Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.957, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Medimpe de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X..., la société L'Equité, M. Y..., l'UMIGA, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon et les sociétés NPO et Assurance Auto moto verte (AMV) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2004), que Pierre X..., président-directeur général de la société Medimpe, a péri dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule conduit par M. Z... et appartenant à cette société, qui l'avait engagé dans un raid touristique qui s'était achevé la veille ; que les ayants droit de Pierre X... (les consorts X...) ont assigné M. Z... devant le tribunal de grande instance, ainsi que la société Assurances du Crédit mutuel IARD (les ACM), assureur du véhicule impliqué dans l'accident, en responsabilité et indemnisation ;

que la société Medimpe, mise en cause par M. Z..., a appelé en garantie les ACM ainsi que la société Axa assurances, aujourd'hui dénommée Axa France IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Medimpe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident, à relever et garantir M. Z... des condamnations prononcées à son encontre en tant que conducteur, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 19 août 1997 ainsi que la feuille de présence à l'assemblée générale ordinaire de la société Medimpe du 1er juin 2001, produits et visés par les conclusions d'appel de la société Medimpe, n'établissaient pas que son capital était essentiellement détenu par les consorts X..., de sorte que le recours exercé par M. Z... contre la société Medimpe aboutissait à priver les consorts X... de leur droit à être indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Z... recherche la responsabilité de la société Medimpe en raison de la faute commise par cette société qui, ayant fait circuler en Tunisie un véhicule ne bénéficiant pas d'une assurance valable sur le territoire de ce pays, lui a causé un préjudice en l'obligeant à supporter sur son patrimoine l'indemnisation des victimes ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que le recours exercé par M. Z... contre la société Medimpe n'était pas un recours en garantie mais tendait à la réparation d'un préjudice propre, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une recherche qui était sans influence sur la solution du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Medimpe fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que celui qui prend la conduite d'un véhicule sans avoir vérifié que ce véhicule était bien assuré commet une faute ; qu'en ayant exonéré M. Z... de toute responsabilité, la cour d'appel a donc violé les articles L. 211-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que l'obligation de souscription d'assurance incombait, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, à la société Medimpe, propriétaire du véhicule, et non à M. Z..., retient que ce dernier n'en n'était que le conducteur occasionnel, et que Pierre X..., président de la société, se trouvait en permanence dans le véhicule dont il partageait avec lui la conduite, et était seul tenu de fournir les documents administratifs du véhicule à l'organisateur du raid qui en exigeait la production, de sorte que M. Z... pouvait légitimement croire qu'en raison du contrôle de l'assurance par l'organisateur, le véhicule était couvert en cas d'accident ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. Z... n'avait pas commis la faute incriminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Medimpe fait enfin grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Axa, assureur de sa responsabilité civile, alors, selon le moyen, que l'article 16.2 des conditions générales de la police d'assurance de la société Axa excluait de la garantie les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ; qu'en considérant que cette exclusion s'appliquait à la responsabilité encourue par la société Medimpe envers M. Z... pour avoir laissé circuler un véhicule sans se préoccuper de son assurance, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Medimpe, qui devait réparation à M. Z..., à raison de sa négligence qui avait causé un préjudice à ce dernier en l'obligeant à supporter sur son patrimoine l'indemnisation des victimes de l'accident, demandait à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la demande de la société Medimpe tendait à voir garantir par la société Axa l'indemnisation des victimes de l'accident, la cour d'appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que la société Axa était en droit d'opposer à son assurée la clause excluant de la garantie les dommages causés par les véhicules soumis à l'assurance obligatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Medimpe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Medimpe à payer à la société Assurances du Crédit mutuel IARD la somme de 1 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

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