Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-19.846, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er septembre 2003), qu'aux termes d'un protocole de cession d'actions du 26 décembre 1997, les époux X... ont cédé à la société Fidutec Europe une partie des actions qu'ils détenaient dans la société d'expertise comptable Fiduciaire A. X... pour le prix de 450 francs l'action ; que, par avenant 14 janvier 1999, les parties sont convenues que le prix de l'action serait fixé à 300 francs ; que les époux X... ont assigné la cessionnaire en nullité de l'avenant et sollicité le paiement d'une somme correspondant à la différence de prix entre le contrat initial et l'avenant ; qu'ils ont également demandé la condamnation de la société Fidutec au paiement de sommes au titre de différentes affaires en cours sur lesquelles ils s'opposaient ; que les sociétés Fidutec Europe et Fiduciaire A. X... ont reconventionnellement recherché la responsabilité civile de M. X... ; que, par jugement du 25 septembre 2001, le tribunal a rejeté les demandes des époux X... en annulation de l'avenant et obtention d'un complément de prix ; qu'il a condamné la société Fidutec Europe à leur payer une somme de 233 947,50 francs au titre d'une affaire en cours et, avant-dire droit sur les autres demandes des époux X... et celles reconventionnelles présentées par les sociétés Fiduciaire A. X... et Fidutec Europe, a ordonné une mesure d'expertise ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et sur les demandes, objet du rapport d'expertise, après avoir

évoqué, a statué au fond ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend évoquer, mettre les parties en mesure de conclure sur le fond, et, notamment, le cas échéant, de présenter les observations sur les conclusions du rapport d'expertise à partir duquel elle entend trancher les points non jugés en première instance ; qu'en décidant d'évoquer, cependant, qu'il résulte des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci, qui sollicitaient le bénéfice du double degré de juridiction, n'avaient pas discuté les conclusions du rapport d'expertise, sans les avoir invités à le faire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour justifier sa décision d'évoquer, que "de leur côté, les époux X... débattent au fond de l'ensemble des demandes reconventionnelles", que "compte tenu de ce que les parties ont engagé un débat contradictoire sur l'ensemble des moyens de droit et de fait qu'elles ont développés, qu'elles connaissent les conclusions de l'expert qui a effectué sa mission dans le respect du débat contradictoire, il apparaît de bonne justice d'évoquer toutes les demandes non examinées par les premiers juges, en prenant en considération les conclusions de l'expert judiciaire", cependant, qu'il résulte des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci, qui sollicitaient le bénéfice du double degré de juridiction, n'avaient ni discuté les conclusions du rapport d'expertise, ni même conclu sur le fond, relativement à l'ensemble des demandes reconventionnelles formulées par les sociétés Fiduciaire A. X... et Fidutec Europe, leurs écritures d'appel, dont l'arrêt rappelle la teneur, ne comportant notamment pas le moindre développement s'agissant des "trois prestations effectuées en faveur des sociétés Endivpro, SAVC, et Valention pour un montant total de 21 123,79 euros", des "dossiers détournés", de la "cotisation de commissariat aux comptes payée à la compagnie régionale au titre de l'année 1999" ou encore des "intérêts", la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises par les époux X..., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient eu la possibilité de discuter contradictoirement de l'ensemble des demandes reconventionnelles formulées par les sociétés Fiduciaire A. X... et Fidutec Europe tendant au paiement des travaux de commissariat aux comptes effectués en sous-traitance par la société Fiduciaire A. X... et Fidutec, au paiement d'une partie des honoraires perçue par M. X... au titre des dossiers détournés, du solde débiteur du compte courant de M. X..., du remboursement par M. X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées dans son rapport, Ia cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, a usé, à bon droit, de son pouvoir d'évocation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Fidutec Europe la somme de 21 123,79 euros au titre de la garantie de passif, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2002, alors, selon le moyen :

