Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-20.235, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 12 septembre 1996, la Société financière pour le développement de la Réunion (société Sofider) a consenti à la Société savonnerie de l'Ile de Bourbon (société SIBB) un prêt, garanti par un nantissement du matériel financé et par les engagements de cautions solidaires souscrits par MM. X... et Y... ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofider a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont invoqué une convention du 26 mai 1997 intitulée " substitution de débiteur " pour se prétendre libérées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sofider reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de MM. X... et Y... à lui payer, solidairement, la somme de 1 741 834, 68 francs, outre intérêts, au taux conventionnel, à compter du 1er mai 1999, alors, selon le moyen :

1 / que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, loin de manifester une quelconque volonté de nover, les parties à l'acte de substitution de débiteur du 26 mai 1997 y ont au contraire clairement indiqué que les modifications convenues étaient " consenties par la société Sofider sous la réserve la plus expresse de tous ses droits, actions et inscriptions résultant à son profit du prêt sus-énoncé, sans novation, ni dérogation ", qu'il était " expressément convenu que la présente substitution de débiteur n'emporte pas novation et que l'acte visé ci-dessus reste pleinement valable entre la SNC Cilaos Loc II et la société Sofider ", en prenant soin de préciser qu' " en garantie du remboursement du solde ci-dessus mentionné, les garanties prises lors de la signature du contrat signé le 12 décembre 1996 sont maintenues, à savoir :

nantissement du matériel ; caution solidaire et indivisible de MM. X... et Y... ", des garanties similaires étant par ailleurs consenties pour garantir l'engagement pris par le nouveau débiteur principal (" caution solidaire et indivisible de la société SIBB ; délégation de loyers ;

nantissement du matériel ; caution solidaire et indivisible de MM. X... et Y... ") ; qu'en retenant, dans ces conditions, la qualification de novation, pour en déduire l'extinction de la dette initiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1273 du même Code ;

2 / que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'il ne s'évince de toute façon pas des énonciations de l'arrêt que les parties à l'acte de substitution de débiteur du 26 mai 1997 auraient manifesté leur intention d'éteindre la dette initiale, pour la remplacer par une dette nouvelle ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ;

3 / que la novation requiert, dans tous les cas, la création d'une obligation nouvelle efficace, susceptible d'exécution ; qu'en retenant la qualification de novation tout en considérant, par ailleurs, que l'obligation souscrite par le nouveau débiteur principal était dépourvue de sanction, le créancier s'étant interdit d'en exiger l'exécution -sauf par la mise en uvre du nantissement- y compris de la part des cautions, la cour d'appel a derechef violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ;

4 / qu'en relevant, pour se prononcer de la sorte, qu'à l'occasion de la substitution de débiteur, le créancier avait déchargé l'ancien débiteur des obligations résultant de l'acte de prêt du 12 décembre 1996, cependant qu'il résulte des énonciations de l'acte de substitution de débiteur du 26 mai 1997 que le débiteur principal initial s'était engagé en qualité de caution solidaire du nouveau débiteur principal, de sorte qu'il n'avait pas été réellement déchargé de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271-2 et 1275 du Code civil ;

5 / que si la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions, la personne qui s'est engagée comme caution peut accepter, concomitamment ou postérieurement à la disparition de la dette principale, non seulement de garantir la nouvelle dette, mais également de continuer à garantir l'ancienne, y compris en sus ; que le garant contracte alors un engagement principal, et non accessoire, dont l'exécution doit pouvoir être réclamée ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que l'acte de substitution de débiteur du 26 mai 1997 précise qu' " en garantie du remboursement du solde ci-dessus mentionné, les garanties prises lors de la signature du contrat signé le 12 décembre 1996 sont maintenues, à savoir : caution solidaire et indivisible de MM. X... et Y... ", sans rechercher si, lors de la conclusion de cet acte, qui, selon elle, consacrait la disparition de l'obligation principale initiale, les cautions n'avaient pas maintenu leur engagement de payer initial, indépendamment de l'engagement, similaire, qu'elles avaient pris en faveur du nouveau débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

6 / qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il résulte des énonciations de l'acte de substitution de débiteur du 26 mai 1997 que le débiteur principal initial s'était engagé en qualité de caution solidaire du nouveau débiteur principal, sans davantage rechercher si, en cet état, les cautionnements dont cet engagement principal, devenu accessoire, était assorti ne pouvaient pas produire effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2014, alinéa 2, du Code civil ;

7 / que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; néanmoins, si le créancier a exigé l'accession des cautions, l'ancienne créance subsiste si celles-ci refusent d'accéder au nouvel arrangement ; qu'en se prononçant de la sorte, tout en considérant, par ailleurs, que s'ils avaient certes accepté, dans l'acte, de " maintenir leur caution en faveur du nouveau débiteur ", MM. X... et Y... avaient ensuite valablement pu refuser d'exécuter leur engagement, qui était irrégulier, ou inefficace, faute de l'existence d'un nouveau débiteur principal qui puisse être poursuivi, ce dont il s'évinçait que la créance initiale subsistait, avec les garanties dont elle était assortie, en sus de la nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 1281, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, relève que dans l'acte du 26 mai 1997 dénommé " substitution de débiteur " intervenu entre la société Sofider, la société SIBB, la SNC Cilaos Loc II et MM. X... et Y..., ces parties, après avoir rappelé que la société Sofider avait consenti, le 12 décembre 1996, un prêt à la société SIBB, ont décidé de procéder à une substitution de débiteur et qu'ainsi, la SNC Cilaos Loc II s'est engagée à rembourser ce prêt aux lieu et place de la société SIBB, et la société Sofider a déchargé cette dernière des obligations résultant de l'acte de prêt du 12 décembre 1996 ; qu'il retient encore que la société SIBB s'est portée caution solidaire et indivisible du remboursement du prêt, et que la SNC Cilaos Loc II est devenue propriétaire du matériel financé, ce qui implique qu'elle a été considérée comme le seul bénéficiaire du prêt consenti par la société Sofider ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée à la dernière branche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu l'intention des parties de nover et en a exactement déduit que les cautionnements contractés par MM. X... et Y... en faveur de la société SIBB ne pouvaient plus produire effet du fait de l'extinction de l'obligation principale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 2013 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Sofider, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci a accepté expressément de limiter ses recours contre l'emprunteur à l'exécution forcée du contrat de nantissement et a renoncé à tout autre recours contre l'emprunteur et retenu à bon droit que les obligations dérivant du contrat de cautionnement ne peuvent être plus onéreuses que celles dérivant de l'obligation principale, en déduit que les limitations des recours stipulées en faveur de l'emprunteur s'appliquent aussi aux cautions et que la société Sofider ne peut exercer contre celles-ci aucun autre recours, excepté l'exécution forcée du nantissement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que même en présence de la clause précitée, l'article 2013 du Code civil ne faisait pas obstacle aux poursuites du créancier contre les cautions, la cour d'appel a violé ce texte, par inexacte application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les appels formés par MM. X... et Y..., l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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