Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-46.743, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., employé de la société Maneurop en qualité de directeur général et industriel, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 25 mars 1993 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi de l'employeur :

1 / que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à l'égard du chef du personnel révélant un tempérament dominateur et sans nuances préjudiciable au bon climat social de l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... s'est adressé à plusieurs reprises à M. Y..., chef du personnel, dans des termes excédant "ce qui est admissible dans les rapports professionnels, et révélateurs d'un tempérament dominateur et sans nuances, préjudiciable au bon climat social de l'entreprise" ; qu'en décidant néanmoins que le comportement de M. X... n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

2 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié cadre de détourner des fonds mis à sa disposition par la société pour l'exercice de ses fonctions afin de faire profiter son épouse de prestations qui lui étaient initialement destinées en qualité de directeur général de la société et d'exiger du fournisseur desdites prestations d'établir une fausse facturation dissimulant l'utilisation réelle des fonds de la société ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. X... avait demandé un déclassement de ses billets d'avion réglés par la société pour un voyage d'affaires afin de financer le prix de billets d'avion au nom de son épouse permettant à cette dernière d'effectuer un voyage d'agrément tout en exigeant du fournisseur qu'il ne mentionne pas cette opération sur la facture délivrée à la société ; qu'en décidant que cette opération ne constituait pas une faute grave après avoir seulement relevé qu'aucun surcoût n'en était résulté pour la société lorsqu'en tout état de cause, elle constituait un détournement abusif des fonds de la société mis à sa disposition, pour satisfaire un intérêt personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

3 / que constitue une faute grave le seul fait pour un cadre de signer un pouvoir en blanc à l'en tête de la société, permettant ainsi à quiconque de s'emparer de celui-ci et d'engager la société ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a signé un pouvoir en blanc sur un papier à en tête de la société ; qu'en ne retenant pas ce grief au soutien du licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

4 / qu'il résulte des griefs reprochés à M. X..., cadre de haut niveau de la société Maneurop, qu'il lui était reproché tant d'avoir utilisé les ressources de la société à des fins personnelles, caractérisant un manquement à son devoir de probité, que d'avoir agi ainsi sans jamais recueillir au préalable l'autorisation de l'autorité compétente, caractérisant également une insubordination caractérisée, que la cour d'appel a cru devoir écarter les griefs relatifs aux cadeaux de fins d'année, à l'abonnement au Beaujolais golf club, au dépassement du budget pour l'achat de sa voiture de fonction et aux revues qu'il se faisait adresser à son domicile aux frais de la société après avoir relevé que ces actes n'avaient pas été effectués à l'insu de la société ; qu'en se bornant ainsi à écarter ces griefs en constatant l'absence de tout manquement du salarié à son devoir de probité, sans cependant rechercher, comme elle y était pourtant invitée si le salarié avait le pouvoir de prendre seul les décisions qui l'avaient conduit à commettre les agissements qui lui étaient reprochés, ou s'il avait à tout le moins requis une autorisation préalable de l'autorité compétente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

alors, selon le pourvoi du salarié :

1 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en prenant en considération le motif d'avoir fait déclasser des billets d'avion pour permettre à son épouse de voyager en Guadeloupe, ainsi que l'épouse d'un autre salarié, motif non visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

2 / que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'un autre salarié de l'entreprise, dont l'épouse avait participé au voyage en Guadeloupe, était toujours salarié et n'avait jamais fait l'objet de reproche de la part du président-directeur général alors que lui-même avait été licencié pour faute lourde ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la mauvaise ambiance qui régnait dans l'entreprise à partir de 1992 ne lui était pas imputable ; que la dégradation de l'ambiance a coïncidé avec l'arrivée du nouveau président-directeur général, et plus particulièrement avec l'annonce par le mandataire de la société Nord-Est (actionnaire majoritaire) de la mise en vente de la société Maneurop ; que la société a dû fait face à une période de turbulences compte tenu du fait que son président-directeur général consacrait la grande majorité de son temps à cette opération au détriment du fonctionnement de l'entreprise dont il avait la responsabilité ; que, dans ce contexte, des cadres dirigeants ont écrit une lettre collective aux deux directeurs généraux, faisant part de leurs inquiétudes quant à l'avenir de la société ; qu'à aucun moment M. X... n'a été l'instigateur de ces notes ; que le président-directeur général a tenté de reporter sur lui la responsabilité de l'absence de processus décisionnel ; qu'il était erroné d'imputer la dégradation de l'ambiance à M. X..., qu'aucun des cadres ni même des autres directeurs généraux n'ont abondé dans le sens qu'il aurait entretenu un climat gravement préjudiciable à l'entreprise ; que la cour d'appel est encore taisante sur ce moyen ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen du salarié, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, et qui a relevé que le salarié avait adopté une attitude excessivement autoritaire préjudiciable au bon climat social de l'entreprise, a, d'une part, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que d'autre part, elle a pu décider que le comportement du salarié, compte tenu de son ancienneté, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Maneurop à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant des conditions vexatoires dans lesquelles son licenciement a été prononcé alors, selon le moyen, que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en l'espèce pour décider que les conditions dans lesquelles le licenciement de M. X... avait été prononcé étaient humiliantes, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que l'employeur avait rendu publique cette mesure ainsi que les motifs de celle-ci ; qu'en statuant ainsi sans préciser les conditions exactes dans lesquelles étaient intervenues le licenciement du salarié et sans même indiquer les éléments de fait qui lui permettaient de justifier une telle publicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement avait donné lieu à une annonce au comité d'entreprise faisant inexactement état de fautes lourdes et malversations causant au salarié un préjudice particulier, a ainsi caractérisé une faute de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

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