1 / qu'à l'appui de la demande qu'elle formait de ce chef, la société Fidutec Europe exposait que "trois factures référencées en annexe n° 4 du rapport d'expertise ont été inscrites au bilan de la société Fiduciaire A. X... arrêté au 31 décembre 1998 pour un montant global de 138 563 francs, soit 21 123,79 euros ; ces factures sont en fait dues à M. André X... et non pas à la société, qui ne peut les recouvrer" ; qu'elle se prévalait ainsi de l'inscription erronée au bilan de la société Fiduciaire A. X... de factures qui devaient en réalité être payées à M. X... et que celle-ci ne pourrait dès lors les recouvrer ;

qu'en retenant, pour l'accueillir, que "la mission d'expertise a révélé que cependant certains travaux effectués en 1998 et inscrits à l'actif de la société Fiduciaire avaient été encaissés directement par M. André X... en 1999" et qu'"il est constant que l'encaissement par M. André X... de travaux de commissariat aux comptes effectués du temps où la Fiduciaire était encore dirigée par lui et lui versait un salaire, constitue une diminution d'actif au sens du contrat susvisé", soit que les factures litigieuses, qui auraient dû être payées à la société Fiduciaire A. X... avaient d'ores et déjà été réglées à M. X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige qui lui était soumis de ce chef, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le juge, doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office sans que celles-ci aient été amenées à présenter leurs observations à ce sujet ; qu'en relevant d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, que "la mission d'expertise a révélé que cependant certains travaux effectués en 1998 et inscrits à l'actif de la société Fiduciaire avaient été encaissés directement par M. André X... en 1999" et qu"'il est constant que l'encaissement par M. André X... de travaux de commissariat aux comptes effectués du temps où la Fiduciaire était encore dirigée par lui et lui versait un salaire, constitue une diminution d'actif au sens du contrat susvisé", soit que les factures litigieuses, qui auraient dû être payées à la société Fiduciaire A. X..., avaient d'ores et déjà été réglées à M. X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la clause de garantie de passif et d'actif stipulée dans le contrat de garantie précise, l'arrêt le rappelle, que "le garant s'engage à prendre en charge.... toute diminution d'actif entraînant une aggravation de la situation nette de la société" ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que cette condition d"'aggravation de la situation nette de la société" ait été remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait personnellement procédé à l'encaissement du prix de travaux effectués par la société Fiduciaire X... en 1998, travaux pourtant inscrits à son bilan pour un montant de 21 123,79 euros alors qu'il percevait à l'époque un salaire de sorte qu'il était également rémunéré pour cette activité ; qu'il retient encore que l'absence d'encaissement effectif par la société Fiduciaire A. X... du montant de ces factures constitue une diminution de l'actif justifiant la mise en oeuvre de la garantie ; qu'en l'état de ces constatations, et constatations, la cour d'appel, qui a statué dans les limites des demandes contradictoirement débattues dont elle était saisie, a pu déduire qu'il y avait eu diminution d'actif supérieur au seuil de déclenchement de la garantie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Fidutec Europe la somme de 36 964,25 euros au titre des détournements de dossiers, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2002, alors, selon le moyen :

1 / qu'en relevant, ainsi, successivement, à l'appui de sa décision, que bien que le protocole d'accord ait prévu que les activités de commissaire aux comptes seraient transmises à la société Fiduciaire A. X..., "M. André X... n'a pas opéré le transfert desdites activités", que, de plus, "il ne pouvait pas agir dans l'exercice de ses fonctions de commissaire aux comptes à l'encontre des intérêts de la société Fiduciaire, qui avait vocation à les exercer elle-même" et qu"'il s'était d'ailleurs engagé à n'exercer aucune activité pouvant entrer directement ou indirectement en concurrence avec celle exercée par la société Fiduciaire", qu'en outre "depuis l'exercice 2000, M. André X... ne confie plus à la société Fiduciaire la sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes", de sorte qu'il n'avait pas respecté les engagements qu'il avait pris envers le cessionnaire de ses parts sociales détenues dans la société Fiduciaire", et, enfin, que "son attitude a eu, par ailleurs, pour effet de diminuer l'actif de la société Fiduciaire qui avait été valorisé lors de la cession des parts sociales en tenant compte des activités de commissariat aux comptes de M. André X...", la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code du Code civil ;

2 / qu'en imputant à faute à M. X... d'avoir cessé de confier à la société Fiduciaire A. X... la sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes, cependant que M. X... ne s'était engagé, vis-à-vis de la société Fidutec Europe, qu'à transférer ses mandats de commissaire aux comptes à la société Fiduciaire A. X..., sans condition de délai, engagement dont l'exécution supposait au premier chef que celle-ci ait pu les exercer, et, partant, qu'elle ait été inscrite en cette qualité sur la liste établie à cet effet, ce qui n'était pas le cas, ainsi qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, sans mettre en évidence l'existence, à sa charge, d'une obligation particulière en matière de sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

