Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-12.967, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la demande de la société Saar Records and Tapes, qui s'estimait impayée de livraisons de marchandises, une ordonnance a autorisé l'inscription provisoire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Lopato ; que celle-ci a assigné la société Saar au fond, pour la voir condamnée à lui payer une indemnité, et pour voir ordonner la mainlevée du nantissement ; que le juge des référés a pris acte d'un engagement de la société Saar de donner mainlevée de ce nantissement, à condition que la somme litigieuse soit séquestrée ; que le 13 septembre 1999, la société Lopato a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Saar a déclaré sa créance ; que le Tribunal, statuant sur le fond, a rejeté la demande d'indemnité, et fixé la créance de la société Saar ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 621-41 du Code de commerce ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, le débat ayant été introduit par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, et portant sur l'existence même de la créance de la société Saar, la société Lopato déniait en vain au tribunal le pouvoir de statuer sur ce point et de fixer la créance ;

Attendu qu'en accueillant ainsi une demande reconventionnelle de la société Saar tendant à la fixation de sa créance et formée après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'instance n'était pas en cours au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a reçu la demande reconventionnelle de la société Saar, et fixé sa créance au passif de la société Lopato, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Saar Records and Tapes ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

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