Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-00.431, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... présidait la société ETC, et que son épouse, née Y..., qui en était la secrétaire, siégeait au conseil d'administration ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 1994 ; que, le 28 octobre 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux, et condamné M. X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs pendant dix ans ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur ce point ; que, le 5 septembre 1997, les ex-époux ont été mis en redressement judiciaire suivant une même procédure ; que, le 24 octobre suivant, celle-ci a été convertie en liquidation judiciaire ; que, le 1er mars 2000, la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, la créance de Mme Y... était éteinte ;

Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la prestation compensatoire constitue une créance due par le débiteur soumis à une procédure collective qui doit faire l'objet d'une déclaration ;

Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n' a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédue collective, quelle que soit la date à laquelle elle a pris naissance ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

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