Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1990, 89-83.146, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :

Z... Edmond,

Y... Alphonse, 2 2K

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à la peine de 15 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Edmond Z... et pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Z..., gérant de la SARL Schroeder a fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci en investissant, en 1983, une somme de 1 313 198,40 francs dans l'achat des actions de la société Schmitt et en consentant le même jour à cette dernière société un prêt d'un montant de 1 166 440,18 francs, stipulé remboursable en fonction des disponibilités financières de l'emprunteur, opération qui a perturbé considérablement la trésorerie de la SARL Schroeder qui a fait ultérieurement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (cf arrêt p. 5 et p. 6) ; "1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que pour autant que, à la date des agissements ayant donné lieu aux poursuites, les gérants étaient intéressés, directement ou indirectement, dans la société ou l'entreprise que ces agissements ont eu pour but de favoriser ; qu'en condamnant Z... du chef d'abus des biens de la SARL Schroeder sans caractériser en quoi, à la date de l'achat par cette société des actions de la société Schmitt, Z... avait un intérêt fûtce indirect, dans cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2°) alors que seule la poursuite de fins personnelles est de nature à rendre délictueux l'usage des biens d'une société lorsque cet usage ne s'explique pas par le dessein de favoriser une autre entreprise ou

une autre société ; qu'en déclarant Z... coupable de ce délit sans caractériser la poursuite par celuici, dans l'achat par la SARL Schroeder des actions de la société Schmitt, d'intérêts personnels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de Edmond Z... et pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; manque de d base légale ; défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le versement du prix de cession des actions de la société Schmitt a entraîné une régression du bénéfice de la société Schroeder entre le 31 janvier 1983 et le 31 janvier 1984 ; que le prêt d'un montant de 1 666 440,18 francs, consenti par la société Schroeder au profit de la société Schmitt, était stipulé remboursable en fonction des disponibilités financières de celleci, et donc sous une condition postétative de la part de l'emprunteur (cf arrêt p. 5) ; "alors que le délit prévu par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est constitué que pour autant que l'usage reproché aux gérants apparaît comme contraire aux intérêts de la société ; que lorsque les poursuites sont justifiées par une opération conclue au nom de la société, il appartient au juge pénal de faire le bilan entre les inconvénients et les avantages économiques de l'opération ; qu'en se bornant à envisager les seuls aspects négatifs de l'achat de la société Schmitt par la société Schroeder sans prendre en considération l'intérêt s'attachant à l'achat des actions d'une société économiquement viable et de ses éléments d'actif et sans s'expliquer sur les capacités de la société Schmitt à rembourser l'emprunt consenti par la société Schroeder la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Alphonse Y... et pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Y..., cogérant de la SARL Schroeder a fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci en investissant, en 1983, une somme de 1 313 198,40 francs dans l'achat des actions de la société Schmitt et en consentant le même jour à cette dernière société un prêt d'un montant de 1 166 440,18 francs, stipulé remboursable en fonction des disponibilités

financières de l'emprunteur, opération qui a perturbé d considérablement la trésorerie de la SARL Schroeder qui a fait ultérieurement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (cf arrêt p. 5 et p. 6) ; "1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que pour autant que, à la date des agissements ayant donné lieu aux poursuites, les gérants étaient intéressés, directement ou indirectement, dans la société ou l'entreprise que ces agissements ont eu pour but de favoriser ; qu'en condamnant Y... du chef d'abus des biens de la SARL Schroeder sans caractériser en quoi, à la date de l'achat par cette société des actions de la société Schmitt, Y... avait un intérêt fûtce indirect, dans cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2°) alors que seule la poursuite de fins personnelles est de nature à rendre délictueux l'usage des biens d'une société lorsque cet usage ne s'explique pas par le dessein de favoriser une autre entreprise ou une autre société ; qu'en déclarant Y... coupable de ce délit sans caractériser la poursuite par celuici, dans l'achat par la SARL Schroeder des actions de la société Schmitt, d'intérêts personnels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de Alphonse Y... et pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le versement du prix de cession des actions de la société Schmitt a entraîné une régression du bénéfice de la société Schroeder entre le 31 janvier 1983 et le 31 janvier 1984 ; que le prêt d'un montant de 1 666 440,18 francs, consenti par la société Schroeder au profit de la société Schmitt, était stipulé remboursable en fonction des disponibilités financières de celleci, et donc sous une condition potestative de la part de l'emprunteur (cf arrêt p.5) ; "alors que le délit prévu par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est constitué que pour autant que l'usage reproché aux d gérants apparaît comme contraire aux intérêts de la société ; que lorsque les poursuites sont justifiées par une opération conclue au nom de la société, il appartient au juge pénal de faire le bilan entre les inconvénients et les avantages économiques de l'opération ; qu'en se bornant à envisager les seuls aspects négatifs de l'achat de la société Schmitt par la société Schroeder sans prendre en

considération l'intérêt s'attachant à l'achat des actions d'une société économique viable et de ses éléments d'actif et sans s'expliquer sur les capacités de la société Schmitt à rembourser l'emprunt consenti par la société Schroeder, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; vu les articles précités ; Attendu que les juges répressifs sont tenus de motiver leur décision et qu'ils ne peuvent prononcer une peine à raison d'un fait qu'ils qualifient délit qu'autant qu'ils constatent dans leur jugement l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour déclarer Edmond Z... et Alphonse Y... coupables d'abus de biens sociaux en qualité de cogérants de la SARL "Supermarché des grands magasins Schroeder", les juges, après avoir exposé que ladite société a acquis des actions de la SA Schmitt pour une somme de 1 313 198 francs et qu'elle a consenti à celle-ci un prêt de 1 166 440,18 francs, ce qui a appauvri sa trésorerie, se bornent à énoncer que les susnommés ont utilisé les biens sociaux parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'investir à titre personnel et que l'opération litigieuse, dont la SARL a supporté les frais, a ouvert à ses dirigeants "une suite potestative commerciale" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à l'époque des faits, les prévenus étaient intéressés à titre personnel directement ou indirectement dans la société qu'ils ont favorisée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le délit reproché en tous ses éléments, a méconnu le principe susrappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, d

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Metz, du 1er mars 1989, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers

de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Retourner en haut de la page