Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-13.957, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2005), que M. X..., salarié intérimaire, mis à disposition de la société Nicollin par la société Universal services intérim en tant qu'éboueur, a été victime le 4 mai 2000 d'un accident du travail, sa main droite ayant été écrasée par la pelle de compactage d'une benne à ordures qui tournait en continu ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen que :

1 / en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne l'équipement utilisé par l'entreprise; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. X..., l'intérimaire âgé de 19 ans mis à disposition de la société Nicollin et affecté à une équipe de ramassage des ordures composée de trois personnes dont deux salariés expérimentés de la société Nicollin, avait eu un doigt sectionné par la partie mobile de la benne à ordure dont la pelle de compactage avait été bloquée pour fonctionner en continu;

qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable, que M. X... avait été informé de la stricte interdiction tant de bloquer les commandes de mise en route de la pelle de compactage, que de récupérer quelque chose se trouvant dans la trémie, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si ce n'était pas les deux salariés expérimentés que avaient imposé au jeune intérimaire de travailler dans de telles conditions contraires aux règles de sécurité de sorte que l'entreprise utilisatrice, substituée à l'employeur, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver ce salarié du danger auquel il était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

2 / que la faute de la victime n'avait pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sa raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce, même à supposer que M. X... ait commis une faute en acceptant de travailler dans de telles conditions, puis en se penchant près de la trémie, la cour d'appel ne pouvait retenir cette simple imprudence du salarié pour écarter la faute inexcusable de l'employeur sans violer les articles L. 452-1 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Nicollin avait fait suivre à M. X... une formation interne à la sécurité menée par des salariés expérimentés, qu'à l'issue de cette formation M. X... avait pris connaissance du règlement intérieur et des règles de sécurité, que ces consignes faisait notamment état des risques liés au compactage, de l'interdiction de bloquer les commandes de mise en route et de récupérer des choses se trouvant dans la trémie, que le système de compactage était conforme aux règles de sécurité et ne présentait aucune défectuosité ; que la cour a pu ainsi décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger encouru ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

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