Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-13.927, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 2037 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du 31 août 1994, la Société de banque et d'expansion (la banque) a consenti à M. et Mme X... deux prêts d'un montant total de 1 300 000 francs, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'aux termes du même acte, Mme X... mère s'est portée caution solidaire et hypothécaire de son fils à concurrence d'un certain montant ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 1997, converti en liquidation judiciaire le 29 octobre 1997 ; que la banque a poursuivi la caution, qui a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil, en reprochant au créancier de s'être abstenu d'exercer à l'encontre du débiteur principal les droits nés des sûretés qu'il détenait ;

Attendu que pour refuser de décharger la caution, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que les époux X... ont été défaillants dès 1995, la banque a porté cette situation à la connaissance de Mme X... par lettres des 15 novembre 1995, 28 mars et 16 avril 1996 et 5 juillet 1996 et, en outre, lui a fait connaître que si les loyers n'étaient plus payés, le fonds de commerce ne pourrait être vendu, faute de valeur vénale ; qu'à partir du mois de juin 1996, les emprunteurs ont versé, sur la fraction de prêt de 800 000 francs, divers acomptes mensuels jusqu'au mois d'août 1997 ; que Mme X..., qui avait connaissance de la résiliation du contrat dès le mois de novembre 1995, n'a pas demandé à la banque de réaliser le nantissement et le privilège de vendeur inscrits le 6 octobre 1994 ou que soit engagée une procédure de saisie immobilière sur la partie indivise de l'immeuble hypothéqué appartenant à M. X... ;

que compte tenu des avertissements adressés à Mme X..., qui n'y a donné aucune suite, et de la réception d'acomptes jusqu'à une date très proche du jugement d'ouverture de la procédure collective, la banque n'a pas commis les négligences qui lui sont reprochées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des constatations, non contestées, des premiers juges, que M. et Mme X... avaient cessé de payer régulièrement les échéances de remboursement des deux prêts à compter de juillet 1995, que pour le prêt de 500 000 francs, aucune somme n'avait été versée après le 5 septembre 1995, que pour les deux prêts, la déchéance du terme était intervenue le 5 février 1996, qu'en ce qui concerne le remboursement du prêt de 800 000 francs, la banque n'avait perçu que des acomptes, du mois de juin 1996 au mois d'août 1997, et que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la première échéance impayée, en juillet 1995, et le jugement de redressement judiciaire du 4 septembre 1997, et dix huit mois entre la déchéance du terme et ce même jugement, sans que la banque ait fait valoir ses droits et privilèges contre le débiteur principal, de sorte que la valeur du fonds de commerce avait été irrémédiablement dépréciée par l'effet de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, en écartant la faute imputable exclusivement au créancier n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Société de banque et d'expansion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de banque et d'expansion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

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