Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-15.948, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montbrison, 25 avril 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., architecte, chargé, par M. Y..., maître de l'ouvrage, de la réalisation d'un projet en vue de la rénovation de bâtiments à usage de ferme, a assigné ce dernier en paiement d'un solde d'honoraires ;

Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que M. X..., qui avait pour mission d'établir une esquisse avec relevé sommaire des bâtiments ainsi que les plans, élévations et coupes de principes destinés au pré-chiffrage de l'opération et à son montage financier, produit ces plans ; que M. Y..., qui soutient que l'architecte a commis une faute dans l'exécution de sa mission en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet, ne rapporte pas la preuve de cette faute puisqu'il ne justifie pas de l'opposition de la Direction départementale de l'équipement à la réalisation de ce projet, et qu'il est soutenu par l'architecte que le maître de l'ouvrage avait connaissance de ce que l'opération était en l'état irréalisable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait exactement relevé que l'obligation d'information de l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client dans l'exécution de sa mission, s'étend à la vérification de la faisabilité du projet, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roanne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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