raymond Avrillier, conseiller municipal du groupe "Ecologie Alternatives Autogestion", sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen, chargé d'un mandat public ;

que la citation a articulé les propos tenus par Raymond Avrillier, le 16 septembre 1991, dans les locaux de la mairie, à l'occasion d'une conférence de presse, en ces termes :

"Il y a dans cette municipalité intérêts croisés. Beaucoup sont juge et partie. Déplacements (pour dépassements) du plan d'occupation des sols, véritables passe-droits à la politique d'urbanisme et surdensification en ce qui concerne le dossier de la piscine municipale" ;

Attendu que le prévenu a notifié à la partie civile une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ;

que Monique X... a notifié une offre de preuve contraire, dont elle a été déclarée déchue par un jugement incident devenu définitif ;

Attendu que sur les appels du jugement de relaxe interjetés par la partie civile et le ministère public, ainsi que par le prévenu quant à ses intérêts civils, la cour d'appel a autorisé l'audition d'un témoin cité par la partie civile ;

qu'elle a déclaré le prévenu coupable ;

En cet état :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 338, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ;

"aux motifs que l'imputation d'avoir accordé des "passe-droits" en l'espèce de faveurs en violation de la réglementation d'urbanisme est de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée en faisant considérer qu'elle s'est située dans l'illégalité et a manqué ainsi à la loi morale et à la probité même s'il n'est pas affirmé qu'elle a agi dans un intérêt personnel ;

"alors, d'une part, qu'en l'absence au dossier de l'article du journal contenant le texte des propos incriminés et de tout autre élément de nature à établir la réalité, la teneur, le sens et la portée des propos imputés au prévenu, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;

"alors, d'autre part, que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;

que tel n'est pas le cas de l'imputation qu'il y a des "passe-droits" à la politique d'urbanisme, sans indication de lieu, de temps, ni des personnes concernées, sans préciser la nature de ces "passe-droits" -simples faveurs ou priorités accordées ou autorisations données dans l'illégalité ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

"alors, au surplus, que seuls les faits articulés et qualifiés par la citation peuvent servir de base à la poursuite ;

que la citation retenait les seuls propos véritables passe-droits à la politique d'urbanisme" ;

que, dès lors, la cour d'appel, qui retient l'imputation d'avoir "accordé des faveurs en violation à la réglementation d'urbanisme", sans relever quels éléments extrinsèques permettaient de préciser à ce point le sens de la seule expression "passe-droits", dénoncée par la citation, a excédé ses pouvoirs ;

"alors, enfin, que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un conseiller municipal est un fait justificatif de la bonne foi lorsque les imputations ne concernent que les activités publiques de la personne mise en cause en dehors de toute attaque contre sa vie privée ;

que dès lors, l'arrêt attaqué, qui admet, en l'espèce, que le souci de Raymond Avrillier était de renseigner et d'informer le public ne pouvait écarter le fait justificatif de la bonne foi" ;

Sur la première branche du moyen ;

Attendu que l'arrêt, après avoir observé que la partie civile ne pouvait être privée de la possibilité d'administrer la preuve de l'élément matériel de l'infraction, énonce que le témoin a été entendu conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale et uniquement sur la relation des propos tenus par Raymond Avrillier lors de sa conférence de presse ;

que la cour d'appel ajoute qu'il résulte tant des pièces de la procédure que des débats à l'audience et notamment du témoignage recueilli, ainsi que des propres déclarations de Raymond Avrillier que celui-ci a bien utilisé le terme de passe-droits en ce qui concerne l'opération d'urbanisme portant sur la piscine municipale Jean Bron ;

Attendu qu'il n'importe que la relation de la conférence de presse parue dans un journal régional ne figure pas au dossier, dès lors que la poursuite n'incriminait pas cet écrit, mais des paroles proférées dans une réunion publique ;

Sur la deuxième et la troisième branches du moyen ;

Attendu que pour retenir le caractère diffamatoire envers la plaignante des propos incriminés, l'arrêt relève que l'imputation d'avoir accordé, sous forme de passe-droits, des faveurs en violation de la réglementation d'urbanisme est de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée, présentée comme manquant à la loi et à la probité ;

que les juges observent que si Raymond Avrillier n'a pas nommé Monique X..., les indications qu'il a fournies sur les secteurs de l'activité municipale où seraient intervenus des passe-droits permettaient d'identifier la plaignante, qui était connue du public comme adjointe déléguée à l'urbanisme depuis plusieurs années, et qui avait tenu plusieurs réunions publiques relatives au dossier de la piscine Jean Bron qu'elle avait en charge ;

Attendu que la cour d'appel, qui a ainsi précisé les éléments extrinsèques sur lesquels elle s'est fondée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que, d'une part, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne saurait ensuite soutenir que les termes incriminés ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l'imputation de faits précis susceptibles de preuve ;

Que d'autre part, l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;

Sur la quatrième branche du moyen ;

Attendu que pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, après avoir constaté que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'était pas rapportée, l'arrêt énonce que le souci de renseigner le public, dans le cadre de ses fonctions de conseiller municipal ne dispensait pas Raymond Avrillier de la nécessaire rigueur et de l'indispensable prudence dans l'information ;

Attendu que par ces énonciations, desquelles il résulte que le prévenu n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs invoqués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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