Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2007, 06-41.892, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;

Attendu que Mme X... a été engagée en septembre 2002 eu qualité d'avocate salariée par Bernard Y..., exerçant la profession d'avocat spécialisé en droit fiscal ; que celui-ci étant décédé le 15 janvier 2004, Mme Y..., sa veuve, qui n'exerçait plus la profession d'avocate depuis 2002, s'est fait réinscrire au tableau de l'ordre des avocats puis a conclu avec M. Z..., avocat au même barreau, le 30 juillet 2004, une convention par laquelle elle lui transférait, en contrepartie d'un prix forfaitaire, "le traitement des dossiers contentieux actuellement en cours" à charge pour ce dernier de les terminer "sous son entière responsabilité", en déclarant faire son affaire personnelle du licenciement du personnel ; que Mme X... a été licenciée le 19 octobre 2004 au motif qu'à la suite du décès de Bernard Y... l'activité du cabinet ne pouvait être poursuivie et que son poste de travail était supprimé ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, la cour d'appel retient, par motifs propres, que la convention du 30 juillet 2004 avait pour seul objet de déterminer les conditions et modalités du transfert des dossiers, sans que la poursuite de l'activité soit envisagée, et que ses signataires n'ont pas recherché le maintien d'une entité juridique ou économique, et, par motifs adoptés, que les dossiers transférés ne pouvaient permettre à M. Z... de constituer une clientèle, que le prix de cession excluait toute intention de céder une clientèle et qu'aucun autre élément d'exploitation n'avait été transmis à celui-ci ;

Attendu cependant qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'un cabinet d'avocat constitue une entité économique autonome, et alors d'autre part, que le transfert de tous les dossiers du cabinet entraînait celui de la totalité de la clientèle qui y était attachée et qui constituait l'élément essentiel de cette entité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

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