Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-18.797, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt devenu irrévocable du 19 mars 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Delta construction, représentée par son liquidateur M. X..., à payer diverses sommes à M. Y... au titre de la garantie décennale ; que ce dernier, invoquant les fautes commises, selon lui, par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions, a demandé que M. X... soit condamné à lui payer les sommes mises à la charge de la société ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient que celui-ci ne dispose d'aucun titre de créance contre la société Delta construction, l'arrêt du 19 mars 1996 étant nul comme ayant été prononcé contre cette société représentée par son liquidateur, M. X..., alors que celui-ci n'avait plus cette qualité depuis le dépôt des comptes de la liquidation et la radiation du registre du commerce et des sociétés intervenus le 4 juin 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait être saisie d'aucune voie de recours contre l'arrêt du 19 mars 1996, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article L. 237-12 du Code de commerce ;

Attendu que l'arrêt retient encore, pour écarter la responsabilité de M. X..., que la cessation de ses fonctions au 4 juin 1985 et son défaut ultérieur de qualité pour représenter la société excluent que lui soient imputées des fautes alléguées à l'occasion d'une dénonciation des dommages survenus le 23 janvier 1993, soit plus de sept ans après ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le liquidateur répond, même après la cessation de ses fonctions, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de celles-ci et sans rechercher si le préjudice invoqué par M. Y... avait été causé par des fautes commises par M. X... avant la cessation de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Retourner en haut de la page