Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-43.265, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

77178 Saint-Pathus,

23 / de Mme Naïma El Adli, demeurant 21, passage du Plateau, 75018 Paris,

24 / de Mme Mina Erraji, demeurant 1, place de la Paix, 93290 Tremblay-en-France,

25 / de M. Duncan Felton, demeurant 10, rue Borne Bertel, 77600 Bussy-Saint-Georges,

26 / de Mme Maria, Lucilia Ferreira, demeurant 18, 11ème avenue, 93290 Tremblay-en-France,

27 / de M. Kéba Gakou, demeurant 11/13, rue Ballière, 75013 Paris,

28 / de Mme Nébia Guenaneche, demeurant 9, avenue de la Paix, 93290 Tremblay-en-France,

29 / de M. Habib Hamidi, demeurant 14, avenue Voltaire, 93290 Tremblay-en-France,

30 / de Mme Hermithe Jean-François, demeurant 121, avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny,

31 / de Mme Téréza Jossin, demeurant 9, rue Yves Forges, 93290 Tremblay-en-France,

32 / de M. Maciré Kaba, demeurant 2, square Pierre Jean de Béranger, 93240 Stains,

33 / de M. Ahmed Karrachi, demeurant 4, allée Ambourget, 93600 Aulnay-sous-Bois,

34 / de M. Malik Kebe, demeurant 21, allée des Peupliers, 93270 Sevran,

35 / de M. Siliman Kebe, demeurant 42, rue Augustin Morcan, 93270 Sevran,

36 / de Mme Naïma Khouadra, demeurant 2, avenue de Savigny, 93600 Aulnay-sous-Bois,

37 / de M. Habib Klaa, demeurant 7, rue Henri Monnier, 75009 Paris,

38 / de M. Amadou Konate, demeurant 0141, rue Lenain de Tillemont, 93100 Montreuil,

39 / de Mme Marie-Ange Lubino, demeurant 2, place de la Paix, 93290 Tremblay-en-France,

40 / de Mme Néné N'Diaye, demeurant 1, allée Champlain, 93270 Sevran,

41 / de Mme Ilda Palavra, demeurant 21, boulevard Jules Ferry, 95190 Goussainville,

42 / de Mme Adelaïde Pinto, demeurant 32, avenue du Dauphiné, 93290 Tremblay-en-France,

43 / de Mme Rosa Rodrigues, demeurant Parc de la Noue, bâtiment G.3, 93420 Villepinte,

44 / de Mme Zouina Sadoun, demeurant 5, Jacques de Cour, 95140 Garges-Lès-Gonesse,

45 / de M. Guéladio Sidibe, demeurant 5, rue du Rhin, 75019 Paris,

46 / de M. Mamady Sidibe, demeurant 22, rue C. Tillier, 75012 Paris,

47 / de Mme Sabrina Soufiane, demeurant 3, allée Boris Vian, 93380 Pierrefitte,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 mars 2002), que M. X... et un certain nombre de salariés de la société Renosol Ile-de-France, affectés sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de Gaulle, faisant valoir que les temps de pause au cours desquels ils restaient à la disposition de l'employeur devaient être rémunérés en tant que travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ;

Attendu que la société Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen :

1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui fonde sa solution sur la seule considération qu'un témoin unique, dont il ne précise pas l'identité, avait expliqué à l'audience qu'au cours de leurs pauses les salariés pouvaient, en cas d'urgence, être amenés à reprendre le travail, la Cour de Cassation se trouvant en l'état dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'origine et la valeur de cette prétendue donnée factuelle ;

2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 dans son contenu applicable aux faits litigieux le jugement attaqué qui, en l'absence de toute obligation de se tenir à la disposition de l'employeur , déduit de la simple possibilité pour les salariés d'être amenés en cas d'urgence à reprendre le travail au cours de leurs pauses, le fait que ceux-ci n'auraient jamais aucune liberté effective pendant lesdites pauses de vaquer à leurs occupations personnelles ;

3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui considère que les salariés ne disposaient d'aucune liberté effective pendant leur pause pour le déjeuner, au motif qu'un témoin unique dont l'identité n'est pas précisée avait déclaré que les salariés pouvaient en cas d'urgence être amenés à reprendre le travail au cours de leurs pauses, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions de l'employeur faisant valoir que, pendant leur pause de 45 minutes, les salariés prenaient leur repas où ils le souhaitaient, soit au réfectoire de Renosol, soit au restaurant d'entreprise d'Air France, soit ailleurs dans l'enceinte de l'aérogare, et que, se trouvant dans l'ignorance de leur localisation, Renosol se trouvait alors dans l'impossibilité matérielle de leur donner la moindre directive, les intéressés ne disposant de bip, qu'il pouvait arriver que, dans les zones ouvertes au public de l'aérogare, Aéroport de Paris, cliente de Renosol, appelle sur son bip un chef d'équipe pour une intervention urgente, que le chef d'équipe faisait alors intervenir le premier salarié non en pause de Renosol, et que si, à titre exceptionnel, il était à cet effet fait appel à un salarié en cours de pause, celui-ci décalait simplement d'autant son temps de pause qui était intégralement compensé ;

4 / que viole l'article L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui, ajoutant au texte susvisé, retient que, pendant leur pause pour le déjeuner, les salariés ne disposaient d'aucune liberté effective de vaquer à leurs occupations personnelles au motif inopérant qu'ils n'auraient aucune possibilité de quitter l'aérogare ;

5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui retient que les salariés concernés auraient effectué plus de 39 heures de travail effectif par semaine, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de Renosol faisant valoir que toute absence journalière était matérialisée sur les bulletins de paie par une déduction de 7 heures 80, ce qui impliquait que le personnel n'effectuait que 39 heures de travail effectif, 5 jours de travail de 7 heures 80 correspondant exactement à 39 heures ;

6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens des conclusions de Renosol faisant valoir qu'en tout état de cause les interventions d'urgence ne concernaient jamais les salariés affectés sur une zone non ouverte au public qui ne pouvaient en aucune façon, même exceptionnellement, être appelés à effectuer une intervention en cours de pause, à savoir les salariés travaillant dans l'équipe de nuit (Alberto de Y..., Mohamed Z..., Mohamed Ben A..., Maciré B..., Ali Ben C... D..., Siliman E..., Ahmed F..., Anthioumania G..., Keba H..., Fousseyna I... et Habib J...) et les laveurs de vitres et les autres salariés travaillant dans une zone non ouverte au public (Ginnette K..., Sekou L..., Kourou M..., Kheria N..., Amadou O..., Bertrand P..., Eugenio Q... R..., Malik E... et Brigitte S...) ;

Mais attendu qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que durant leur pause, les salariés pouvaient être appelés, en cas d'urgence, à reprendre le travail de sorte qu'ils ne disposaient d'aucune liberté pour vaquer à leurs occupations personnelles et restaient à la disposition permanente de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre ce dernier dans le détail de son argumentation, en a déduit à bon droit que ces pauses constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme tel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renosol Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renosol à payer aux salariés la somme globale de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

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