3 / qu'en imputant à faute à M. X... d'avoir cessé de confier à la société Fiduciaire A. X... la sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes, cependant que les sociétés Fiduciaire A. X... et Fidutec Europe exposaient elles-mêmes, dans leurs écritures d'appel, que c'est la société Fiduciaire A. X... qui, en 2000, avait mis "un terme à cette pratique anormale" de sous-traitance des activités de commissariat aux comptes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en relevant que M. X..., lequel a confié l'exercice de ses activités de commissaire aux comptes à une autre société, n'avait pas respecté les engagements qu'il avait pris envers la société Fiduciaire A. X... dans le protocole de cession et que cette attitude avait eu pour effet de diminuer l'actif de cette société, lequel avait été justement valorisé "en tenant compte des activités de commissariat aux comptes de M. X...", la cour d'appel, caractérisant ainsi la faute imputable à ce dernier et le préjudice en résultant, a légalement justifié sa décision et pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Fiduciaire A. X... la somme de 186 973,62 euros au titre de la sous-traitance des activités de commissariat aux comptes, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2002, alors, selon le moyen :

1 / qu'en cause d'appel, la société Fiduciaire A. X... exposait que M. André X..., après le 14 janvier 1999, a continué à fonctionner comme par le passé ; l'expert estime qu'il s'agit à partir de cette date là d'une situation de sous-traitance ; les travaux ont été effectués en partie avant le 14 janvier 1999, au titre de l'exercice 1998, puis dans le courant de l'exercice 1999, enfin en 2000 ; l'expert estime, en ce qui concerne les travaux effectués en 1998 qu'ils doivent être à 100 % reversés à la société Fiduciaire A. X... puisque jusqu'au 14 janvier 1999 M. X... était toujours dirigeant de la société, rémunéré par cette société par son salaire et les distributions très importantes de dividendes qu'il a pu se consentir puisqu'il détenait directement et indirectement la totalité du capital social" ; que la demande formée au titre de l'année 1998 avait ainsi pour objet d'obtenir le reversement à la société Fiduciaire A. X... de sommes que M. X..., qui était alors son salarié, avait perçu des sociétés clientes, en ses lieu et place ; qu'en l'accueillant "pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment", motifs qui avaient trait à la garantie d'actif que M. X... avait souscrite au profit de la société Fidutec Europe, et en retenant de surcroît, qu'elle portait sur des sommes "qu'il a perçues directement pour ses activités de commissariat aux comptes sous-traitées à la Fiduciaire", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en accueillant la demande qui était formée de ce chef, qui tendait à la condamnation de M. X... à reverser à la société Fiduciaire A. X... des sommes qu'il avait à tort directement perçues des sociétés clientes au titre de l'exercice 1998 "pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment", motifs qui avaient été relevés pour accueillir la demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie d'actif qui avait été formée par la société Fidutec Europe, la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

3 / qu'en accueillant la demande qui était formée de ce chef, qui tendait à la condamnation de M. X... à reverser à la société Fiduciaire A. X... des sommes qu'il avait à tort directement perçues des sociétés clientes au titre de l'exercice 1998, après avoir retenu que ces sommes correspondaient à des "activités de commissariat aux comptes sous-traitées à la Fiduciaire", ce dont il s'évinçait qu'elles n'avaient pas lieu d'être remboursées, les prestations sous-traitées à la société Fiduciaire A. X... devant simplement lui être payées, peu important que M. X... ait alors eu la qualité de salarié de la société Fiduciaire A. X... et ait donc par ailleurs été rémunéré par celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ;

