Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.756, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003), que par acte authentique du 5 juin 1990 réitérant un prêt sous seing privé, la Caisse d'épargne de Chambéry devenue Caisse d'épargne des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti un prêt hypothécaire à la SCI Amelyvon (la SCI) pour financer un achat immobilier ; que par acte du 29 juin 1999, la Caisse d'épargne a assigné en paiement les associés de la SCI, le couple Le X... Y... et leurs enfants Amélie et Yvon Le X..., mineurs à l'époque des actes d'emprunt ;

que par jugement du 15 septembre 2000, le tribunal de grande instance d'Albertville a placé M. François Le X... en redressement judiciaire et que la Caisse d'épargne a, d'une part, déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et, d'autre part, assigné M. Yvon Le X..., devenu majeur en cours d'instance, en paiement ;

que les consorts Le X... ont reconventionnellement demandé la condamnation de la Caisse d'épargne fondée sur la faute à l'égard des enfants mineurs ;

Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que, dès lors que le prêt a été souscrit par la SCI dans le respect des règles régissant son fonctionnement, la Caisse d'épargne des Alpes ne pouvait voir sa responsabilité engagée envers les associés pour avoir accordé le prêt litigieux qu'à la condition que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle ait eu connaissance d'informations ignorées par la gérante de la SCI et qui devaient conduire au rejet de la demande de prêt ; que faute d'avoir constaté que tel avait été le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2 / que, quand bien même certains associés seraient mineurs, l'octroi d'un prêt à une SCI n'entre pas au nombre des actes pour lesquels, dans le cadre de l'administration légale pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ;

3 / que, si la souscription de parts d'une SCI par des mineurs postule l'autorisation du juge des tutelles, le seul fait de cette souscription emporte obligation pour les mineurs, devenus associés, de faire face, le cas échéant, aux dettes sociales à concurrence de leur part dans le capital de la société ; qu'ainsi, c'est au stade de l'acquisition des parts sociales que l'autorisation du juge des tutelles est requise afin de sauvegarder les intérêts des mineurs ; que faute d'avoir constaté que des parts avaient été souscrites dans la SCI Amelyvon au nom de Mlle Amélie Le X... et de M. Yvon Le X... sans autorisation du juge des tutelles, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 389-5 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la Caisse d'épargne ayant fait souscrire par les parents une "assurance-vie" tenait manifestement compte de ce que seuls ceux-ci étaient titulaires de revenus et qu'elle les considérait en réalité comme ses principaux débiteurs, et, d'autre part, qu'elle avait accordé le prêt sans s'assurer que les enfants mineurs, qui détenaient une part importante (20 % chacun) du capital social et qui encouraient un risque élevé de se retrouver personnellement débiteurs, bénéficiaient de la protection qui leur était due en raison de leur état de minorité, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'autorisation du juge des tutelles, a légalement justifié sa décision en retenant que la Caisse d'épargne avait commis une faute ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne des Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne des Alpes à payer aux consorts Le X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne des Alpes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Retourner en haut de la page