Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 02-19.332, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 juillet 2002), que la société Elco et la société Eurelco qui est venue aux droits de la société Elco ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 1992 et un plan de continuation a été arrêté, prévoyant le remboursement intégral des créanciers chirographaires ; que la Banque nationale de Paris (la banque) se plaignant de ne pas avoir perçu le règlement des dividendes prévus par le plan, a assigné les sociétés Elco et Eurelco, ainsi que M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en paiement de dividendes échus et impayés ; que ce dernier a conclu au rejet de la demande de la banque et subsidiairement sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et la compensation de cette créance avec celle de la banque ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Eurelco, tant en son nom personnel qu'aux droits de la société Elco, et M. X..., ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés Elco et Eurelco à payer à la banque la somme de 290 237,49 euros correspondant au montant des échéances impayées du 22 avril 1996, du 22 avril 1997, du 22 avril 1998, du 22 avril 1999, du 22 avril 2000, du 21 avril 2001 et du 22 avril 2002 avec intérêts légaux à compter du 27 avril 1998 sur la somme de 124 387,21 euros, à compter du 20 novembre 2000 sur la somme de 82 925,01 euros et à compter du 14 mai 2002 sur la somme de 82 925,01 euros, alors, selon le moyen :

1 / que l'interprétation d'un écrit par les juges du fond est exclue dès lors que sa teneur est claire et précise ; qu'au cas d'espèce, en interprétant la portée des stipulations contenues dans le courrier adressé par la banque à M. X..., en date du 24 février 1994, alors que ces stipulations étaient claires et non équivoques, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, modifier le sens clair et précis d'un écrit ; qu'au cas d'espèce, le courrier du 24 février 1994 était libellé ainsi qu'il suit : " ( ) nous vous marquons notre accord pour renoncer à percevoir un quelconque dividende en notre qualité de créancier chirographaire après distribution au marc le franc entre les banques de la somme de F. 11 000 000, étant entendu que la somme de 9 270 915 sera payable immédiatement et le solde du prix de vente payable à terme" ; qu'ainsi, il résultait sans équivoque de ces stipulations que la banque renonçait à percevoir un quelconque dividende en sa qualité de créancier chirographaire ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 24 février 1994 et ont violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que les termes précités de la lettre litigieuse étant précédés d'une référence à un "entretien téléphonique du 18 courant" ainsi qu'à des "correspondances du 31 janvier dernier et du 18 février", la cour d'appel, tenue de placer les échanges entre les parties dans leur contexte, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, que ces échanges avaient eu lieu dans le cadre de la répartition du prix de cession d'un bien immobilier, entre les créanciers hypothécaires et, que le courrier du 24 février 1994 signifiait l'accord de la banque pour renoncer au solde de sa créance hypothécaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :

Attendu que M. X..., ès qualités, et la société Eurelco, tant en son nom personnel qu'aux droits de la société Elco, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M. X..., ès qualités, et des sociétés Elco et Eurelco, tendant à la condamnation de la banque à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que lorsqu'une personne est appelée à l'instance dans le cadre d'une intervention forcée en déclaration de jugement commun, elle devient partie à l'instance et peut former, en cette qualité, des demandes incidentes, et notamment une demande reconventionnelle ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 63, 64, 66, 327 et 331 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un lien suffisant, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 63, 64, 70 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le débiteur est en droit d'opposer à un créancier, pour résister à une demande en paiement, le principe de la compensation entre sa dette et une créance connexe, et ce même dans le cas où un plan de continuation de l'entreprise ayant été arrêté, la créance est soumise au délai fixé par le plan ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. X... au motif que la compensation était "impossible, la dette éventuelle de la banque à l'égard du commissaire à l'exécution du plan, représentant des créanciers, ne pouvant éteindre la dette des sociétés débitrices à l'égard de la banque puisque la créance de celui-ci doit bénéficier à tous les créanciers et non à un seul", les juges du fond ont violé les articles 63, 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1291 et suivants du Code civil, ensemble les articles 33 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994 ;

4 / qu'en ne recherchant pas si la demande présentée par M. X... à l'encontre de la banque ne se rattachait pas par un lien de connexité à celles présentées par la banque à l'encontre des sociétés Elco et Eurelco, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63, 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1291 et suivants du Code civil, ensemble les articles 33 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994 ;

5 / qu'aux termes de leurs conclusions récapitulatives (signifiées le 23 mai 2002), les sociétés Elco et Eurelco demandaient à la cour d'appel de leur donner acte de ce qu'elles faisaient leurs les demandes reconventionnelles formées par M. X... à l'encontre de la banque ; qu'ainsi, la cour d'appel était saisie d'une demande formée par les sociétés Elco et Eurelco à l'encontre de la banque ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que les sommes recouvrées à la suite des actions que le commissaire à l'exécution du plan engage dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif et pour être réparties en cas de cession entre tous les créanciers au marc le franc ; qu'en conséquence, la compensation ne peut avoir lieu entre la dette mise à la charge d'un tiers à la suite de l'action engagée par le commissaire à l'exécution du plan du débiteur en redressement judiciaire et la dette de ce débiteur envers le tiers ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche mentionnée à la quatrième branche, en a exactement déduit que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le commissaire à l'exécution du plan, contre lequel aucune demande n'était formée par la banque, n'était pas recevable, dans le cadre de l'instance en paiement de dividendes engagée par celle-ci contre les sociétés Elco et Eurelco ;

Attendu, en second lieu, que les demandes du commissaire à l'exécution du plan tendant à sanctionner l'attitude fautive de la banque à l'origine du "dépôt de bilan", la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dès lors que seul le commissaire à l'exécution du plan, à l'exclusion des sociétés débitrices, pouvait agir dans l'intérêt collectif des créanciers ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eurelco, tant en son nom personnel qu'aux droits de la société Elco et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

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