Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-20.552, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Physiothérapie générale de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Guguen-Stutz ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 2004), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SIAM dont M. X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue, le 28 avril 1999, par un acte comportant une clause aux termes de laquelle, "le vendeur s'interdisait de créer et de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, dans un fonds de cette nature, ou de coopérer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement avec quelque autre partie que ce soit, à la création ou au développement de toute activité en rapport avec le fonds de commerce, objet de la cession", pendant une durée de dix ans et ce dans des pays et territoires déterminés ; que M. X... a saisi le tribunal d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cette clause et à la voir déclarer inopposable à son égard ;

Attendu que la société PGF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession du 28 avril 1999 inopposable à M. X..., alors, selon le moyen :

1 ) que, même si le vendeur d'un fonds de commerce est une personne morale, ou le liquidateur judiciaire de cette personne morale agissant en cette qualité et non personnellement, le dirigeant social de la personne morale, il n'en demeure pas moins que l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat peut peser sur ce dernier, pour assurer l'efficacité de cette obligation contractuelle et le respect de l'intention des parties à cet égard ; que dès lors, en se bornant, pour écarter toute obligation de non-concurrence à la charge de M. X..., à relever que celui-ci n'était pas partie à l'acte de cession de fonds de commerce dans lequel était stipulée la clause de non-concurrence litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société PGF si, en sa qualité de dirigeant social de la société SIAM, dont le fonds de commerce était cédé, M. X... n'était pas aussi astreint à l'obligation de non-concurrence stipulée dans cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2 ) qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société PGF, si l'obligation de non-concurrence pesant sur M. X..., ancien dirigeant de la société ne résultait pas à tout le moins de l'obligation générale de loyauté de l'ex-dirigeant d'une société à l'égard de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., ancien dirigeant de la société SIAM, n'était pas partie à l'acte de cession dans lequel était stipulée la clause litigieuse, qu'il n'y était pas visé nommément et qu'il ne l'avait jamais acceptée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à la recherche invoquée par la première branche que ses constatations rendaient inopérante, non plus qu'à celle, tout autant inopérante, visée par la seconde branche, l'obligation générale de loyauté existant indépendamment de toute stipulation contractuelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Physiothérapie générale France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

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