Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-16.231, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;

Attendu qu'à la suite de la défaillance des époux X..., la société Créatis les a assignés en remboursement du prêt qu'elle leur avait consenti ; que pour s'opposer à cette demande, M. X... a dénié sa signature ;

Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt énonce que l'intéressé, demandeur à l'incident, ne versait aucun élément portant sa signature tel papier domestique ou document officiel ;

Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier l'acte contesté éventuellement en enjoignant au demandeur de produire tout document de comparaison du paraphe litigieux lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable la société Créatis en son action, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Créatis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

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