Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-13.021, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 5 février 2004), que par acte notarié du 13 septembre 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) a consenti à la société SPIM (la société) une ouverture de crédit, remboursable le 31 décembre 1989, sauf prorogation de durée d'un commun accord entre les parties ; que M. et Mme X... sont intervenus à l'acte en qualité de cautions solidaires ; que la société n'ayant pas remboursé intégralement le crédit à son échéance puis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ;

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que, dans le courrier adressé à la société SPIM le 26 septembre 1990, la banque, visant l'ouverture de crédit consentie à cette société le 13 septembre 1988, et dont " l'échéance actuelle " était fixée au 30 septembre 1990, indiquait qu'elle acceptait " de reconduire ce crédit pour un montant de 3,5 millions de francs jusqu'au 31 décembre 1990 " ; qu'aux termes de ce même courrier, la banque invitait en outre la société à confirmer son accord en renvoyant un exemplaire de cette lettre revêtu de la mention " Bon pour prorogation du crédit et acceptation du nouveau taux de référence des intérêts ci-dessus indiqué " ; que, sous une rubrique expressément intitulée " Lettre client (prorogation) ", figurait enfin une mention manuscrite, rédigée par M. X..., précisant dans les termes suivants :

" Bon pour prorogation du crédit et acceptation du nouveau taux de référence des intérêts ci-dessus indiqué " ; qu'il résultait ainsi de ce document, et notamment du terme " prorogation ", utilisé à plusieurs reprises, que la reconduction du crédit consentie par la banque était constitutive d'une prorogation de l'ouverture de crédit initiale, et non d'une nouvelle convention d'ouverture de crédit ;

qu'en estimant, néanmoins, que, dans l'acte du 26 " décembre ", la banque avait " consenti à la société une nouvelle ouverture de crédit ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et de ce chef violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que la poursuite au-delà de son terme initial d'une ouverture de crédit non remboursée à son échéance ne peut constituer qu'une simple prorogation de celle-ci et ne saurait donner naissance à un nouveau contrat ; qu'en estimant, néanmoins, que l'ouverture de crédit renouvelée le 26 septembre 1990 jusqu'au 31 décembre 1990 n'était pas couverte par le cautionnement des époux X..., sous prétexte qu'elle était constitutive d'une nouvelle ouverture de crédit et non d'une prorogation de celle qu'avait consentie la banque le 13 septembre 1988 à échéance du 31 décembre 1989, pour énoncer ensuite qu'eu égard aux remises effectuées sur le compte, le solde de celui-ci au 31 décembre 1989 était remboursé dès le 23 octobre 1990, la créance garantie étant dès lors éteinte à cette date, la cour d'appel a méconnu ce principe, et violé, ensemble, les articles 1134, 2015 et 2039 du Code civil ;

3 / que, pour admettre que la banque, aux termes de sa lettre du 26 septembre 1990, n'avait pas simplement accepté de proroger le terme initial du crédit accordé à la société, mais qu'elle avait consenti à cette dernière une nouvelle ouverture de crédit, la cour d'appel s'est bornée à relever que des écritures avaient été portées au crédit, mais également au débit du compte ; qu'en se déterminant par ces motifs imprécis et inopérants, qui n'étaient pas de nature à établir que des modifications avaient été apportées aux conditions d'origine du crédit accordé le 13 septembre 1988 et qu'une nouvelle ouverture de crédit avait ainsi été consentie par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que la convention d'ouverture de crédit du 13 septembre 1988, à laquelle étaient intervenues les cautions, précisait, comme l'a au reste constaté la cour d'appel, que, dans le cas où " l'UCB accordait un report d'échéance, ce report s'appliquerait également aux cautions personnelles " ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause n'était pas de nature à démontrer que les époux X... avaient consenti à renouveler leur engagement au cas où le crédit garanti serait lui-même reconduit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil ;

Mais attendu que, dans le courrier du 26 septembre 1990, la banque indiquait, d'un côté, " nous acceptons de reconduire ce crédit " et, d'un autre côté, " vous voudrez bien nous confirmer votre accord en nous renvoyant un exemplaire de cette lettre revêtu de la mention "bon pour prorogation" " ; qu'ainsi, tenue d'interpréter ce document ambigu, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche évoquée à la dernière branche, inopérante en ce que la clause invoquée portait sur un " report d'échéance ", a souverainement retenu, sans dénaturation, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que la banque ne s'était pas bornée à accepter une simple prorogation du terme mais avait consenti à la société une nouvelle ouverture de crédit à laquelle le cautionnement des époux X... ne pouvait être étendu ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UCB Entreprises aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

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