Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-18.687, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée emporte dissolution de l'association et perte de sa personnalité morale, cette dernière est rétablie pour l'avenir en cas de nouvelle déclaration en préfecture, effectuée conformément à la prévision statutaire initiale d'une prorogation possible du groupement sur décision de l'assemblée générale ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que l'Association des amis de l'église de Béard, contractée pour dix ans et déclarée en préfecture en mai 1967, avait fait l'objet, dans les termes évoqués, d'une nouvelle déclaration en janvier 1989, a reconnu sa capacité à recueillir l'apport immobilier dont elle a été gratifiée par acte notarié les 9 et 23 avril 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé d'une part que, les 17 et 18 juin 2003, Mme de X..., pleinement consciente de contrevenir à l'esprit de l'association dont elle était vice-présidente, avait, sous la menace de recourir à un huissier, exigé l'ouverture de l'église à une manifestation de l'association "Europe baïkal" dont elle est présidente, et, d'autre part que, lors d'un conseil d'administration de l'Association des amis de l'église de Béard tenu le 24 septembre 2003, dont l'ordre du jour comportait les suites à donner à ce fait, l'intéressée avait été mise à même de s'expliquer sur les manquements qui lui étaient adressés ; qu'à partir de ces constatations, sa radiation, recommandée le jour même, puis votée par l'assemblée générale les 23 octobre et 12 décembre 2003, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

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