Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 05-19.069, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er juillet 2005), que la société Caixabank (la banque), aux droits de laquelle vient la société Boursorama, a consenti des concours financiers pour plusieurs opérations immobilières aux sociétés Abri et la Foncière européenne d'investissements immobiliers (la société LFEII), gérées par M. X... et exerçant une activité de marchand de biens, gestion et transactions immobilières ; qu'ayant rencontré à partir de 1992 des difficultés pour faire face à leurs engagements, les sociétés Abri et LFEII ont signé avec la banque des protocoles d'accord, dont le dernier conclu, le 7 novembre 1996 ; que la société Abri, la société LFEII et M. X... ont assigné la banque en nullité de ce protocole et en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Abri, LFEII et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le protocole signé le 7 novembre 1996 n'est pas vicié par la violence, simple ou économique, exercée par la banque ou ses représentants, alors, selon le moyen :

1 / que dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées le 11 mai 2005, les sociétés Abri et LFEII et M. X... faisaient expressément valoir, pour établir la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours bancaires auprès d'autres établissements de crédit, dès lors que la BNP et l'UBP avaient, en 1992 et 1993, rompu leurs relations avec les sociétés et, d'autre part, que la banque avait inscrit la société Abri sur le fichier interbancaire des impayés en 1993, ce qui interdisait définitivement tout accès aux crédits bancaires ; qu'en affirmant que la société Abri pouvait s'adresser à l'une des banques avec lesquelles elle était en relation, soit la BNP et l'UBP, pour obtenir des crédits et qu'il lui était aisé de négocier avec ces banques, la BNP et l'UBP, la reprise des prêts litigieux avec désintéressement de la banque, et par suite la levée des sûretés, pour écarter toute dépendance économique des sociétés vis-à-vis de la banque, sans répondre aux conclusions précédemment rappelées desquelles il ressortait que toute négociation s'avérait concrètement impossible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; que la situation de dépendance économique doit être appréciée concrètement ; qu'ainsi, en appréciant la situation de dépendance économique de la société Abri vis-à-vis de la banque au regard des éléments comptables prévisionnels remis à l'établissement de crédit et non pas, comme elle y était invitée, au regard du chiffre d'affaires réellement réalisé par la société Abri au cours des années 1992 à 1995, qui faisait apparaître l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de faire face aux échéances de remboursement des prêts et, par voie de conséquence, la situation de dépendance économique dans laquelle elle se trouvait vis-à-vis du banquier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1112, 2052 et 2053 du code civil ;

3 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; qu'en écartant toute dépendance économique de la société Abri vis-à-vis de la banque après avoir pourtant constaté que les échéances de remboursement pour l'année 1992 s'élevaient à 5 091 021,75 francs et que le chiffre d'affaires effectivement réalisé en 1992 par la société Abri était de 3 636 760 francs, ce dont il résultait que cette société se trouvait bien dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles 1112, 2052 et 2053 du code civil ;

4 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; qu'en décidant que n'était pas abusif le refus, par la banque, de débloquer les sommes nécessaires à la réalisation de l'ascenseur et de l'escalier de secours parce que l'autorisation de réaliser ces travaux n'avait été donnée par le maire que le 21 août 1995, sans constater, ni que l'établissement de crédit avait alors proposé de débloquer les fonds, ni même qu'il avait régulièrement rompu le crédit accordé à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1112, 2052 et 2053 du code civil ;

5 / que dans leurs conclusions déposées et signifiées le 11 mai 2005, les sociétés Abri et LFEII et M. X... faisaient expressément valoir, pour établir l'exploitation abusive par la banque d'une situation de dépendance économique, que l'huissier que celle-ci avait mandaté, après avoir sollicité des informations par courrier comminatoire du 9 juin 1995, s'était rendu sur les lieux le 14 juin suivant, dans des circonstances qui révélaient un abus de voie d'exécution, l'huissier n'ayant au demeurant établi aucun procès-verbal de description à cette date ; qu'en écartant toute menace ou intimidation de l'huissier au seul regard de son courrier du 9 juin 1995, sans s'expliquer sur la démarche de ce dernier le 14 juin 1995 invoquée dans les conclusions précédemment rappelées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

