Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 91-83.032, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Rémy,

contre deux arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux certificat :

le premier, du 4 juillet 1990, a dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 64 du Code pénal,

le second, du 21 mars 1991, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 1990 a dit que les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 64 du Code pénal en faveur de Perrot ne sont pas réunies ;

"aux motifs qu'"il ressort des constatations de l'expert que même dans ses périodes d'excitation, Perrot demeurant conscient, que ses facultés intellectuelles ou amnésiques étaient conservées et que ses facultés de jugement étaient alors diminuées ; mais qu'en présence de facultés intellectuelles intactes, une simple diminution des facultés de jugement et de raisonnement ne saurait constituer l'état de démence visé par l'article 64 du Code pénal ; que dans ces conditions, sauf à retenir une atténuation de responsabilité pénale, le prévenu ne saurait être exonéré pour cause de démence de toute responsabilité" ; (cf. arrêt p. 4) ;

"1°/ alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des conclusions d'expertise ; que l'expert a précisément relevé, dans son rapport qu'"on peut donc considérer que dans ces moments à expression maniaque, le sujet se trouvait soumis, de par sa maladie, à des impulsions qu'il ne pouvait contrôler, l'entraînant à agir de telle manière que ces actes n'étaient pas commis avec la réflexion et le discernement nécessaires. Dans ces conditions, ont peut considérer que l'article 64 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, s'applique aux actes commis et qu'il ne peut en être tenu responsable" ; que l'expert a conclu "qu'on peut considérer, compte tenu des éléments précédemment évoqués, que le sujet était en état de démence au sens de l'article 64 du Code pénal" ; qu'en énonçant dès lors "qu'il ressort des constatations de l'expert que même dans ses périodes d'excitation, Perrot demeurait conscient, que ses facultés intellectuelles ou amnésiques étaient conservées et que ses facultés de jugement étaient alors diminuées", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations de l'expert, privant ainsi sa décision de motifs au regard des textes susvisés ;

"2°/ alors que l'état de démence du prévenu doit s'apprécier au moment des faits ; qu'en se bornant à relever, par des motifs généraux, qu'en présence de facultés intellectuelles intactes, une simple diminution des facultés de jugement et de raisonnement ne saurait constituer l'état de démence visé par l'article 64 du Code pénal, sans distinguer entre les différentes phases dans l'attitude de Perrot et sans rechercher si au moment des faits, Perrot ne se trouvait pas en état de démence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour refuser au prévenu l'application de l'article 64 du Code pénal, la cour d'appel se fondant sur les énonciations du rapport de l'expert indique que "l'examen du sujet révèle une psychose maniaco-dépressive évoluant depuis plusieurs années et toujours productive, se caractérisant par des phases dépressives au cours desquelles le sujet se replie sur lui-même et des phases maniaques pendant lesquelles il manifeste une activité importante dont il ne peut toujours contrôler les conséquences" ; que les juges observent que "le praticien avait au préalable exposé que le sujet bien que conscient était amené à déployer une activité intense et que, bien que ses facultés intellectuelles ou amnésiques fussent conservées, ses capacités de jugement et de raisonnement étaient manifestement diminuées, et qu'il était amené à commettre des actes dont il ne pouvait apprécier totalement les conséquences" ; que la cour d'appel estime qu'il ressort de ces constatations "que même dans ses périodes d'excitation Perrot demeurait conscient que ses facultés intellectuelles ou amnésiques étaient conservées et que ses facultés de jugement étaient alors diminuées puis en déduit que cette simple diminution, si elle peut entraîner une atténuation de la responsabilité è pénale, ne saurait constituer l'état de démence visé par l'article 64 susvisé ;

Mais attendu que selon l'arrêt attaqué l'expert exposait également que "Perrot s'était livré à des actes inconsidérés qu'il était incapable de maîtriser au moment des faits" puis "dans ses moments à expression maniaque le sujet se trouvait soumis, de par sa maladie, à des impulsions qu'il ne pouvait contrôler l'entraînant à agir de telles manières que ses actes n'étaient pas commis avec la réflexion et le discernement nécessaire" ; qu'il en concluait que l'intéressé pouvait être considéré en état de démence au sens de l'article 64 du Code pénal ;

Qu'en cet état, bien que les juges ne soient pas tenus par les conclusions du rapport d'expertise ils ne pouvaient, sans mieux s'en expliquer, se prononcer comme ils l'ont fait ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt la cassation ;

Que, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 juillet 1990 doit s'étendre à celui du 21 mars 1991 ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;

CASSE et ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts de la cour d'appel de Reims des 4 juillet 1990 et 21 mars 1991 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

è Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

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