Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-14.229, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1334 et 1347 du Code civil ;

Attendu que M. Georges X... en instance de divorce de son épouse Mme Myckeel Y... a assigné cette dernière en remboursement du solde d'un prêt de 200 000 francs qu'il lui aurait consenti antérieurement à leur mariage et a produit la photocopie certifiée conforme d'une reconnaissance de dette dont Mme Y... a contesté l'existence ; que par jugement en date du 30 mars 2001, le tribunal de grande instance de Tarascon a débouté M. X... de sa demande ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que Mme Y... ne prétendait pas ne pas reconnaître l'écriture de la mention "lu et approuvé Bon pour la reconnaissance de la somme de deux cent mille francs à Château-Renard le 2 septembre 1994", ou la signature reproduite sur ce document et qu'il s'agissait d'une copie certifiée conforme par l'agent communal de la mairie d'Arles qui l'a comparée avec l'original dont elle est la reproduction et qu'il convenait de la considérer comme commencement de preuve ;

Qu'en statuant ainsi alors que les copies d'actes sous seing privé même certifiées conformes qui n'ont par elles-même aucune valeur juridique dès lors que l'existence de l'original est déniée, ne peuvent valoir comme commencement de preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

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