Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.799, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Reginella du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP et du Groupe Drouot, la société Entreprise de construction ECCO, la société SOCOTEC, la société Beveraggi, et M. de Moro Giafferi, ès qualités de liquidateur de la société d'Oriano ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations qui n'étaient assorties d'aucune offre de preuve ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi Plage, celle-ci depuis lors en liquidation judiciaire, ont, avec le concours de M. X..., architecte, et de divers constructeurs, fait édifier, pour la première, en 1980, les bâtiments A, B, et pour la seconde, en 1986, le bâtiment C, d'un immeuble appelé "Résidence Reginella", en vue de sa vente par lots ; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) a, après expertise, assigné en réparation la SCI, la société Calvi Plage et les constructeurs ;

Attendu que pour limiter à la part qui leur est personnellement imputable les condamnations prononcées contre la SCI et l'architecte au titre des malfaçons affectant les bâtiments A et B, l'arrêt retient que les responsabilités sont à répartir entre les parties selon l'intervention propre à chacune d'elles ;

Q'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ;

Attendu que pour dire M. X... tenu in solidum, d'une part, avec la SCI, d'autre part avec la société Calvi Plage, au paiement des sommes dues par chacune de ces sociétés, dans la limite de 10 % des travaux de voirie mis à leur charge, l'arrêt retient que ces travaux incombaient principalement aux promoteurs des bâtiments A et B et du bâtiment C, qui n'ont pas exécuté les prestations auxquelles ils étaient tenus et que l'architecte doit participer partiellement à l'indemnisation du syndicat pour les désordres affectant les voiries en raison de la carence dont il a fait preuve dans l'étude de la réalisation du "parking", qui a entraîné, par défaut de traitement de la voirie, une dégradation importante de cette aire de stationnement, laquelle, rendue impraticable par temps de pluie, est devenue impropre à sa destination ;

Q'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour dire que la responsabilité de l'architecte n'est pas engagée au titre des travaux d'espaces verts, d'installation d'éclairage et d'aménagement, l'arrêt retient que faire supporter tout ou partie de ces travaux à l'architecte reviendrait à lui faire supporter la réalisation de prestations non exécutées dont le financement incombe en réalité aux promoteurs ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de toutes ou parties de ces prestations n'était pas de nature à rendre la voirie et les "parking" impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Les Collines de Sainte-Marie à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Reginella la somme de 109 639,35 euros, soit 719 187 francs, en ce qu'il dit que M. X... est tenu in solidum avec la SCI Les Collines de Sainte-Marie au paiement des sommes dues par celle-ci, dans la limite de 10 % des travaux de voirie mis à la charge de cette société, à savoir la somme de 4 288,54 euros soit 28 131 francs, en ce qu'il dit que M. X... est tenu in solidum avec la société Calvi Plage au paiement des sommes dues par celle-ci, dans la limite de 10 % des travaux de voirie mis à la charge de cette société, à savoir la somme de 1 429,51 euros soit 9 377 francs, en ce qu'il condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Reginella la somme de 12 507,37 euros soit 82 043 francs au titre des malfaçons affectant les bâtiments A et B, pour la part qui lui est personnellement imputable et en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Reginella de sa demande à l'encontre de M. X... au titre des travaux d'espaces verts, d'installation d'éclairage et d'aménagement, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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