Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-42.972, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 236-7, L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail et 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Sumco France a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation de janvier à avril 2005 par MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., représentants du personnel ;

Attendu que pour débouter la société Sumco de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les demandes de la société Sumco France se heurtent à une contestation sérieuse et s'opposent au principe de la liberté d'emploi des heures de délégation ;

Attendu cependant que l'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Retourner en haut de la page