Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-15.608, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un jugement du 9 février 1994 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire le 17 mai 1995, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 30 décembre 2000, M. X... a engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'un jugement du 12 décembre 2002 a reporté les effets du divorce au 1er février 1988, sursis à statuer sur les demandes des parties et ordonné la mise en cause du mandataire liquidateur de M. X... ; que M. Y... a été appelé dans la cause devant la cour d'appel ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé qu'il ne pouvait être reproché à Mme A... d'avoir cherché à rompre sa solitude comme à trouver le réconfort dont elle avait besoin, dès lors que son mari l'avait abandonnée depuis trois ans pour vivre avec une autre femme et que les faits reprochés à l'épouse ne constituaient pas une faute au sens de l'article 242 du code civil, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ;

Attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait abandonné son épouse le 1er février 1988 et l'avait bafouée ouvertement en vivant maritalement avec une autre femme à compter du mois de juillet 1988, l'arrêt le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation du préjudice moral causé par ces agissements et dit que le recouvrement de cette somme pourra être poursuivi sur les revenus dont M. X... conserve la libre disposition et après clôture de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdit, pendant toute la durée de la procédure collective, les poursuites individuelles de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et soumet ces créances à la procédure de déclaration et de vérification des créances, la cour d'appel, qui ne pouvait prononcer sur ce fondement de condamnation à paiement à l'encontre de M. X..., a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles 270 du code civil et L. 622-9 du code de commerce ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme A... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 euros, l'arrêt retient que celui-ci exerce depuis le mois de mars 2003 les fonctions de directeur commercial dans une agence immobilière, que son revenu mensuel de 3 983,63 euros en 2003 devrait s'élever à 4 600 euros en 2004 et que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme A... ;

Qu'en prenant en considération les revenus de M. X..., sans constater que celui-ci en avait la libre disposition alors que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième et sixième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts et à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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