Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 2004, 02-45.656, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par contrat du 8 janvier 1976, M. X... s'est vu confier par l'Union pour le crédit du bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine d'activité ;

que plusieurs contrats ayant le même objet ont été par la suite conclus, sans discontinuité ; que M. X... a mis fin à ses relations contractuelles avec l'UCB par lettre du 6 juillet 1992 ; que, soutenant avoir eu, en réalité, la qualité de salarié de l'UCB, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (Sociale, 6 février 2001, pourvoi n° P 97-40.880) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen :

1 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en opposant au moyen tiré des conditions de fait dans lesquelles, hors des prévisions du mandat M. X... avait consacré l'essentiel de son temps à prospecter pour le compte de l'UCB les apporteurs d'affaires commissionnés par cet établissement de crédit, la mission telle qu'elle avait été "librement définie par les parties", la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

2 / qu'après avoir constaté que dans le cadre d'un secteur géographique et d'une politique par objectifs définie d'année en année d'un commun accord, M. X... recevait de l'UCB des listes de clients ou de prospects, se voyait imposer verbalement ou par le biais de courriers et de convocations des instructions ou des directives, se trouvait soumis à un contrôle de son activité par l'intermédiaire d'un directeur de région, recevait des commissions auxquelles s'ajoutaient des primes de résultats, qu'en cours de contrat, M. X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties sont qualifiés de mandat" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice de l'activité subordonnée, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

3 / que le droit à reddition des comptes du mandant ne découle pas de son autorité sur le mandataire mais du principe de la représentation, qui est inhérent au mandat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter le contredit, que la reddition des comptes prévue par l'article 1993 du Code civil impliquait "l'exercice d'une autorité et d'un contrôle sur le mandant par le mandataire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ;

4 / que par l'effet de la représentation, tout mandant se trouve directement obligé à l'égard du tiers cocontractant avec lequel a conclu le mandataire ; qu'après avoir constaté que le prétendu mandat confiait à M. X... la mission essentielle de recueillir et de transmettre les demandes de prêt de la vocation de l'UCB, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... ne pouvait ni conclure des crédits pour l'UCB, l'accord ou le refus de la demande de prêt étant du seul ressort de cet établissement de crédit, ni davantage négocier les barèmes applicables à la demande de prêt, de sorte que M. X... ne disposait pas d'un pouvoir de représentation ; qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de procéder à cette recherche avant de rejeter le contredit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil ;

5 / qu'en déclarant d'une part, qu'aucune pièce n'établissait l'obligation pour les agents d'utiliser les imprimés établis par l'UCB et d'autre part, qu'un agent passait outre à cette "contrainte", la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

6 / qu'en déclarant d'une part, que les agents devaient obtenir l'accord de l'UCB pour modifier l'implantation des bureaux ou en changer la présentation extérieure et d'autre part, que sous réserve de cet accord, les agents avaient toute liberté de choix et de décision à cet égard, la cour d'appel s'est de nouveau contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

7 / que dans ses conclusions d'appel, pour démontrer la réalité du contrat de travail allégué, M. X... avait fait valoir que l'UCB mettait en oeuvre un système de sanctions à l'égard des agents qui les plaçait dans une situation discriminatoire par rapport aux autres producteurs que l'UCB avait salarié (cf. conclusions, p. 5 et p. 20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

8 / que dans ses conclusions d'appel, aux mêmes fins, M. X... avait également soutenu que l'UCB garantissait à ses agents une rémunération minimale (cf. conclusions, p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

9 / que dans ses conclusions d'appel, et toujours aux mêmes fins, M. X... avait soutenu que l'UCB n'avait jamais exigé la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile de la part de ses agents et que la souscription d'une telle assurance avait constitué une simple mesure de prudence de sa part, de sorte qu'elle ne pouvait lui être opposée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de considérer que la responsabilité professionnelle de l'agent découlant du mandat s'opposait à l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... exerçait concurrement une activité d' agent général d'assurance et son activité pour l'UCB, dans des locaux lui appartenant, avec les moyens et le personnel de son agence ; que s'il utilisait des imprimés établis par l'UCB et du matériel informatique commandé par l'intermédiaire de cet établissement, ces choix ne lui étaient pas imposés ; qu'il était maître des ses horaires de travail, exerçait son pouvoir de direction sur ses salariés et ne recevait de l'UCB aucune instruction précise et impérative ; que sa mission dont l'objet était de recueillir et de transmettre des demandes de prêts s'inscrivait dans le cadre d'une politique par objectifs, définis d'année en année d'un commun accord ; qu'il énonce que le contrôle exercé régulièrement par l'UCB sur son activité n'était pas déterminant dès lors que tout mandataire doit rendre compte à son mandant de sa gestion ;

Qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que l'activité de l'intéressé pour le compte de l'UCB n'était pas exercée dans un rapport de subordination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'UCB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.

Retourner en haut de la page