6 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; qu'en écartant tout abus de l'établissement de crédit dans la fixation du prix de vente de l'immeuble situé au 23 rue du Faubourg Montmartre dans le 9e arrondissement à Paris, aux motifs, d'une part, que le prix d'un bien n'est en définitive que celui qu'un acquéreur a réellement accepté de payer et, d'autre part, que la suite des événements prouve que la société Abri n'a pas trouvé meilleure offre, ce qui suffit à établir l'absence de contrainte de la part de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas réellement recherché si le prix payé par l'établissement de crédit correspondait à la valeur réelle marchande de l'immeuble, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1112, 2052 et 2053 du code civil ;

Mais attendu qu'une transaction ne peut être annulée en cas de dépendance économique de l'une des parties que si l'autre partie a exploité abusivement cette situation ; que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'à la date d'autorisation des travaux, l'endettement de la société Abri lui interdisait de poursuivre l'opération et que la banque s'était prévalue de la clause d'exigibilité anticipée en raison du non-respect des engagements, que M. X... était un professionnel de l'immobilier, rompu aux procédures susceptibles d'être engagées dans le cadre de son activité et qu'en tant que professionnels de l'immobilier, la société Abri, la société LFEII et M. X... ne pouvaient pas ignorer les conséquences d'une défaillance ; que l'arrêt retient que la différence du prix lors de la revente de l'immeuble par la banque est justifiée par le classement de l'hôtel en catégorie trois après réalisation des travaux et par l'amélioration des conditions du marché à la date de la revente de l'immeuble ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, faisant ressortir que la transaction n'était pas viciée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les sociétés Abri, LFEII et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le protocole du 7 novembre 1996 n'est pas affecté d'un défaut de concessions réciproques, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se prononçant comme elle a fait, sans s'expliquer, ainsi qu'elle est y était expressément invitée, sur la valeur réelle marchande de l'immeuble cédé à l'établissement de crédit à la date du 7 novembre 1996, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ;

2 / que dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées le 11 mai 2005, les sociétés Abri et LFEII et M. X... avaient expressément fait valoir que l'absence de concession de la banque résultait, non pas uniquement du prix dérisoire de l'immeuble au regard de la créance de l'établissement de crédit, mais de ce qu'en plus, la société Abri avait été forcée de renoncer à l'instance en responsabilité engagée contre la banque devant le tribunal de commerce de Paris et de renoncer ainsi à sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 15 millions de francs ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, pourtant de nature à avoir une incidence sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que la société LFEII faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées le 11 mai 2005, que l'absence de concession de la banque résultait du caractère radicalement disproportionné du versement par la banque de la somme de 2 310 000 francs en contrepartie de la cession par la société LFEII d'un fonds que la banque évaluait elle-même à la somme de 10 000 000 francs puisqu'elle l'avait accepté en nantissement de cette somme en 1991 et 1992, valeur qu'il convenait d'augmenter des conséquences financières consécutives au licenciement du personnel attaché au fonds ensuite de la cessation définitive de son activité et du paiement de la taxe d'urbanisme, d'un montant de 1 000 000 francs, correspondant à un permis de construire dont elle ne bénéficiait plus ; qu'en se dispensant de rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une véritable concession de la part de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du premier moyen entraîne nécessairement celui de la première branche du présent moyen ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient non seulement que la vileté du prix d'achat des biens n'est pas démontrée mais également que la banque a consenti à l'abandon de sa créance résiduelle en contrepartie de la renonciation par la société Abri à sa demande en justice pour soutien bancaire abusif ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir l'existence des concessions réciproques, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Abri et LFEII et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Abri et LFEII et M. X... à payer à la société Boursorama la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

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