4 / qu'en cause d'appel, la société Fiduciaire A. X... exposait que "M. André X..., après le 14 janvier 1999, a continué à fonctionner comme par le passé ; l'expert estime qu'il s'agit à partir de cette date là d'une situation de sous-traitance ; les travaux ont été effectués en partie avant le 14 janvier 1999, au titre de l'exercice 1998, puis dans le courant de l'exercice 1999, enfin en 2000 ; à partir de 1999, I'expert considère qu'il s'agit de travaux de sous-traitance, qui doivent bénéficier pour 35 % à M. André X... au titre de sa responsabilité juridique et de son industrie, pour 65 % à la société qui effectuait par l'intermédiaire de ses salariés et de sa structure l'essentiel de la prestation" ; que la demande formée au titre de l'année 1999 avait ainsi pour objet d'obtenir le paiement de prestations accomplies par la société Fiduciaire A. X... en qualité de sous-traitant de M. X..., qu'il appartenait le cas échéant à Ia cour d'appel d'évaluer ; qu'en estimant qu"'en ce qui concerne l'année 1999, les activités sous traitées doivent être également remboursées à la société Fiduciaire", sauf à déduire la rémunération à laquelle il pouvait prétendre en sa qualité de donneur d'ordre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

5 / qu'il appartenait à la cour d'appel, s'agissant des activités que M. X... lui avait sous-traitées au cours de l'année 1999, de fixer la rémunération due à la société Fiduciaire A. X... eu égard à la nature des prestations qu'elle avait fournies ; qu'en s'employant à rechercher quelle pouvait être la rémunération due à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

6 / qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Fiduciaire A. X... n'avait pas elle-même directement perçu de la part de certains clients différents règlements, pour une somme de 124 579,80 francs, qu'il convenait dès lors de déduire de celles qui lui étaient allouées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant que M. X... avait personnellement perçu des sommes pour l'activité de commissaire aux comptes sous-traitée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs relatifs à l'application de la garantie de passif pour statuer sur les demandes en paiement formées par la société Fiduciaire a, à bon droit, décidé que ces sommes devaient être reversées à cette société ;

Attendu, en second lieu, qu'en relevant que les travaux dus au titre de l'année comptable 1999 se sont élevés à 892 310,40 francs dont 175 000 francs débités indûment du compte courant d'associé de M. X... à titre de règlement partiel d'une facture de sous-traitance émise par la société Fiduciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur quatrième et cinquième branches rédigées en termes identiques, et sur le cinquième moyen, réunis :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Fiduciaire A. X... la somme de 17 283,35 euros au titre des intérêts des sommes dues calculés jusqu'au 20 novembre 2002, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2002, alors, selon le moyen :

1 / qu'en déduisant, ainsi, le point de départ des intérêts afférents à l'indemnité allouée à la société Fidutec Europe de la solution qu'elle a, par ailleurs, mise en oeuvre au profit de la société Fiduciaire A. X..., laquelle sollicitait pour sa part le règlement de créances, en indiquant "réparer le retard de paiement comptabilisé à ce jour", la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ;

2 / que la censure, qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le cinquième moyen de cassation aura donc pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt ici attaqué ;

3 / que les intérêts au taux légal afférents à une dette de somme d'argent que le juge ne fait que constater ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; qu'en condamnant les époux X... au paiement d'une somme de 17 283,35 euros au titre des intérêts des sommes dues à la société Fiduciaire A. X... pour la sous-traitance des activités de commissariat aux comptes, le compte courant d'associé débiteur et la cotisation 1999 payée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes "à partir du jour où chacune des dettes était due" jusqu'au 20 novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;

4 / que le préjudice tenant au retard apporté au paiement ne peut être réparé que selon les modalités prévues par l'article 1153 du Code civil ; qu'en assortissant en outre la somme de 17 283,35 euros d'intérêts à compter du 20 novembre 2002, la cour d'appel, qui a ainsi ordonné une capitalisation d'intérêts hors l'application de l'article 1154 du Code civil, a derechef violé l'article 1153 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant révisé à la baisse, sans remettre en cause le mode de calcul retenu par l'expert qui avait chiffré très précisément les intérêts à partir du jour où chacune des dettes était due, la cour d'appel a pu décider, après nouvel examen, que le montant dû par les époux X... devait s'élever à 17 293,35 euros et que l'ensemble des condamnations prononcées porterait intérêts, au taux légal, à compter du 20 novembre 2002, sans qu'il y ait lieu de la majorer de cinq points à titre indemnitaire dès lors qu'il était amplement suffisant pour réparer le retard de paiement comptabilisé à ce jour et qu'à défaut de paiement il serait en toute hypothèse automatiquement majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision sera devenue exécutoire ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, a, sans encourir les critiques formulées à la quatrième branche du moyen, justifié sa décision et pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à verser aux sociétés Fiduciaire A. X... et Fidutec Europe la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

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