Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 95-81.880, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 401 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Etienne Y..., ès qualités de dirigeant de fait de la SARL Pompes Funèbres de la Liberté, coupable du chef de banqueroute par détournement d'actif et a prononcé à son encontre les peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ;

"aux motifs qu'il résultait du dossier que la SARL Pompes Funèbres de la Liberté a été en état de cessation des paiements dès le mois de mars 1990 ;

que l'expert-comptable Ferrier, chargé d'effectuer la comptabilité de la société, a adressé le 30 mars 1990 à M. X..., dernier gérant et cessionnaire de ses parts à Etienne Y..., un rapport dans lequel il soulignait que le résultat de l'exercice comptable 1989 était un solde négatif de 170 038 francs et il estimait que la situation financière "montrait avec évidence un état de cessation des paiements" avant de conseiller fermement à son interlocuteur de déposer le bilan ;

que cette dégradation financière était corroborée par le fait, d'une part, qu'à compter de mai 1990, Mme Z... n'avait plus reçu de salaire si ce n'est les 500 francs par enterrement que Etienne Y... versait à la société et, d'autre part, que les échéances du prêt de 150 000 francs souscrit en 1987 par la SARL n'étaient plus honorées, faute de liquidités ;

que cet état de cessation des paiements n'était pas contesté par le prévenu ayant admis à l'audience qu'il n'y avait plus de trésorerie puisqu'il encaissait toutes les vacations ; que l'état de cessation des paiements de la SARL était établi avec certitude à compter du mois de mars 1990 ;

"alors que l'état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur s'entend de l'impossibilité dûment caractérisée de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;

que dès lors, la cour d'appel, en se bornant à relever à partir du rapport privé de l'expert-comptable Ferrier que l'activité de la SARL Pompes Funèbres de la Liberté avait généré une situation négative en 1989, que le dirigeant de droit, Mme Z..., ne percevait plus de salaire si ce n'est une somme de 500 francs par enterrement et que les échéances du prêt de 150 000 francs n'étaient plus honorées, après le 5 mars 1990, faute de liquidités, n'a aucunement caractérisé l'impossibilité de ladite société de faire face, dès le mois de mars 1990, au passif existant avec son actif disponible ;

que ledit report de la date de cessation des paiements au mois de mars 1990 est d'autant moins justifié que, selon d'autres constatations de la cour d'appel, Etienne Y... aurait prélevé en 1991 sur les comptes de ladite société les sommes de 42 000 francs et 10 930,08 francs en vue du rachat du véhicule Ford à la société de crédit-bail" ;

Attendu que, pour reporter la date de cessation des paiements de la SARL "les Pompes Funèbres de la Liberté" au 1er mars 1990, les juges se prononcent, notamment, par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, déduite des circonstances de fait soumises au débat contradictoire, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes dont la violation est alléguée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 402 de l'ancien Code pénal, 196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Etienne Y..., ès qualités de dirigeant de fait de la SARL Pompes Funèbres de la Liberté, coupable du chef de banqueroute par détournement d'actif et a prononcé à son encontre les peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ;

"aux motifs que Etienne Y... s'est servi de la SARL Pompes Funèbres de la Liberté pour réaliser un nombre important d'inhumations avec la logistique de son entreprise personnelle ;

que, ce faisant, il n'a pas détourné frauduleusement les recettes qui n'étaient que la compensation de son travail et des prestations servies, mais il a détourné à son profit la clientèle de la société Pompes Funèbres de la Liberté, qui constituait un actif de celle-ci ;

que, par ailleurs, selon les déclarations de Mme Z..., le prévenu avait acheté le véhicule Ford à la société de crédit-bail avec de l'argent appartenant à la SARL Pompes Funèbres de la Liberté (notamment deux chèques de 42 000 francs et 10 930,08 francs) pour ensuite le revendre le 5 février 1991, et conserver le prix de vente, ce qui constituait un (nouveau cas de détournement) ;

"alors, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de statuer sur les seuls faits de la prévention, de ne pas modifier ceux-ci qui doivent rester tels qu'ils avaient été décrits dans l'acte saisissant la juridiction ;

qu'ainsi donc Etienne Y..., qui était, selon les termes de l'ordonnance de renvoi, recherché pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement de tout ou partie de l'actif de la SARL Pompes Funèbres de la Liberté, en l'espèce, des versements effectués par des clients et un véhicule automobile, ne pouvait être jugé sur des faits différents de ceux ainsi visés à la prévention ;

que, spécialement, la cour d'appel, qui a déclaré Etienne Y... coupable de ce délit en retenant contre lui des faits de détournement de clientèle au lieu de ceux de détournement de vacations appartenant à ladite société, de même que ceux de détournement de fonds plutôt que des faits de détournement de véhicule, a modifié les faits de la prévention, a excédé ses pouvoirs, et porté atteinte aux droits de la défense, faute de constater que Etienne Y... ait été en mesure de se défendre sur ces faits nouveaux ;

"alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose un acte de disposition volontaire du prévenu, que la cour d'appel constatant que Etienne Y... rétrocédait à la SARL Pompes Funèbres de la Liberté une somme de 500 francs par enterrement réalisé par ses soins, n'a pas caractérisé l'existence d'un quelconque acte de disposition de la clientèle de cette société à son profit, dès lors que ces rétrocessions constituaient une reconnaissance par le prévenu du droit de ladite société sur sa clientèle ;

que, par suite, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des textes visés au moyen" ;

Attendu qu'il est reproché à Etienne Y... d'avoir commis le délit de banqueroute en détournant tout ou partie de l'actif de la SARL "Pompes Funèbres de la Liberté", en l'espèce des versements effectués par des clients et un véhicule automobile ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif, l'arrêt attaqué retient que Y... a racheté, avec les fonds de la société, un véhicule qui était loué à celle-ci en crédit-bail, pour ensuite le revendre et en conserver le prix ;

Attendu qu'en l'état de ce seul motif et abstraction faite de tous autres, critiqués au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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